L’installation respecte les prescriptions de l’AP d’autorisation du 16 décembre 2013, de l’AP de mise en demeure du 11 août 2021 et de l’arrêté ministériel de prescriptions générales. La mise en œuvre de protection de la biodiversité (avifaune et chiroptères) est efficace : les mortalités avifaune et chiroptères sont limitées. Un point de vigilance est à maintenir sur la gestion et la traçabilité des déchets par l’exploitant.
18points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
18sans suite
Exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Les suivis environnementaux mettent en évidence des mortalités significatives de chiroptères en 2019 (12) et 2020 (13) mais en baisse importante en 2021 (3). Concernant l’avifaune, 1 Circaète Jean-le-Blanc a été tué en 2020, ainsi qu’un Vautour fauve. Un SDA mis en place le 30 mars 2021. Aucune mortalité significative d’avifaune n’a été enregistrée depuis. Le suivi environnemental 2022 devrait être reçu d’ici un mois. La baisse de la mortalité devrait a priori être confirmée en 2022. En effet, les premiers résultats bruts indiquent en 2022 : 5 cadavres : 3 chiroptères et 2 oiseaux. Un bilan global des suivis sera fait après celui de 2023 (après 5 ans de suivis), notamment sur les rapaces (Vautour fauve, Circaète Jean-le-Blanc). Le certificat de dépôt des données sur DépoBio ont bien été transmis à l’inspection pour les suivis de 2019, 2020 et 2021.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Il a été constaté lors de l’inspection que les voies d’accès étaient carrossables et permettaient l’accès aux éoliennes et au poste de livraison. Il a été constaté que les abords des éoliennes sont défrichés et entretenus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Il a été constaté que les numéros d’identification des mâts sont bien visibles sur les mâts. Les consignes et prescriptions sont affichés sur les panneaux à l’entrée du parc et au niveau de chaque éolienne et sur le poste de livraison. Le numéro affiché sur le mât correspond au numéro enregistré dans OREOL.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
Les plans de prévention sont envoyés à tous les prestataires et à tous les techniciens internes au moment de la mise en service industrielle du site. Ils sont mis à jour annuellement. Les formations suivies par les techniciens intervenant sur site ont été transmises : habilitations électriques et travail en hauteur. De plus, le turbinier ENERCON indique dans un courrier adressé à l’exploitant que tous ses techniciens de maintenance intervenant sur ces machines suivent les formations préalables nécessaires, ainsi que les rappels et compléments pour mettre en œuvre les dispositions de l’article 15 de l’arrêté ministériel. Les exercices réalisés en 2021 et 2023 sont consignés dans le registre avec le retour d’expérience acquis.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
Les rapports de maintenance ont été transmis à l’inspection par l’exploitant. Il a été vérifié que le registre de maintenance est tenu à jour et qu’il liste bien les éléments contrôlés ainsi que les correspondances avec les rapports fournis par le maintenancier. La fréquence de contrôle est respectée. Les rapports de vérification électrique ont été transmis et sont conformes à l’arrêté du 10 octobre 2000.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 > I.
Il a été vérifié que les contrôles des brides de fixation, des brides de mâts et de la fixation des pales ont bien été réalisés à la fréquence réglementaire. Les rapports concernant ces contrôles ont été transmis à l’inspection. Les contrôles visuels sont réalisés tous les 6 mois.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 > II.
Le contrôle visuel des pales est réalisé tous les 6 mois par l’équipe de techniciens de l’exploitant, et fait l’objet d’un rapport qui a été vérifié par l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 > III.
Les contrôles des systèmes instrumentés de sécurité (SIS) ont bien été effectués et les rapports du maintenancier sont reportés dans le registre de sécurité, avec les anomalies éventuellement repérées. La fréquence de contrôles est inférieure à 1 an.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 > IV.
Il a été vérifié que la liste des SIS est bien détaillée dans le registre de l’exploitant et l’ensemble des remarques et des résultats des rapports de contrôles sont bien consignées dans le registre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Les manuels de maintenance (grease maintenance, wind maintenance et 4-Year mainteance) ont été fournis par l’exploitant. Les fréquences de contrôles sont précisées dans le registre et celui-ci est bien mis à jour selon les opérations réalisées. Le manuel d’entretien de l’éolienne était bien présente dans l’éolienne n°9.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Les bordereaux de suivis de déchets dangereux (BSDD) ont été remplis via TrackDéchets et indiquent des transits de déchets entre l’installation et ORTEC industries. L’AP d’autorisation au titre de la rubrique 2718 d’ORTEC Industries a bien été transmis à l’inspection. Le registre de BSDD créés a bien été transmis à l’inspection. Au regard des dates de création des BSDD et les dates d’arrivée à ORTEC indiquées dans le registre, il apparaît que les déchets transitent nécessairement sur la base du maintenancier ENERCON à Narbonne sans que cela soit précisé dans le registre ou dans les BSDD. Par exemple, le BSDD n° BSD-20220926-WQ4XQ J1SG indique que les déchets ont été pris en charge sur le site de l’installation le 28/09/22 mais n’ont été réceptionnés par ORTEC Industries que le 03/11/22. Ils ont donc transités par le site du maintenancier (qui assure le transport des déchets pour le compte de l’exploitant) sans que cela soit reporté dans le registre ou sur le BSDD. Cet acheminement des déchets a été confirmé par l’exploitant lors de l’inspection. […] sont donc régulièrement remplis, mais ne correspondent pas aux trajets réellement effectués par les déchets. Toutefois, le site du maintenancier a fait l’objet d’une déclaration au titre de la rubrique 2718 le 11/07/2022 et peut régulièrement accueillir des déchets provenant du parc éolien. La gestion des déchets faisait l’objet d’un arrêté de mise en demeure du 11/08/2021. Il apparaît au final que la situation reste régulière et ne nécessite pas la prise de sanction administrative. Il est cependant demandé à l’exploitant de transmettre l’ensemble des BSDD qui seront créés durant un an après la publication du rapport et qu’ils correspondent aux transferts réellement effectués par les déchets produits par l’installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
Il a été constaté que les consignes de sécurité sont bien affichées dans le mât de l’éolienne n°E9 et visibles par le personnel. Elles reprennent l’ensemble des prescriptions réglementaires.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
La présence des extincteurs a été constatée au sommet et au pied de l’éolienne n° E9. La date de contrôle des extincteurs a été vérifiée et est inférieure à un an.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
La détection de glace est bien configurée dans le manuel de l’éolienne. Le redémarrage dans ces cas ne peut être réalisé uniquement sur ordre de l’exploitant.
Mesures de protection de la biodiversité – Bridage chiroptères
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/11/2016, article 6
Les paramètres du bridage mis en œuvre pour toutes les éoliennes sont les suivants : - du 15/03 au 31/08 (vent < 5,5 m/s et T° > 8°), - du 01/09 au 15/11 (vent < 6 m/s et T° > 7°). Le bridage est mis en œuvre du coucher au lever du soleil : ce paramètre évolue selon les éphémérides. Ce paramétrage est plus contraignant que celui prescrit par l’AP du 02/11/2016 : il a été adapté par l’exploitant en fonction des suivis environnementaux. L’historique des bridages mis en œuvre et transmis par l’exploitant montre effectivement un renforcement des paramètres de bridage au fur et à mesure des années. La mise en œuvre de ces paramètres a été testé par sondage. Les graphiques permettant de visualiser l’arrêt effectif de l’éolienne n° E8 selon les conditions de vent et de température ont été transmis à l’inspection et ont permis de vérifier la mise en œuvre du bridage sur les journées du 14/07/22 et du 15/09/22.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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