Installation classée à Elne (66200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 février 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006601398
Commune
Elne (66200)
Département
Pyrénées-Orientales
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
3 depuis 22 mars 2023
SIRET
48040263500027
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
De manière générale, l'inspection a constaté que le site est bien tenu, tant sur le plan administratif que technique. Concernant les points de contrôle faisant l’objet de proposition de suites administratives mentionnés au § 2.2, l’inspection propose à la préfecture d’adresser une lettre de suites demandant à l’exploitant d’engager des actions correctives et de transmettre, sous un délai de 3 mois, les justificatifs permettant de prouver la conformité aux prescriptions contrôlées. -4)
15points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Audit des prescriptions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2013, article 9.3.1
L’exploitant présente le dernier rapport d’audit qui a été réalisé par la société NGEC (rapport 25C013 du 30/07/2025). Outre l’Arrêté Préfectoral du 15/03/2013 modifié, 3 arrêtés ministériels ont été analysés et intégrés à l’audit, à savoir : ➢ l’arrêté du 14/12/2013 : Prescriptions générales Rubrique 2220 - Régime d'enregistrement ; ➢ l’arrêté du 03/08/2018 : Prescriptions générales Rubrique 2910-A2 - Régime de déclaration ; ➢ l’arrêté ministériel du 02/02/1998 relatif aux prélèvements… ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE à autorisation (chapitre relatif à l’épandage) L’auditeur a rappelé que pour les rubriques IOTA, aucun arrêté ministériel ne s’applique ; les forages sont antérieurs aux arrêtés ministériels de prescriptions générales pour les rubriques 1.1.1.0 et 1.3.1.0, sans rétroactivité prévue des dispositions. Le rapport d’audit intègre un tableau de synthèse des écarts constatés durant l’audit comprenant une colonne précisant les échéances programmées pour les mises en conformité, prévues sur les années 2025 et 2026. L’exploitant précise que suite aux récents changements de direction au sein de Zuegg France les mesures correctives prévues et les travaux de mise en conformité ont pris du retard. Demande formulée à la suite du constat : L’exploitant doit mettre à jour et suivre l’avancement du programme de mise en conformité des écarts constatés lors de l’audit et tenir à disposition de l’inspection le tableau de synthèse des écarts actualisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2013, article 1.2.1
D’après le bilan 2024 l’usine a produit 11347 t de préparation de fruits ce qui représente moins de 30 t/j de produits entrant d’origine végétale en considérant (soit inférieur au seuil de 60 t/j). Pour mémoire la rubrique 2220 a fait l’objet d’un remplacement du régime d’autorisation par le régime d’enregistrement suite à la modification de la nomenclature de décembre 2013 avec la parution d’un arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) dont certaines dispositions s’appliquent en sus de celles de l’AP . L’exploitant confirme que : l’installation de distribution GPL (et sa citerne tampon) qui était utilisé pour les chariots élévateurs a été démantelées en 2024 ; la chaudière n’a pas connu d’évolution récente (rubrique 2910). La chaudière BABCOCK WANSON (BWN70) date de 1999, les brûleurs (5035 kW) ont été remplacés en 2020 ; L’audit a par ailleurs fait ressortir la nécessité de déclarer l’exploitation des groupes de réfrigération par compression employant des HFC (rubrique 4802). Demande formulée à la suite du constater : L’exploitant doit : ➢ déclarer l’arrêt définitif de l’activité de stockage de GPL ; ➢ déclarer l’exploitation des groupes de réfrigération rangés sous la rubrique 4802 ; ➢ vérifier le classement des ateliers de charge d’accumulateur rangés sous le rubrique 2925. Par ailleurs l’inspection propose que le rapport annuel mentionne le tonnage journalier de produit d’origine végétale entrant afin de vérifier le critère de la rubrique 2220.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2013, article 1.5.3
