Installation classée à Condom (32100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 octobre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Du fait de la baisse de l'activité de stockage en vrac d'engrais à base d'ammonitrate, l'exploitant a présenté dans son porter à connaissance la nouvelle position administrative de son installation et demandé le déclassement du statut SEVESO Seuil Bas du site. L'inspection des installations classées est en attente d'une note complémentaire explicative permettant de justifier de ce déclassement.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Modifications
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/10/2007, article R.181-46
Le 30/07/2024, l’exploitant a transmis un dossier de porter à connaissance à l’inspection des installations classées concernant : La diminution de son activité de stockage d’engrais à base d’ammonitrates (rubrique 4702- 2), avec la suppression du stockage en vrac et le maintien du stockage d’engrais conditionnés en big-bags pour une quantité maximale inférieure à 1000 t. Cette diminution entraîne le changement de régime de la rubrique 4702-II, de l’autorisation à la déclaration avec contrôle périodique. • La création d’un bâtiment destiné à accueillir une activité de stockage de produits phytosanitaires soumise à déclaration au titre de la rubrique 4510. • Lors de la visite d’inspection, il a été constaté que l’exploitant n’entrepose plus d’engrais à base d’ammonitrates en vrac sur son installation mais seulement des engrais conditionnés en big-bag. Le jour de la visite d’inspection, la quantité en stock était de 150 t. L’exploitant a déclaré : Que la quantité maximale stockée en cours d’année était de 350 t au titre de la rubrique 4702-II. • Qu’en réponse à la visite d’inspection précédente du 02/10/2024, les plans du nouveau bâtiment prévu dans le PAC du 30/07/2024 seront terminés d’ici la fin de l’année 2025. L’étude des flux thermiques est prévue pour la fin du 1er trimestre 2026 et le début des travaux courant 2ème semestre 2026. • L’étude des Dangers a été actualisée, l’exploitant a prévu de transmettre cette étude lorsqu’il aura reçu les plans du nouveau bâtiment phytosanitaire et ainsi quand l’EDD actualisée du site sera finalisée. • Observation : Du fait de la baisse d’activité relative à la rubrique 4702-II, désormais exploitée sous le régime de la déclaration, l’exploitant indique, dans son dossier de porter à connaissance, que l’installation ne relève plus du champ d’application des articles R. 511-10 et R. 511-11 du code de l’environnement relatifs au classement SEVESO. Toutefois, cette conclusion n’est pas suffisamment étayée. En effet, l’analyse du classement SEVESO doit tenir compte de la règle d’additivité (ou de cumul) prévue par l’annexe I de la directive 2012/18/UE (transposée dans le code de l’environnement). Une vérification complète de l’ensemble des substances et catégories de dangers présentes sur le site, y compris les engrais à base d’ammonitrates et les produits phytosanitaires, est donc nécessaire pour confirmer ou infirmer le non-classement SEVESO de l’installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’e
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2011, article 6.6.1
Lorsque les nouveaux plans seront établis, l’exploitant devra solliciter le SDIS-32 afin qu’une visite du site soit organisée. 7/11 Cette visite aura pour objet de vérifier l’accessibilité et la conformité des moyens de défense incendie, notamment les accès à la réserve incendie existante et au point de pompage sur la rivière La Baïse, et de recueillir l’avis du SDIS sur ces dispositifs. En fonction des résultats de l’étude des flux thermiques qui doit être transmise par le bureau d’étude en début d’année 2026 ainsi que des conclusions du SDIS-32, l’exploitant envisagera la mise en place d'une réserve incendie supplémentaire, de type bâche souple, à l’entrée de son installation. Cette nouvelle réserve aurait vocation à remplacer le point de pompage dans La Baïse dans l'hypothèse où l’accès à ce dernier ne serait pas possible en cas d’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre l’actualisation des moyens de défense incendie du site, intégrant les conclusions du SDIS et les éventuelles modifications apportées. En cas de création d'une nouvelle réserve incendie, celle-ci devra être dimensionnée conformément aux exigences de la note technique D9 relative aux moyens de défense extérieure contre l’incendie sur les sites industriels.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
