Installation classée à Narbonne (11100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 janvier 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006605990
Commune
Narbonne (11100)
Département
Aude
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 14 janvier 2025
SIRET
33462895500018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
De manière générale, l'inspection a constaté que le site est bien tenu, tant sur le plan administratif que technique. Concernant les points de contrôle faisant l’objet de proposition de suites administratives mentionnés au § 2.2, l’inspection propose à la préfecture d’adresser une lettre de suites demandant à l’exploitant d’engager des actions correctives et de transmettre, sous un délai de 2 mois, les justificatifs permettant de prouver la conformité aux prescriptions contrôlées.
15points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Plan des réseaux et entretien des installations de traitement
Le périmètre ICPE du dépôt de bouteilles ne comprend pas de réseau de distribution d’eau. Le dépôt est en forme de pente. Les eaux pluviales sont canalisées vers un point bas qui est équipé d’un émissaire relié à un décanteur déshuileur. Le plan des réseaux a été adressé à l’inspection. L’installation de traitement (décanteur déshuileur) ne fait pas l’objet d’un entretien particulier. Demande formulée à la suite du constat Les conditions de surveillance, entretien, contrôle du décanteur déshuileur doivent être prévues dans un protocole d’entretien. 9/18La fréquence des opérations de contrôle et de nettoyage des équipements doit être définie. Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l’attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités doivent être tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2022, article 1.2.4
L’exploitant confirme que le site n’a pas été modifié depuis la fin de l’instruction de l’étude des dangers en décembre 2021, les zones de stockage sont conformes aux dispositions de l’arrêté, article 1.2.4 et à l’organisation du dépôt de bouteilles reprise à l’article 8.2.2.1 « Règles d’implantation ». Cette situation a été vérifiée par l’inspection lors de la visite de terrain.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2022, article 1.5
Cf point de contrôle précédent. Le site n’a pas connu de modification depuis l’instruction de l’étude des dangers. Les distances sont respectées. Au cours de la visite de terrain l’inspection a vérifié par sondage : • la distance avec les locaux administratifs ; • les aires de stationnement • les stockages des matières inflammables, combustibles, comburantes. • La distance des aires de stockage avec les limites du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2022, article 2.1.3
En préparation de l’inspection l’exploitant a transmis : • l’attestation signée par le directeur général de la société CAMIDI désignant les personnes chargées de surveiller le bon fonctionnement et l’application des règles sur le dépôt ; • les consignes pour le chef du dépôt • le règlement général de sécurité et d’exploitation d’un entrepôt bouteille ; • les consignes d’exploitation et de sécurité pour l’utilisation des chariots élévateurs ; • la check-list quotidienne d’inspection des véhicules entrant sur le dépôt. Ces documents définissent les consignes d’exploitation et les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement. Au cours de l’inspection, l’exploitant a présenté la feuille de présence à la formation « consignes chef de dépôt, consignes déclenchement d’alerte incendie, sûreté du site » dispensée le 03/08/2018 au chef de dépôt et son adjoint qui sont les seuls à intervenir sur le site. L’exploitant présente également le fichier de suivi des formations individuelles concernant les formations obligatoires et prévues pour le personnel. Au cours de la visite de terrain l’inspection a vérifié la présence des affichages rappelant les principales consignes. 8/18Observation formulée à la suite du constat : La dernière présentation des consignes d’exploitation datant de 2018, l’inspection indique qu’il est nécessaire de renouveler périodiquement la présentation des consignes au personnel afin de vérifier leur bonne application dans le temps et également de faire le point par exemple sur le retour d’expérience par rapport à des incidents survenus dans d’autres dépôts similaires ou sur les évolutions de la réglementation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2022, article 8.2.1
En préparation de l’inspection l’exploitant a transmis un document intitulé « identification des zones de danger » qui définit les zones à risque incendie, explosion, routiers et électrique. Ce document qui reprend les zones d’effets associés aux différents scénarios d’accident ne répond pas précisément à la prescription de l’article 8.2.1. L’exploitant précise toutefois que du fait de l’activité et de la présence des bouteilles de GPL, l’ensemble du dépôt est considéré comme présentant des risques d’explosion et d’incendie. Au cours de la visite de terrain l’inspection a vérifié par sondage la présence de l’affichage rappelant les consignes à respecter. Un panneau se situe sur le portail d’accès au site Camidi et un 2e panneau à l’entrée du dépôt de bouteilles. L’exploitant a précisé que le panneau à l’entrée du dépôt qui est « délavé », sera remplacé dans les prochains jours.
Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2022, article 8.2.2
En préparation à l’inspection, l’exploitant a transmis les FDS des produits susceptibles d’être présents sur le site à savoir : butane, GPLc, Propane, Propane carburation. L’exploitant précise que toutes les FDS sont disponibles à tout moment, dans l’Intranet. Tous les personnels avec une adresse mail professionnelle y ont accès. L’état des stocks du gaz inflammables liquéfiés détenus au sein du dépôt est tenu par les responsables du dépôt sous la forme d’un tableur qui permet de déterminer à tout moment le stockage présent sur le dépôt. À la fin de la journée une copie de l’état du stock est transmise à l’encadrement de CAMIDI à PLN. Au cours de la visite une démonstration du fonctionnement du système a été faite à l’inspection qui a également vérifié la transmission du mail de la veille précisant l’état des stocks en fin de journée.
Thèmes : Risques accidentels · Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
Aménagement des stockages de récipients à pression transportables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2022, article 8.2.2.2.2
En préparation à l’inspection, l’exploitant a transmis le plan des stockages des bouteilles pour le dépôt. L’ensemble des bouteilles sont stockées à l’air libre. Au cours de la visite de terrain l’inspection a vérifié par sondage que les différentes aires sont matérialisées au sol conformément aux indications figurant sur les plans et permettant de distinguer les différentes aires prises en compte dans l’étude des dangers. L’inspection a également constaté que toutes les bouteilles sont stockées dans des casiers prévus à cet effet, que l’ensemble du dépôt est revêtu en enrobé, entouré d’une bordure béton et forme une pente vers un point bas situé en dehors d’une zone de stockage de bouteilles.
Thèmes : Risques accidentels · Aménagement des stockages de récipients à pression transportables
Contrôle des accès
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2022, article 8.4.2
Au cours de la visite de terrain, l’inspection a vérifié par sondage que : • le site est entouré d’une clôture de hauteur supérieure à 1,80 m assortie du dispositif anti- intrusion concertina, • les portails ont été rehaussés afin d’obtenir une hauteur supérieure à 2,5 m. Le portail d’accès est maintenu fermé pendant les heures de fonctionnement, l’interdiction d’accès à toute personne non autorisée est rappelée sur le portail. En préparation à l’inspection, l’exploitant a transmis la fiche « check-list quotidienne d’inspection véhicule entrant sur dépôt de gaz » qui permet la traçabilité du contrôle des véhicules à l’entrée du site. Cette procédure a été vérifiée au cours de la visite de terrain.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2022, article 8.3.2.1
L’exploitant précise que le dépôt de Narbonne a fait l’objet d’un plan ETARE. Un accès spécifique pour les pompiers est prévu. Cet accès est muni d’un portail fermé par une chaîne et un cadenas. En cas de nécessité les pompiers ont l’autorisation de sectionner la chaîne ou le cadenas. Un panneau « accès pompier » est positionné sur ce portail.