Une partie du site ZUEGG comprenait dans le quart nord-ouest un vaste ensemble de bâtiments et équipements utilisés anciennement pour l’activité de transformation de fruits et la fabrication de confitures, sirop et jus de fruits. Parallèlement à l’autorisation délivrée en 2013, l’exploitant a programmé le réaménagement du site sur 15 ans comprenant la destruction de ces bâtiments et équipements non utilisés depuis de nombreuses années. L’exploitant confirme qu’une partie des bâtiments et équipements mentionnées au paragraphe 5.2 de l'étude d'impact du dossier de demande référencé 11-NG-386-B-mai-juin-2012 ont été démantelée. Par ailleurs l’audit des prescriptions réglementaires (cf point de contrôle n°1) mentionne la nécessité de faire évacuer les pièces résiduelles de l’ancienne chaudière (matériaux réfractaires, ancien brûleur). Demande formulée à la suite du constater : L’exploitant doit : ➢ justifier la réalisation des démolitions au regard de l’inventaire effectué en 2012 ; ➢ planifier la démolition des équipements restant au regard de l’échéancier fixé ; ➢ évacuer les pièces résiduelles de l’ancienne chaudière (matériaux réfractaires, ancien brûleur). Par ailleurs l’inspection préconise le remplacement de la toiture du bâtiment de stockage qui est constituée de tôles en amiante ciment vieillissantes et rappelle que le département dispose actuellement d’une installation autorisée pour le stockage de ce type de déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2013, article 7 .6.6
L'exploitant présente le plan d’évacuation d’urgence de l’usine qui est affiché dans l’usine, précisant les n° d’appel des secours et confirme que le Plan de Gestion de Crise est en cours d'élaboration. L’exploitant précise que l’ensemble du personnel est formé à l’utilisation des extincteur, la formation est faite par l’organisme en charge du contrôle des extincteurs. Il n’y a pas de RIA sur le site et il n’est pas prévu d’équipier de 2e intervention. Concernant la défense incendie l’audit de conformité (cf point n°1) relève plusieurs réserves à savoir : ➢ ZUEGG n'a pas pu fournir de consigne incendie formalisant notamment l'organisation avec les secours (ouverture des accès, fourniture des points de coupure des énergies, de la localisation des zones à risque, quantités de matières dangereuses et localisation, …) ; ➢ L'exploitant ne dispose pas de données actualisées concernant la capacité des poteaux incendie. Demande formulée à la suite du constater : L’exploitant doit : ➢ finaliser le plan de gestion de crise précisant les conditions de mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs ; ➢ justifier de la transmission de ce document au services de secours ; ➢ justifier la conformité et les capacités des poteaux incendie nécessaires à la défense incendie du site sur la base d’une mesure de débit récente.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2013, article 8.3.2.4
L’exploitant confirme que les effluents sont dégrillés (maille 500 m) avant décantation. Lesμ déchets récupérés sont égouttés sur une plateforme positionnée sous la sortie du dégrilleur puis stockés dans une benne étanche et valorisés sur une plateforme de compostage (bio-déchets). Le point de contrôle des effluents est situés dans le local pompes de l'installation de collecte des effluents ; les effluents destinés à l'épandage sont contrôlés par un prélèvement effectué sur un piquage sur la canalisation d'envoi. Le prélèvement est réalisé par l’intermédiaire d’un dispositif de prélèvement automatique journalier proportionnel au débit. Les échantillon sont conservés dans un réfrigérateur. Demande formulée à la suite du constater : L’exploitant doit nettoyer les déchets de dégrillage présents au sol autour de la benne de stockage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2013, article 8.3.2.5
ZUEGG a mis en service une citerne souple de capacité 1 000 m³ en rapport avec le volume de 5j de production (195 m³/j soit 975 m³/semaine) permettant un stockage des effluents en cas d'indisponibilité prolongée de l'épandage avant mise en œuvre d'autres mesures (transfert de production, etc.). L’exploitant rappelle qu’un courrier a été adressé à la Préfecture en février 2020 afin de justifier la réduction de la capacité de stockage de la cuve tampon initialement prévue à 2400 m³ à 1000 m³. Cette cuve n’a pas été utilisée depuis son installation fin 2020. Toutefois, cf point de contrôle n°5, cette citerne souple est également utilisée comme réserve d’eau incendie. La convention signée avec le SDIS le 24/06/2024 prévoit le remplissage jusqu’à 300 m³ d’effluent, notamment en période d’été. L’exploitant indique qu’il est nécessaire de recycler régulièrement l’effluent pour s’assurer du bon fonctionnement de la bâche et éviter les odeurs. L’exploitant présente l’inventaire du matériel nécessaire pour l’épandage qui recense notamment : ➢ 1 fosse de relevage avec 2 pompes (dont une en secours) ; ➢ 2 dégrilleurs rotatifs (dont un en secours) ; ➢ 1 décolmatage rotatif pour les buses des dégrilleurs ; ➢ 1 bassin 200 m³ ; ➢ 3 pompes d’envoi KSB 45 m3 (dont une en secours) ; ➢ 1 débit mètre électro magnétique avec affichage en super vision ; ➢ du matériel d'échantillonnage pour analyse DCO ; ➢ des