L’exploitant a été en mesure de présenter les rapports concernant les vérifications électriques suivantes réalisées par l’APAVE : Au titre du Code du Travail, le rapport n°11045277-006-1 concernant l’intervention du 24 au 25/04/2025 ne comporte pas d’observation. • Au titre de la réglementation ICPE, le rapport n°11453655-006-1 daté du 28/04/2025 comporte 1 écart concernant l’adéquation du matériel avec le zonage ATEX du DRCPE de 2020. Cette écart porte sur les sondes de température. L’audit d’adéquation du matériel avec les zones ATEX a été présenté, il comporte plusieurs non-conformités, l’exploitant a •8/11 prévu de corriger ces non-conformités d’ici le mois de juin. Certificat Q18, n°11045277-006-1, daté du 28/04/2025 concernant l’intervention du 24/04/2025 conclut que l’installation « ne peut pas entraîner des risques d’incendie ou d’explosion ». • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet une copie du rapport DRCPE, de l’audit d’adéquation du matériel ATEX ainsi que des rapports de vérification électrique à l’inspection des installations classées. Il justifiera, sous 3 mois, que les observations notées dans l’audit d’adéquation du matériel ATEX ont été corrigées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des risques d’explosion et d’incendie
Analyse du risque foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
L’exploitant a été en mesure de présenter l’analyse du risque foudre (ARF) de son installation, datée du 02/03/2011 et réalisée par le bureau d’étude BCM Foudre. L’exploitant a prévu la réalisation d’une nouvelle ARF par la société FRANKLIN France Sud Ouest lorsque les plans du nouveau bâtiment du site auront été établis, la visite de cette société est prévue en début d’année 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l'inspection des installations classées la nouvelle analyse du risque foudre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
L’exploitant a été en mesure de présenter l’étude technique foudre (ETF) de son installation, datée du 02/03/2011 et réalisée par le bureau d’étude BCM Foudre. L’exploitant a prévu la réalisation d’une nouvelle ETF en fonction des conclusions de la nouvelle ARF qui sera réalisée par la société FRANKLIN France Sud Ouest quand les plans du nouveau bâtiment du site auront été établis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Si les conclusions de la nouvelle Analyse du Risque Foudre nécessitent la mise à jour de l’Étude Technique Foudre, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, la mise à jour de celle-ci dès sa réception.
Vérification des dispositifs de protection contre la foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
L’exploitant a été en mesure de présenter la dernière vérification complète des dispositifs de protection contre la foudre réalisée par la société RG Consultant le 07/11/2024. Le rapport associé n°RGC31077 ne comporte aucune observation. La dernière vérification visuelle a été réalisée le 08/10/2025 par la société RG Consultant, le rapport RGC32604 ne comporte pas d’observation. Ces documents n’appellent pas de remarque de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
Les opérations de nettoyage sont réalisées systématiquement avant la collecte puis tous les 2 mois ainsi qu’en fonction des témoins visuels d’empoussièrement. La procédure de nettoyage n°EPV52 v8 « nettoyage des installation » a été présentée à l'inspection. Les fréquences des opérations de nettoyage y sont mentionnées avec la réalisation des différentes opérations de surveillance dont les rondes dans l’exploitation. Ces procédures sont stockées dans le logiciel PIX4. Les fiches de ronde ont été présentées, leur périodicité est de 1 mois. La procédure et les fiches de ronde n'appellent pas de remarque de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Des opérations d’aspiration externe sont réalisées, avec les opérations de contrôle des bandes des tapis transporteurs et des sangles. Les contrôles des organes de manutention sont réalisés 1 fois par an. L’exploitant a été en mesure de justifier que les bandes transporteuses sont non-propagatrices de flamme, il a présenté les documents constructeur justifiant du respect de la norme EN ISO 340. Lors de la visite de terrain, le positionnement des capteurs de déport de sangle, l’asservissement entre les équipements de manutention et l’aspiration centralisée ont été vérifiés et n’appellent pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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