En préparation de l’inspection l’inspection a transmis le rapport de vérification périodique des installations électrique (rapport SOCOTEC du 24/06/2024). L’inspection note que l’inspection 2023 n’a pas été réalisé et confirme que les vérifications doivent être faites annuellement. Le rapport (§ 0.2) précise que les plans n’ont pas été fournis à l’organisme vérificateur. Le rapport fait état de 5 observations déjà signalées et qui n’ont pas été corrigées. L’exploitant présente le plan des installations électriques et précise que ce plan a bien été adressé à l’organisme de contrôle. Dans le périmètre ICPE, les installations électriques concernent 4 mâts positionnés au 4 coins, équipés des caméras et de l’éclairage. Les observations concernent les bungalows qui ne sont pas dans le périmètre ICPE. Observation formulée à la suite du constat Il appartient à l’exploitant le cas échéant de participer au contrôle de l’organisme afin de prendre connaissance des éléments conduisant aux observations puis de corriger les non-conformités signalées. Le contrôle doit également porter sur la vérification de la conformité du matériel par rapport au risque d’explosion (équipement ATEX).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2022, article 8.4.6
En préparation de l’inspection l’exploitant a transmis : • l’analyse du risque foudre réalisée par la société TelComTec datée de mars 2022 ; • le carnet de bord « foudre » L’ARF n’a pas conclue au besoin de mettre en place un système de protection foudre (SPF). Le niveau de risque est acceptable au sens de la NF EN 62305-2 et aucun SPF n’est requis. Aucune étude technique foudre n’est à réaliser. L’organisme recommande toutefois fortement qu’en cas d’épisode orageux, pour diminuer les facteurs de risques sur les personnes, de ne pas entreprendre d’opération de chargement – déchargement ou de manipulation de bouteilles en cas de risque d’orage. Observation formulée à la suite du constat Bien que l’exploitant confirme que le personnel arrête l’exploitation du dépôt en cas d’épisode orageux, l’observation de l’organisme de contrôle doit être reprise dans les consignes d’exploitation du dépôt.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2022, article 8.6.1
En préparation à l’inspection, l’exploitant a transmis : • l’instruction « prise en charge et traitement des alarmes pour le prestataire de télésurveillance ; • le plan positionnant les caméras et leur zone d’action ; • la notice permanente de sécurité définissant les consignes en cas d’incidents, de fuite GPL et d’incendie ; • le compte rendu de visite du 15/10/2024 de maintenance préventive des caméras, caméras thermique, sirènes, onduleurs. Ces documents confirment que : • le dépôt est équipé de caméras et de caméras thermiques (2 caméras dômes (visuelles et thermiques) et 1 caméra visuelle pour l’entrée du site ; • chaque caméra dôme permet de couvrir le site de dépôt ce qui permet la redondance ; • le site fait l’objet d’une surveillance par un prestataire de télésurveillance 24/24h 365/365j ; • le matériel fait l’objet d’un entretien annuel.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2022, article 8.7 .3
Au cours de la visite de terrain l’inspection a visualisé les 3 extincteurs prévus sur le dépôt et le poteau d’incendie et vérifié par sondage les dates de contrôle de 2 extincteurs. L’exploitant a également présenté le registre de sécurité sur lequel sont reportées les différentes vérifications. L’exploitant présente également la dernière vérification du débit du poteau incendie effectué par la société Véolia le 08/10/2018, attestant que le poteau permet de délivrer un débit > à 60 m³/h pendant 2 h et de la conformité de ce poteau. Demande formulée à la suite du constat Le poteau incendie interne doit faire l’objet d’une vérification visuelle annuelle. Le contrôle de débit et pression doit être réalisé périodiquement (3 ans). La liste des extincteurs doit être reprise sur le registre de sécurité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2022, article 8.7 .6.1
Le compte rendu de visite de maintenance du 15/10/2024 confirme la présence de 2 sirènes. L’exploitant confirme que les sirènes peuvent être activées par déclenchement direct sur le dépôt ou automatiquement par le système de détection par caméra.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2022, article 8.7 .6.2
En préparation de l’inspection l’exploitant a transmis un document intitulé « Information dur le risque industriel » spécifique au site Camidi de Narbonne Malvezy. Ce document donne une description sommaire du site, précise la définition d’un accident majeur, donne des informations relatives à la prévention et la sécurité et sur la conduite à tenir en cas d’alerte, à savoir se confiner. Ce document est daté du 01/07/2020. L’exploitant précise que le document a été déposé dans les boîtes aux lettres des voisins, notamment au domaine Resplandy et des entreprises de la ZI de Malvozy (Grossiste en vin Gérard Bertrand et Orano Malvesi). Observation formulée à la suite du constat L’information du voisinage doit être régulièrement renouvelée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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