Installation classée à Narbonne (11100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 juin 2026 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
La présente visite a permis de vérifier le respect d'un ensemble de prescriptions techniques relatives à l'activité de logistique du site tels que les points suivants : la situation administrative, la détection incendie automatique, les conditions de stockage, l'état des stocks, plan de défense incendie, les moyens de luttes contre l'incendie et les stockages extérieurs. Les constats réalisés sur ces points montrent des non conformités et font l'objet de demandes d'actions correctives avec transmission de justificatifs.
12points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative au titre des ICPE - 1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
La situation administrative est à jour au regard de la rubrique 1510. L’activité logistique est effectuée au sein des bâtiments suivants : - bâtiment de 6 400 m2 logistique de produits finis est localisé en partie Sud de l’ensemble bâti. Il est équipé de racks fixes et mobiles ; - bâtiment de 4 400 m2 est localisé en partie centrale du site, afin d’accueillir une activité logistique de produits finis équipé de racks (2 200 m2) et stockage matières sèches (sur environ 2 200 m2) et présence de stockage en masse ; - bâtiment de 1 000 m2est localisé en partie Sud-Est du site, dédié au stockage de matières sèches stockées en masse; - bâtiment de 2400 m2est localisé en partie Sud du site, dédié à l’élevage du vin : stockage en masse de produits pour élevage dans un environnement à température et humidité régulée. Au titre de la rubrique 1510, l'exploitation est classée en enregistrement. Elle est autorisée à stocker 108 730 m3 de produits ou substances combustibles pour cette rubrique ( cf arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID11/66-C1-2022-057 du 14 septembre 2022). Par ailleurs, au cours de la visite, il a été constaté des stockages de palettes bois à l'extérieur des bâtiments. L'exploitant doit se positionner par rapport à la rubrique 1532 : Bois sec ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés (dépôt de), à l’exception des établissements recevant du public. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant se positionne par rapport à la rubrique 1532:Bois sec ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés (dépôt de), à l’exception des établissements recevant du public,en fonction du classement, transmet un porter à connaissance avec tous les éléments d'appréciation nécessaires à la qualification de la modification par l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité -1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
L'état des stocks est effectué via un logiciel de gestion intégrée dénommé "PENTA". Il est présenté lors de la visite d'inspection. Cet état des stocks est mis à jour en continu et de façon automatique par système de scan des produits : dès leur arrivée, ou changement d'emplacement. L'état des stocks comprend notamment le nom du produit, sa quantité, le type d'article. Cependant, il est nécessaire de connaitre la quantité approximative des composants d’emballage. L'exploitant a bien comptabilisé le nombre d’emplacements de stockage dans son état des stocks. Cependant, une estimation du nombre de palettes en bois, le nombre de cartons, de plastiques… afin d’évaluer les quantités combustibles est attendue, ainsi que le type de conditionnement tel que les contenants métalliques, plastiques ou en vrac. Le jour de la visite, l’exploitant a procédé à l’édition de l’état des stocks du bâtiment n° 4400 « Produits Finis » (PF). Il est noté que le site ne stocke pas de produits dangereux. Il est rappelé à l'exploitant que l'objectif de cet état des stocks est d’avoir une estimation des quantités de matières présentes par zone de stockage afin de répondre aux besoins des pompiers et des pouvoirs publics lors d’un évènement sur le site et à n’importe quel moment. Cet état de stock ne doit pas être un inventaire comptable. En cas de pertes d'utilité, l'exploitant a indiqué à l'inspection que des serveurs internes avec onduleurs sont présents sur le site. Cependant, l 'exploitant doit mener une réflexion sur l'autonomie de ces serveurs en fonction de leurs implantations (si, ils sont situés dans des zones vulnérables...) et la possibilité d'avoir en sus un serveur externe, afin d'extraire en tout temps un état des stocks. Un inventaire physique des stocks est effectué par un agent, tout au long de l'année, de manière tournante (rythme mensuel - zone par zone). Tous les produits sont comptabilisés annuellement lors de l'inventaire de fin d'année. L'agent apporte les modifications en cas d'erreur, et les données validées sont intégrées automatiquement dans l'état des stocks sous l’ERP. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant comptabilise les différentes zones susvisées et le nombre d’emplacements de stockage pour estimer le nombre de palettes en bois, le nombre de cartons, de plastiques… afin d’évaluer les quantités dans l'état des stocks. De plus, l'exploitant mène une réflexion sur l'autonomie de ses serveurs et la possibilité d'avoir en s
