Installation classée à Frontignan (34110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
À la suite de l’inspection, une nonconformité majeure a été relevée. Elle fait l’objet d’un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure concernant l’obligation d’équiper le portail d’accès aux parcelles AP 344 et AP 368 d’un dispositif de type « platine pompier », permettant aux services de secours d’ouvrir rapidement le portail même lorsqu’il est verrouillé, sans code ni télécommande. Deux nonconformités mineures doivent également être corrigées : • Entretien et conduite des installations de traitement : transmission des fiches de suivi du nettoyage des décanteursséparateurs d’hydrocarbures,justifiant les opérations de vidange et la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur(délai : 1 mois). • Extincteurs : correction des anomalies constatées (délai : 1 mois).
11points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Entretien et conduite des installations de traitement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2015, article 4.3.4
Les bordereaux d'identification et de suivi des matières de vidange 2025 et 2026 ont été vus lors de l'inspection. Les sous produits de vidanges ou graisses ont bien été acceptés par l'unité de traitement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet, pour les années 2025 et 2026, les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures justifiant les opérations de vidange et la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2015, article 8.2.2
La visite sur site a permis de confirmer l’installation d’un boîtier à bris de glace sur le portail d’accès principal. La procédure de sécurité incendie est disponible sur place et les points de rassemblement sont clairement identifiés. Un plan et les consignes associées sont également consultables dans une boîte prévue à cet effet, située sur le pilier extérieur du portail d’accès principal. Il est constaté l'absence de platine "pompier" sur la portail électrique d'accès à la zone de stockage des produits finis, des parcelles AP 344 et AP 368. Il est constaté la présence de matériaux combustibles de type palettes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comme pour le portail principal, l’exploitant doit équiper le portail d’accès aux parcelles AP 344 et AP 368 d’un dispositif de type « platine pompier », permettant aux services de secours d’ouvrir rapidement le portail, même lorsqu’il est verrouillé, et ce sans code ni télécommande, conformément à la prescription. Ce constat fait l'objet d'un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2015, article 8.5.3.
Concernant les extincteurs, la vérification annuelle est réalisée et documentée, avec des actions correctives identifiées. Il conviendra que l’exploitant assure la mise en conformité des équipements présentant corrosion, requalification nécessaire ou ancienneté, conformément aux préconisations du mainteneur. Le rapport d’intervention n° 03977368-001 du 01/12/2025 confirme la réalisation de la vérification annuelle du parc d’extincteurs (40 portatifs et 3 sur roues). Les opérations de maintenance ont été effectuées conformément au référentiel I4 - NF 285, avec remplacement des pièces nécessaires (joints, opercules, charges, flexibles, scellés, etc.). Le technicien identifie toutefois : plusieurs équipements nécessitant remplacement ou remise en état (codes pannes AREQ, CORR, P10A), notamment un extincteur CO2 du dépôt saponification et deux extincteurs présentant corrosion ou plus de 10 ans ; • la présence de forte corrosion sur l’extincteur n°19, nécessitant la pose d’un support en PVC ; • une proposition de devis pour housses de protection et travaux correctifs.• Le registre de sécurité est signé et les actions à engager sont clairement identifiées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des éléments transmis, il apparaît que plusieurs extincteurs présentent des anomalies nécessitant une action corrective (codes pannes AREQ, CORR, P10A), notamment un extincteur CO₂ du dépôt saponification, deux extincteurs présentant une corrosion avancée ou une ancienneté supérieure à 10 ans, ainsi qu’un extincteur fortement corrodé (n°19) nécessitant la mise en place d’un support en PVC. L’exploitant transmettra à l’inspection, dans un délai d'un mois, les justificatifs attestant : de la remise en état, du remplacement ou de la requalification des équipements identifiés comme défectueux dans le rapport DESAUTEL du 01/12/2025 ; • de la réalisation des travaux correctifs associés (support PVC, remplacement des extincteurs concernés, housses de protection, etc.) ; • de l’actualisation du registre de sécurité mentionnant les interventions effectuées et la levée des anomalies. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2015, article 2.5.1
L’exploitant indique qu’aucun incident ni accident n’a été constaté depuis l’inspection du 20 avril 2021. Les fortes précipitations de fin 2025 et début 2026 n'ont pas donné lieu à la présence d'eau sur le site et n'a pas nécessité la mise en œuvre de la procédure de gestion du risque d'inondation. La procédure alerte sécurité météo en date du 6 mai 2026 (IMM80-04) a été transmise à l'inspection. Pour mémoire, les installations de BARNIER PRODUCTION sont concernées par le risque inondation par submersion marine au regard du PPRI de la commune de Frontignan approuvé par arrêté préfectoral n°2012-01-181 du 25 janvier 2012.
