Code de l’environnement du 17/10/2007, article R.181-46
Le 30/07/2024, l’exploitant a transmis un dossier de porter à connaissance à l’inspection des installations classées concernant : La diminution de son activité de stockage d’engrais à base d’ammonitrates (rubrique 4702- 2), avec la suppression du stockage en vrac et le maintien du stockage d’engrais conditionnés en big-bags pour une quantité maximale inférieure à 1000 t. Cette diminution entraîne le changement de régime de la rubrique 4702-II, de l’autorisation à la déclaration avec contrôle périodique. • La création d’un bâtiment destiné à accueillir une activité de stockage de produits phytosanitaires soumise à déclaration au titre de la rubrique 4510. • Lors de la visite d’inspection, il
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter des résultats d'analyses des eaux pluviales non polluées rejetées dans le milieu récepteur. L'exploitant déclare que les prélèvements ont été réalisés le 18/10/2024 et les échantillons expédiés pour être analysés le 22/10/2024. L'exploitant est en attente des résultats. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les résultats d'analyse à l'inspection des installations classées.
Sur le site il a été constaté que le point de rejet ne dispose pas de point de prélèvement d’échantillons de mesure aménagé de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit équiper sont point de rejet d’un point de prélèvement disposant d’un accès sécurisé.
6/12À la suite d’une baisse de l'activité du site, l’exploitant à transmis un courrier, le 30/03/2026, à l’inspection des installations classées, notifiant la cessation de plusieurs activités. Cette notification concerne les activités suivantes de son installation, classées au titre de la nomenclature des ICPE : • 2250-2 : Production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricole (régime de l’enregistrement pour un volume de 149 hl/j) ; • 4755-2-b : Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants […] (régime de la déclaration avec contrôle périodique pour un volume de 120 m³) ; • 2921-b : Installation de refroidissement évaporatif par dispersion d’eau (régime de la déclar
L’exploitant a transmis le rapport de mesures acoustiques réalisé en septembre 2025 par la société Delhom Acoustique, portant sur la zone à émergence réglementée – point n°1, située au droit de la parcelle cadastrée section AX n°187. Ce rapport met en évidence, en période nocturne, une émergence sonore de 8,5 dB(A), supérieure à la valeur réglementaire admissible fixée à 4,0 dB(A). Il est toutefois précisé que les niveaux sonores mesurés en limite de propriété sont conformes aux valeurs réglementaires, tant en période diurne qu’en période nocturne. À la suite de la mise en demeure du 10 juillet 2020, la société VAL DE GASCOGNE devait justifier du respect des valeurs limites d’émission sonore
Le plan de défense incendie du 2 juin 2025 est complet, néanmoins les plans sont petits, il est préconisé de faire une version avec des plans plus grands pour une meilleure lisibilité. L'exploitant indique qu'à la fin des travaux il ajoutera un grand plan d'ensemble du site à l'entrée. Le registre de sécurité consulté lors de l'inspection fait apparaitre 5 extincteurs de 9 kg vérifiés le 14/10/2025 par Securi's.8/11 Or le site dispose de 18 extincteurs. Par mail du 14/11/2025, l'exploitant a envoyé le rapport de vérification de Sécuri's N°BV2510- 021315 du 30/10/2025 confirmant la vérification de tous les extincteurs présents sur site. Il conviendra de compléter le registre de sécurité. Le s
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.