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et E - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
Le site ne stocke pas de produits dangereux en quantité suffisante pour être classée sous les rubriques 4000. Les stockages présentant des risques particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, doivent y figurer spécifiquement. En effet, les zones de stockage vrac en cuve, le stockage tampon pour le process sont situés dans des cellules contiguës des stockages, dans le même bâtiment. De plus les zones de stockage de déchets et de stockage extérieur devront également y figurer. Il est rappelé que les informations données dans l'état des stocks doivent être intelligibles par les pouvoirs publics et discriminées par cellule et par zone. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir un état des stocks en faisant apparaître les différentes zones autres que celles des zones de stockage de l'entrepôt telles que : - d’une zone de stockage vrac en cuve, - d’une zone de stockage extérieur, - d’une zone de stockage des déchets, - d’une zone de stockage tampon pour le process (la quantité correspond à un encours de fabrication).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.2
L'exploitant ne dispose pas un état des stocks sous format synthétique, avec une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L 'exploitant met en place un état des stocks synthétique et vulgarisé compréhensible par tous.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 9
Il a été constaté que globalement les conditions de stockage sont respectées. Cependant, un point de vigilance est signalé par rapport au niveau des stockages réalisés dans les différents bâtiments, en cohérence avec l'étude de flux thermiques présente dans le dossier d'enregistrement (cf version du mois d'avril 2022) et les hypothèses retenues. A titre d'exemple, le bâtiment 4400 où un stockage en masse est mis en place. Les palettes doivent être empilées sur un maximum de 3 niveaux (hauteur maximale variant de 5,70 à 6,50 m indiquée dans l'étude de flux thermiques). Or, il a été constaté que quelques stockages sont sur 4 niveaux dépassant la hauteur maximale de stockage simulée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit être vigilant sur les différents niveaux de stockage réalisés et les hypothèses retenues dans l'étude de flux thermiques. A défaut, une nouvelle étude de flux thermiques avec les scénarios majorants de stockage pourra être demandée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 12
Il a été demandé au cours de la visite la possibilité de faire fonctionner la détection incendie dans le bâtiment 1000. Il a été constaté que la télésurveillance a appelé les personnes ressources du site très rapidement suite à ce déclenchement, afin de savoir si une levée de doute avait été réalisée. Cependant, il a été constaté que la détection incendie n'a pas actionné une alarme perceptible en tout point du bâtiment 1000 et ne permet donc pas d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur ce bâtiment. Par ailleurs, le compartimentage des différentes cellules a bien été réalisé par la fermeture des portes CF. L'exploitant précise que la technologie déployée (détection incendie) est effectuée par aspiration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L 'exploitant doit mettre en place une alarme perceptible en tout point du bâtiment 1000.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
Le site dispose des moyens de lutte contre l'incendie suivants : - 3 bornes incendies situées en dehors du périmètre administratif sur la voirie publique contigüe au site (cf constat suivant sur le dimensionnement des besoins en eau du site), - une bâche de 120 m3 présente sur le site, - des extincteurs et des RIA. A noter que le site ne dispose pas de système d'extinction automatique (absence de sprinklage). Les derniers rapports de contrôles RIA et extincteurs en date du 08 octobre 2025 et 26 mars 2026 ont été vérifiés. Ces derniers n'appellent pas de commentaire de la part de l'inspection. Cependant, le dernier rapport des portes coupe-feu (CF) du 08 octobre 2025 indique notamment qu'une porte CF dans le bâtiment 6400 n'est pas fonctionnelle. De plus, un exercice de défense incendie a été organisé le 08 septembre 2025 et fait état d'une évacuation du personnel. Le prochain exercice incendie fera l'objet d'une simulation d'un scénario incendie dans l'entrepôt. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les justificatifs sur les actions correctives réalisées sur la porte CF susvisée. Un exercice de défense incendie en simulant un scénario incendie dans l'entrepôt sera organisé avant la fin de l'année 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Moyens de lutte contre l'incendie - dimensionnement moyens en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
