Installation classée à Conilhac-Corbieres (11200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 novembre 2023 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Le parc est exploité dans des conditions de fonctionnement adaptées. Toutefois, l'exploitant ne respecte pas certaines dispositions réglementaires et en particulier concernant les obligations légales de débroussaillement, ce qui conduit l'inspection à proposer de mettre en demeure l'exploitant.
16points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
Suite à la visite de 2023, l'exploitant avait transmis au service de l'inspection les attestations de formation de son personnel et de son maintenancier ENERCON pour 2023. Par ailleurs, aucun exercice n'a été réalisé sur le parc en 2024 ni en 2025, si possible avec le SDIS, sur les risques accidentels visés à la section 5. Toutefois l'exploitant a informé qu'un exercice serait organisé le 26 juin 2026 avec le SDIS (Courriel à l'appui). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection des installations classées les documents relatif à cet exercice (scénario, compte-rendu de réalisation, retour d'expérience…).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
L'exploitant a mis en place sur site un container à déchets en 2025. Depuis la mise en place du container, seul un bordereau de suivi de déchets (BSD) a été généré, en 2026, via l'application TRACKDECHET, plateforme numérique visant à dématérialiser la traçabilité des déchets dangereux et il est au nom de l'exploitant. Toutefois, ce BSD ne comporte aucune opération de traitement et par conséquent ne justifie pas de la bonne élimination des déchets. Pour rappel, en cas de « rupture de traçabilité de déchet » et donc transfert de la responsabilité du producteur, l'exploitant, en tant que producteur, doit s'assurer que la société traitant les déchets est bien autorisée par arrêté préfectoral à cette rupture de traçabilité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection des installations classées le BSD de 2026 finalisé comportant l'opération d'élimination finale.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/08/2015, article 5
L’exploitant n'a pas pu fournir un cahier des charges pour les opérations de débroussaillement comportant les références aux 50 m autour des installations concernées, soit les éoliennes, le poste de livraison et la citerne incendie, ni aux 10 m de part et d'autre des pistes d'accès aux installations. De plus, lors du contrôle sur site, il a été constaté que le débroussaillement n'avait pas été réalisé complètement, seules les parties planes et facilement accessibles étaient débroussaillées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection des installations classées : • le cahier des charges qu'il aura établi reprenant l'ensemble des contraintes réglementaires pour le débroussaillement, • le devis du prestataire mentionnant le respect du cahier des charges, • un document permettant de justifier de la bonne réalisation du débroussaillement de 2026.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
L'exploitant n'a pas pu fournir de document justifiant des vérifications initiales (rapport par un organisme ou Consuel). Par ailleurs, l'exploitant a fourni les rapports de contrôles réalisés en 2024 par un organisme extérieur, SOCOTEC, pour chaque éolienne. Ses rapports mentionnent aussi la conformité de la mesure de continuité de la mise à la terre. Il a été rappelé à l'exploitant que, depuis 2021, l'organisme de contrôle doit être compétent au sens de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection des installations classées les documents suivants : • les justificatifs des vérifications initiales (rapport par un organisme ou Consuel), • les rapports de contrôles de 2025 pour chaque éolienne.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Le registre est réalisé via le le logiciel du maintenancier qui permet de suivre toutes les opérations de maintenance. Toutefois, Toutefois, les défaillances et les actions correctives ou préventives réalisées n'y sont pas mentionnées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection des installations classées le ou les justificatifs de la mise en place d'un registre comportant les défaillances et les actions correctives ou préventives réalisés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2
L'exploitant a déclaré les données techniques relatives à l'installation, incluant l'ensemble des aérogénérateurs et du poste de livraison sur le site OREOL.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les numéros affichés sur les éoliennes ont été modifiés pour correspondre à ceux de la déclaration OREOL et ceux mentionnés dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 août 2015. Par ailleurs, l'exploitant mis un place un nouveau panneau afin que l'ensemble des chemins d'accès soit équipé d'un panneau d'information.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
L'exploitant a fourni le document de certification des éoliennes qui mentionne le respect de la norme IEC 61 400-24, établi par le WindGuard Certification, organisme de certification allemand.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Conformément à la législation et au regard de l'année de mise en service du parc, 2014, l'exploitant a réalisé un suivi environnemental en 2024. Il a transmis le rapport de suivi en juin 2026. Ce rapport conclut : • pour l'avifaune, à niveau de mortalité qualifié de faible, le rapport propose de défavorabiliser les zones refuges pour la petite faune (proies potentielles) en réalisant un entretien mécanique annuel des pelouses et bandes enherbées à proximité, • pour les chiroptères, à l'impossibilité de qualifier le niveau de mortalité en l'absence de mortalité brute et le plan de bridage est efficace.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant a fourni le justificatif du téléversement des données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental dans l'outil de télé-service de « dépôt légal de données de biodiversité » DEPOBIO. Il a été rappelé à l'exploitant que ce justificatif doit être transmis en même temps que le rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Lors de la visite, les éoliennes 1 et 3 et le poste de livraison étaient maintenus fermés à clef afin d'empêcher les personnes non autorisées d'accéder aux équipements.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/08/2011, article 24
Chaque éolienne est équipée de 2 extincteurs et le poste de livraison de 1 extincteur. L'exploitant a fourni le rapport du dernier contrôle des extincteurs des éoliennes du 18 juin 2025 et de l'extincteur du poste de livraison réalisé le 18 septembre 2025.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/09/2025, article 2.1.2 12/13
L'exploitant a mis en place un bridage pour les chiroptères et a fourni les justificatifs suivants : • la capture d'écran des modalités du bridage implémentées dans le système de contrôle et d'acquisition de données (SCADA) du maintenancier, • les arrêts effectifs via leur outil de visualisation pour la période d'avril à décembre inclus de 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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