Installation classée à Cintegabelle (31550), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit améliorer la traçabilité des déchets qu'il reçoit en demandant systématiquement à la société Séché Eco Service de lui transmettre l'identité des producteurs des déchets.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Extraction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/08/2008, article 31
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a comparé le plan d'exploitation annuel avec le prévisionnel de phasage défini en annexe de l'arrêté préfectoral. Il ressort de cette comparaison que l'exploitation, qui devrait être en phase 4, n'est en fait qu'en milieu de phase 2 et accuse un retard d'une phase et demi qui correspond à environ 7 ans de retard. Le réaménagement coordonné est quand à lui en fin de phase 1 ce qui est cohérent avec une exploitation réelle en milieu de phase 2. L'exploitant justifie ce retard de phasage par une exploitation à environ 500 000 T par an au lieu des 1 000 000 T autorisées. L'exploitant a expliqué être en train de mener les études nécessaire en vue du dépôt d'une demande de renouvellement et d'extension de l'autorisation de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit sous un délai d'un mois : - transmettre à l'inspection des installations classées un rétro planning de sa demande de renouvellement extension, - procéder au calcul et à l'actualisation des garanties financières de la carrière pour que ces dernières correspondent à l'exploitation et au réaménagement actuel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/10/2020, article 5
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté que les Documents d'Acceptation Préalable (DAP) étaient accompagnés d'analyses correspondant aux paramètres de l'annexe II de l'AM du 12/12/2014. Cependant les DAP et analyses consultés par sondage amènent les remarques suivantes de l'inspection des installations classées :6/6 - Le producteur renseigné sur les DAP est quasi exclusivement Séché Eco Service qui est en pratique l'exploitant d'une station de transit des déchet inertes. Le fait que Séché Eco Service se positionne comme producteur du déchet induit une rupture de traçabilité. - l'analyse du DAP 26-J592-158 montre un pH sur lixiviat de 12,5 ce qui déclasse le déchet de la catégorie des déchets inertes. - certains DAP concernant des déchets provenant a priori de l'ancien site AZF montre des taux de contamination élevés en métaux (Pb, Cu et Zn) hors lixiviats. Si ces teneurs ne représentent pas une non conformité réglementaire en soit, leur mise en casier avec des déchets au pH élevé pourrait provoquer des relargages. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller à ce que la traçabilité des déchets soit améliorée en disposant pour chaque lot provenant d'une station de transit, d'un document précisant le ou les noms des producteur des déchets constituant le lot. L'exploitant doit également veiller à n'accueillir que des déchets dont le pH est équivalent à celui du fond géochimique de son site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/08/2008, article 19
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté la présence d'un portail en entrée de carrière ainsi que de barrières au niveau des autres accès. L'exploitant a expliqué que la zone des installations était entourée d'un merlon et clôturée. Enfin ce dernier a précisé que les têtes des tapis de plaine sont situées dans des enclos protégés.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/10/2020, article 4
L'exploitant a expliqué que les matériaux inertes K3+ sont déposés dans des casiers réalisés avec les fines de lavage. Afin de s'assurer de l'épaisseur de 50cm, des piges sont disposées avant l'étalement des boues de lavage.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/10/2020, article 6
La consultation du plan d'exploitation annuel a montré que les zones où sont utilisés des matériaux inertes de type K3+ en remblaiement sont bien identifiées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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