Prescriptions spécifiques applicables à la chaudière gaz
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
Le dossier de suivi d'exploitation du générateur de vapeur a été présenté lors de l’inspection. Les contrôles périodiques sont réalisés annuellement par un organisme accrédité sous le référentiel de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif aux équipements sous pression. Le dernier rapport, daté du 6 janvier 2026, ne mentionne aucune anomalie, non-conformité ou observation. L’équipement est déclaré apte au fonctionnement jusqu’au prochain contrôle. Les interventions sont consignées dans le dossier de suivi.
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle périodique des équipements sous pression
Détection de gaz. - Détection d'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.16
L’installation de combustion est exploitée sous surveillance permanente et est implantée dans un local extérieur. Le générateur de vapeur ne fonctionne que durant les phases de production. La chaudière est mise en service par le technicien de maintenance avant l’arrivée des équipes, puis arrêtée selon la même procédure une fois les opérations de production et de nettoyage achevées. Aucun fonctionnement n’est possible en l’absence de personnel. L’équipement est doté d’un dispositif de détection de fuites. En cas de fuite, une baisse de pression sur le pressostat, réglé à 200 millibars, entraîne automatiquement la fermeture des deux vannes de sécurité. Un bouton d’arrêt d’urgence, visible et facilement accessible, est installé à proximité de l’équipement. Le local est par ailleurs équipé d’un système de détection et d’alarme incendie, avec report sur l’ensemble de l’installation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2015, article 4.1.1
L’installation dispose, en plus du compteur général, de cinq compteurs divisionnaires pour le suivi des consommations d’eau des lignes de production. Le relevé journalier a été présenté lors de l’inspection. La consommation totale d’eau pour l’année 2025 est de 5773 m³, pour 12000 m³ autorisés. Les compteurs sont relevés tous les jours afin d'identifier d'éventuelles dérives. La consommation d'eau est globalement en baisse, en raison de la baisse de la production d'environ un tiers sur les dernières années.. Le registre de l’entreprise HYDROTEC a été présenté. Ce registre atteste du suivi du système de recyclage des purges de l'adoucisseur d'eau vers le poste de nettoyage des bidons, permettant une économie d’environ 2000 m³ par an.
VLE des eaux résiduaires AVANT REJET dans une station
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2015, article 4.3.9
9/14 L'exploitant dispose d'un autorisation de déversement en date du 13 octobre 2016 (arrêté N° 2016-14) reconductible tacitement. Les valeurs limites de rejet des eaux industrielles définies sont les mêmes que celles de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement) : MES 600 mg/L - DBO5 800 mg/L - DCO 2000 mg/L - N 150 mg/L - P 50 mg/L. Le rapport de contrôle de l'APAVE du premier semestre 2024 a été vu. Les valeurs limites sont bien respectées avant rejet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 56
Les effluents industriels sont rejetés vers la station d’épuration Thau Agglo (Sète). Il est à noter que le site est équipé d’une station de pré-traitement interne, exploitée par la société Hydrotec, comprenant les équipements et dispositifs suivants : un dégrilleur,• un bac à graisse,• une cuve de 10 m³ équipée d’un floculant et d’un coagulant permettant la séparation des boues et de la phase aqueuse, cette dernière étant rejetée, • un système de pompage des boues vers une cuve de saponification assurant la régulation du pH. • La fréquence des analyses est respectée par l’exploitant. Le rapport d’analyse, réalisé sous accréditation COFRAC, a été consulté sur site et ne révèle aucune anomalie concernant les concentrations mesurées ou les valeurs limites de rejet. L’exploitant dispose par ailleurs d’un canal de mesure permettant un prélèvement proportionnel au débit ainsi qu’un suivi du débit en continu.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 37
L'installation est raccordée à la station d’épuration Thau Agglo de Sète, exploitée par la société Suez. Les résultats des mesures 2025-2026 réalisées par l'exploitant sur ses rejets d'eaux industrielles (autosurveillance) sont conformes et inférieures aux valeurs limites d'émission. Les calculs de flux massiques sont corrects.
Thèmes : Autre · Raccordement à une station d'épuration collective
Dispositif de prévention des accidents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2015, article 8.3.2
Les documents transmis par l’exploitant démontrent le respect de la prescription concernant la vérification périodique et la maintenance des installations électriques. Les rapports Q18 et Q19 ne relèvent aucune anomalie, attestant du bon état des installations électriques et de l’absence de risque d’incendie ou d’explosion.14/14
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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