L'exploitant n 'a pas transmis l'attestation de mise en conformité des bornes incendies (BI) en débit simultané susvisée et n' a pas fourni les derniers test de pesée (débits) de ces BI. L'exploitant indique également avoir des difficultés d'identification de(s) interlocuteur(s) à contacter afin d'obtenir cette attestation et s'engage à prendre attache auprès de la mairie de Narbonne dans un premier temps (et/ou de la communauté d'agglomération, et/ou le SDIS). Il est rappelé que l'exploitant dispose sur site d'une bâche de 120 m3 sur le site (cf constat ci- dessus). De plus, le dossier enregistrement (version avril 2022) et le document technique D9 précise ce qui suit : "Le débit maximal nécessaire pour l’établissement, correspond au besoin pour le bâtiment 6 400, qui représente 330 m3/h. En sus des bornes incendies, 3 réserves incendie de 120 m3 seront implantées en partie Est de l’établissement, à une vingtaine de mètres du bâtiment 6 400 m2". Le dossier précise également que 4 poteaux incendie les plus proches et les débits associés sont : - en pointe Nord de l’établissement (75 m3/h), - le long de la rue du Rec de Veyret, face au bâtiment 3900 m2 (68 m3/h), - le long de la rue du Rec de Veyret, face au bâtiment 6400 m2 (88 m3/h), - le long de la rue du Rec de Veyret ,face à Conforama (118 m3/h). Les 3 points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres (130 à 150 m) donc celui indiqué ci-dessus de 118 m3/h (à plus de 150 m) n'est pas pris en compte. Selon les informations issues du dossier d'enregistrement, les débits cumulés de ces BI totalisent :16/19 231 m3/h. Il est rappelé que l'exploitant ne dispose pas des derniers contrôles effectués sur les derniers poteaux incendies (tests de débits et si ces derniers ont été également testés en simultané). A ce jour, les moyens de défense incendie sont jugés insuffisants par l'inspection au regard de ce qui est prévu par la réglementation et le dossier d'enregistrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : - transmettre le test des débits simultanés des 3 PI situés en dehors de l'emprise du site et une attestation de mise en conformité des bornes incendie (BI) afin qu'il puisse être délivré 360m3/h sous un bar en débit simultané. - si ce débit ne peut pas être obtenu par les seuls apports des bornes incendie, l'exploitant met en place une réserve d’eau permettant de délivrer 180 m3/h pendant 2 heures sous 1 bars selon un échéancier dûment justi
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 23
Il est constaté que le plan de défense incendie est incomplet. Ce dernier devra comporter tous les éléments susvisés. Le volet formation a également été regardé, il est noté que la formation "extincteur" a été réalisée récemment. Or, la formation concernant la manipulation des " robinets d'incendie armés (RIA)" n' a pas été réalisée. L'inspection a notamment rappelé la nécessité de faire ces formations afin que les équipiers de premières interventions sachent les utiliser en cas d'évènement au sein de l'entreprise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet un plan de défense incendie répondant au point susvisé. L'exploitant planifie une formation sur la manipulation des RIA avant la fin de l'année.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 2
Il a été constaté des stockages extérieurs (palettes bois cf constat n° 2 situation administrative) et une benne déchets à moins de 10 m du bâtiment 6400 qui ne dispose pas de mur CF RE120. L'exploitant a indiqué à l'inspection établir une zone dédiée aux déchets internes et à plus de 10 m des installations pourvues d'une toiture (IPD) afin d'éviter les éventuels effets dominos. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet tous les justificatifs utiles, montrant que la distance entre les parois externes des cellules de l'entrepôt et les stockages extérieurs susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie n'est pas inférieure à 10 mètres.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
La version numérique du dossier d'enregistrement "version du mois d'avril 2022" a été communiquée le jour de la visite d'inspection. L'exploitant dispose de tous les documents utiles susvisés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
L'exploitant a transmis une étude de flux thermiques par la méthode FLUMILOG conforme aux attendus. Il est noté qu'aucun flux thermiques ne sorte de l'établissement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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