Installation classée à CONDOM (32100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 octobre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006803369
Commune
CONDOM (32100)
Département
Gers
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 27 juin 2024
SIRET
39662036100032
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
Rubrique 4755Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammabl
L'exploitant doit aménager un point de prélèvement des eaux de rejet dans le milieu extérieur et réaliser une analyse de ces rejets. La pompe à déclenchement automatique située dans le bassin de rétention ne permet pas dans sa configuration actuelle de pouvoir analyser et quantifier une éventuelle pollution avant qu'elle soit rejetée dans le milieu naturel. -4)
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Points de prélèvement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 37
Sur le site il a été constaté que le point de rejet ne dispose pas de point de prélèvement d’échantillons de mesure aménagé de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit équiper sont point de rejet d’un point de prélèvement disposant d’un accès sécurisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 41
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter une analyse des rejets directs au milieu naturel des eaux de ruissellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser une analyse des rejets (débit, température, pH, couleur) et transmettre le rapport à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 36
Lors de la présente visite d'inspection, il a été constaté que l'installation dispose d'un point de rejet vers le milieu naturel qui est situé en sortie du bassin de rétention des eaux incendies et de collecte des eaux de pluie. Une pompe est en place pour vider le bassin de rétention vers le point de rejet. La mise en marche de la pompe est automatique, dès que le bassin commence à se remplir, un flotteur active la pompe. Le jour de l'inspection, le bassin de rétention était vide.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 42
Lors de la visite d'inspection il a été constaté que l’exploitant ne rejette pas d’eaux résiduaires vers le milieu extérieur. Les eaux résiduaires du site sont constituées exclusivement des vinasses issues de la distillation, celles-ci sont envoyées via une conduite enterrée directement vers l’installation voisine de la société Cie d’Armagnac DUCASTAING. Les vinasses issues de la société JANNEAU y sont collectées avec celles de la société Cie d’Armagnac DUCASTAING avant d’être transférer à l'aide d'une canalisation vers l'installation voisine Distillerie des Grands Crus pour y être traitées. En 2023 et 2024 l'installation a produit 4930 hl de vinasses.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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