Installation classée à Saint-Estève (66240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mai 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a mis en évidence, lors de la visite, 2 constats non conformes sur 6, avec une demande de justification et/ou action corrective, notamment : - l'entretien du bassin de rétention et en particulier le curage des boues. L'exploitant doit démontrer à l'inspection de la disponibilité du volume de rétention minimum; - le plan de formation des agents en particulier sur le risque incendie. ainsi que 2 constats relevant d'une mise en demeure relatifs : - aux moyens d'extinction sur le site, - à l'entretien du bassin de rétention. En conséquence, l'inspection des installations classées a proposé à Monsieur le Préfet d'adresser une lettre préfectorale de suites et un arrêté de mise en demeure à Monsieur le Président du SYDETOM 66 afin de lui demander, selon les constats réalisés : - de mette en place des mesures correctives ; - de transmette à l'inspection des installations classées, des justificatifs ; dans un délai n'excédant pas 15 jours, afin de lever ces non-conformités.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
protection des milieux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/10/2017, article 4.2.4
Lors de la visite, l'exploitant nous indique la présence d'un bassin de rétention. Nous constatons qu'il est recouvert de végétation. Son accès est extrêmement difficile, il est donc impossible de s’assurer du bon entretien du bassin et notamment de la stagnation prolongée de boues en fond de bassin ou de la disponibilité du volume de rétention minimum. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant envoie à l'inspection le justificatif du dernier entretien du bassin et notamment du curage des boues. Il démontre à l'inspection la disponibilité du volume de rétention minimum.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/10/2017, article 2.3.1
Lors de la visite, l'inspection constate que le bassin de rétention est recouvert de végétation. Son accès est extrêmement difficile. Il n' a pas d'entretien régulier du site.6/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est mis en demeure de prendre les dispositions pour maintenir l'ensemble du site propre et entretenu en permanence. Le bassin de rétention est propre et entretenu en permanence.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/10/2017, article 7.2.2
Lors de la visite, l'inspection constate la présence d'un RIA, localisé devant le réserve incendie de l'exploitant voisin (PMMCU) or l'exploitant indique que le forage l'alimentant est à sec et qu'aucun surpresseur n' a été installé. Il n'est pas en mesure de justifier du bon fonctionnement de ce RIA. Par ailleurs, il ajoute que la réserve d'eau est abimée et ne contient plus 120 m3 d'eau. Enfin, l'inspection n'a pas vu d'extincteurs repartis sur les aires extérieures. Néanmoins, l'exploitant indique que les deux engins sur place (une pelle et un crible à étoile) disposent d'un extincteur chacun. L'inspection n'a pas observé d'extincteur sur la pelle. L'autre engin était équipé d'un extincteur mais aucune étiquette permettait de vérifier la date de vérification périodique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :7/8 L'exploitant est mis en demeure de: - doter son installation des moyens de lutte contre l'incendie prescrits à l'article 7.2.2 de l'arrêté préfectoral du 22/10/2017. - de s'assurer que ces équipements sont fonctionnel et maintenus en bon état de marche en toute circonstance, - de démontrer que les vérifications périodiques de chacun de ces moyens de lutte contre l'incendie ont été réalisées conformément aux référentiels en vigueurs, le cas échant de faire procéder à leur vérification.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/10/2017, article 7.5.6
Lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir le plan de formation des agents sur les points demandés suivants: - le risque incendie et de manipulation des moyens d'extinction; - la vérification des consignes de sécurité présentes sur le site; - la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant adresse à l'inspection le programme de formation des agents susceptibles d'intervenir sur l'installation relatif - au risque incendie et de manipulation des moyens d'extinction; - à la vérification des consignes de sécurité présentes sur le site; 8/8 - à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2017, article 7.5.2
L'installation est ceinte d'une clôture. L'entrée principale se fait via une barrière de sécurité (avec un accès badge). Les horaires sont clairement affichés sur un panneau à l'entrée du site. L'inspection constate qu'un accès secondaire est possible via un portail en contrebas du site. Cette seconde entrée est utilisée pour les prestataires. Cet accès est ouvert pendant les heures d'ouverture. A noter que l'entrée du site est commune à la déchèterie voisine exploitée par PMMCU. Les deux exploitations sont liées par une convention. L'exploitant indique que cette dernière stipule que la surveillance du SYDETOM 66 revient au agents de PMMCU. Ce point est conforme
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2017, article 7.1.4
L'accès à l'installation se fait via une barrière ouvrable avec un badge empêchant toute personne étrangère à l'exploitation d'y accéder. Par convention avec le SYDETOM 66, les agents de PMMCU assurent la surveillance durant les heures d'ouverture.5/8 Ce point est conforme
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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