Installation classée à Toulouse (31400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mai 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite, l'inspection a mis en évidence 9 faits non conformes (demandes de justificatifs et/ou d'actions correctives) : - le plan de défense incendie n'est pas finalisé ; - aucun exercice de défense incendie n'a été réalisé depuis la publication de l'arrêté ministériel du /23 ; - pour les eaux hydrocarburées, l'exploitant n'a pas mis en place de dispositif permettant d’évaluer l'état des déchets stockés ; - les calculs des besoins en eau et besoins à rétention n'ont pas été présentés à l'inspection ; - aucune consigne d'exploitation n'a été présentée à l'inspection le jour de la visite, mise à part le mode opératoire à suivre pour confiner le site en cas d'incendie (rétention des eaux incendie) ; - un plan de circulation est bien affiché à l'entrée du site mais en mauvais état et plus à jour ; - l'exploitant doit justifier de la prise en compte des éléments du devis fait par l'opérateur ayant assuré le contrôle des extincteurs ; - l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir un contrôle de pesée récent des poteaux incendie (mesure du débit) ; - certaines zones de la plateforme, à l'entrée du site, semblent ne plus être totalement étanches. L'inspection a informé l'exploitant des suites susceptibles d'être données à l'issue de la visite.
12points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Dispositifs de prévention des accidents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
6/15 Le plan de défense incendie du site a été consulté puis transmis à l'inspection a posteriori de la visite. Ce plan est en cours de finalisation, il manque notamment les annexes avec les différents plans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre le document complet puis de l'envoyer au SDIS une fois validé par l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
Le dernier exercice incendie (de type "test en situation d'urgence") a été réalisé en interne le 8 aout 2022. Plus récemment, un exercice d'évacuation du personnel a été mis en œuvre le 9 avril 2025. L'exploitant a précisé à l'inspection qu'un exercice serait réalisé une fois le Plan de défense incendie finalisé et validé. 7/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire réaliser sur le site un exercice de défense incendie, conformément au plan de défense incendie établi. Le compte-rendu de cet exercice doit être transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
L'exploitant a précisé le jour de la visite que les cuves (x3) stockant des déchets dangereux liquides étaient équipées de sondes avec une mesure 4 fois par jour. Le taux de remplissage des cuves est notamment vérifiable en permanence sur un logiciel de suivi. Le jour de la visite, l'inspection a pu constater que : - la cuve 1 était remplie à 46 % ; - la cuve 2 à 45 % ; - la cuve 3 à 4 %. Pour les eaux hydrocarburées, l'exploitant n'a pas mis en place de dispositif permettant d'évaluer l'état des déchets stockés. Une réflexion est en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place un dispositif permettant d'évaluer, de façon quotidienne, le volume d'eau hydrocarburée. Un justificatif doit être transmis à l'inspection une fois ce dispositif mis en place.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26 bis
Deux documents ont été présentés à l'inspection le jour de la visite puis transmis a posteriori : - un plan datant du 07/12/2018 avec la capacité de rétention associée à chaque zone (28 m3 pour la zone principale et 60 m3 pour la zone des cuves) ; - une attestation d'un géomètre datant du 11/12/2019 évaluant la capacité de rétention du site à 203 m3. Ces informations ne sont donc pas cohérentes. En outre, aucun calculs des besoins en eau ou des besoins en rétention n'a été présenté à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre les calculs de besoins en eau et besoins à rétention, à jour, et de fournir également une attestation du géomètre récente.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Justificatifs de calculs et de dimensionnement
Dispositifs de prévention contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Aucune consigne d'exploitation n'a été présentée à l'inspection le jour de la visite, mise à part le mode opératoire à suivre pour confiner le site en cas d'incendie (rétention des eaux incendie). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit rédiger et transmettre les consignes d'exploitation pertinentes pour les activités du site (exemple : consignes pour les opération de dépotage, pour la vérification de l'étanchéité des dispositifs de rétention, etc.)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 62
Un plan de circulation est bien affiché à l'entrée du site mais en mauvais état et plus à jour. Le devis du nouveau plan de circulation a été transmis à l'inspection a posteriori de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre : - une version dématérialisée du plan de circulation, à jour ; - une photo de ce nouveau plan, installé à l'entrée du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Le site est équipé de deux détecteurs de flammes installés au niveau de la zone de prétraitement des eaux hydrocarburées, reliés à une centrale incendie. En cas de déclenchement des détecteurs, une alarme retentit et les agents, en local, font la levée de doute. En cas de non réponse/action des agents du site (période non ouvrée), le directeur est appelé. Lors de la visite, l'inspection a pu consulter le dernier rapport de contrôle de la centrale incendie qui date du 09/04/2025. L'état de fonctionnement de la centrale est "bon". Pour ce qui est des extincteurs, le site compte 87 extincteurs de catégories différentes. Le dernier contrôle date du 17/02/2025. Une proposition de devis est intégrée au rapport suites aux observations faites le jour du contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit revenir vers l'inspection pour justifier de la prise en compte des éléments du devis fait par l'opérateur ayant assuré le contrôle des extincteurs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2017, article 7.2.2
Voir les constats précédents pour ce qui est des plans des locaux et des extincteurs. Concernant le moyen d'alerte des services incendie, l'exploitant dispose bien d'un téléphone, à l'accueil. Deux poteaux incendies sont présents, sur la voie publique, au niveau de l'impasse Didier Daurat, chacun à moins de 100 m de l'installation (poteau n°315552772 et poteau n°315551150). Le jour de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir un contrôle de pesée récent de ces poteaux (mesure du débit). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le débit des poteaux situés au niveau de l'impasse Didier Daurat, en se rapprochant du gestionnaire des réseaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2017, article 7.4.115/15
Certaines zones de la plateforme, à l'entrée du site, semblent ne plus être totalement étanches (cf. photo jointe). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier de l'étanchéité de l'ensemble de la plateforme, celle-ci servant notamment à la rétention des eaux incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26 bis
Le site dispose de deux zones de rétention distinctes en cas d'incendie (nivellement différent des deux plateformes) : - une zone de rétention au niveau de la zone de stockage des huiles et résidus aqueux (zone d'emplacement des 3 cuves) ; - une zone de rétention principale (bâtiment administratif et zone de réception, stockage et traitement des eaux hydrocarburées). En cas d'incendie, les eaux de la première zone sont renvoyées vers la zone principale grâce à une pompe de relevage manuelle. Au niveau de la zone principale, une vanne d'obturation est présente. L'exploitant précise qu'elle est toujours en position ouverte pour pouvoir laisser les eaux de ruissellement s'écouler en situation normale. En complément, un barrage gonflable (vu sur site le jour de l'inspection) est disponible à l'entrée du site pour permettre la mise en charge de la plateforme au niveau de la zone de rétention principale. Le mode opératoire établit pour confiner les eaux sur le site a été transmis à l'inspection a posteriori de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Le plan d'intervention a été présenté à l'inspection le jour de la visite. Il est également affiché dans l'entrée du bâtiment administratif. Ce plan montre les différentes zones d'activités et de stockage du site avec les risques associés notamment les atmosphères explosibles.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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