canalisation enterrée sur 5 km ; ➢ 4 canons d’épandage (un 5ème sera bientôt mis en place en secours) ; ➢ la bâche souple de 1000 m³ représentant plus d’une semaine d’activité. D’après cet inventaire la pompe de relevage, le dégrilleur rotatif, les pompes d’envoi, les canons d’épandage sont doublés en secours. Demande formulée à la suite du constat : L’exploitant doit : ➢ définir les modalités d’utilisation de la citerne souple de 1000 m³ afin de pouvoir disposer de la pleine capacité correspondant au minimum à 5 jours de production d’effluents lors des périodes de pluie ; ➢ mettre à jour l’inventaire des solutions envisageable en cas d’impossibilité d’épandage et de risque de dépassement de la capacité de stockage des effluents.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2013, article 8.3.2.5
L’exploitant confirme que l’effluent est acheminé par des canalisations enterrées sur une longueur d’environ 5 km. Le réseau est conçu pour accepter 16 bars et est utilisé entre 4 et 10 bars. En cas de perte de charge anormalement basse (significative d'une casse), les pompes sont arrêtées automatiquement. L’audit de conformité (cf point n°1) relève une réserve concernant la justification de l’étanchéité des canalisations, la baisse de pression ne permettant pas de détecter des fuites moins importantes. L’audit indique qu’une inspection caméra permettrait de relever l'état de la canalisation afin de repérer d'éventuelles anomalies. L’exploitant précise qu’une vérification visuelle annuelle est réalisée sur tout le parcourt de la canalisation. Demande formulée à la suite du constat : L’exploitant doit justifier des moyens mis en place pour s’assurer régulièrement de l’étanchéité du réseau utilisé pour l’épandage et à minima tracer la vérification visuelle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2013, article 8.3.2.5
L’exploitant confirme que : ➢ la supervision des pompes permet les renvois d'information vers la maintenance ; ➢ les mécaniciens réalisent une ronde à chaque poste pour vérifier le bon fonctionnement de l’installation de traitement ; ➢ le personnel intervient rapidement en cas de besoin ; ➢ l’épandage est réalisé uniquement avec des canons. Demande formulée à la suite du constat : La consigne d’épandage doit prévoir les modalités d’épandage en cas de vent important.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2013, article 9.1.4.3
Le bilan d’épandage 2025 de l’année 2024 (rapport GES n°23684 de mars 2025 – chapitre 4, pages 29-30) confirme que : ➢ les captages font l'objet d'un contrôle semestriel (pour 2024 : le 23/04/2024 et le 09/10/2024) ; ➢ les résultats des années antérieures sont présentés (depuis 2014) ; ➢ Les contrôles portent sur les paramètres pH, NO3, NO2, NH4, Ca, Mg, K, COT, Na, Chlorures, Conductivité ; ➢ le rapport GES conclut à l'absence d'impact sur la qualité des eaux souterraines et une bonne qualité d'épuration. L’audit des prescriptions réglementaires (cf point de contrôle n°1) mentionne des non-conformités à savoir : ➢ tous les captages ne font pas l’objet d’une analyse semestrielle ; ➢ Le "point 0" de 1990 n'est pas indiqué sur le tableau des résultats de la surveillance des puits. Demande formulée à la suite du constat : L’inspection confirme que les 6 ouvrages prévus doivent faire l’objet des analyses semestrielles et qu’en cas d’impossibilité de réaliser les analyses le rapport doit le préciser et mentionner les raisons. Par ailleurs les résultats du "point 0" de 1990 doit apparaître sur le tableau des résultats de la surveillance des puits afin de pouvoir comparer les valeurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L’exploitant présente le dernier rapport de mesures des effluents gazeux de la chaudière (rapport DEKRA du 28/11/2024). Le rapport conclut sur la conformité par rapport aux valeurs limites de l’arrêté du site et confirme que le plan de mesurage a été conforme aux prescriptions réglementaires. Plus précisément les résultats sont les suivants : SO2 : 1,7 mg/Nm³ ; Nox : 125 mg/Nm³ ; Poussières : 0,69 mg/Nm³.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2013, article 7 .6.4
L’exploitant présente le plan des poteaux incendie du réseau communal implantés autour de l’usine et confirme que : ➢ la bouche la plus proche (n°4) est située à proximité immédiate de l’entrée de l’usine ; ➢ les poteaux incendie les plus proches (n°2 à n°6) ont fait l'objet d'un test de débit pression en 2016 à la demande de ZUEGG. Les 5 poteaux fonctionnels testés délivraient plus de 100 m³/h à 1 bar (108 à 161 m³/h) ; ➢ l’usine est couverte par un 180 extincteurs qui font l’objet d’une vérification annuelle (présentation du registre sécurité confirmant que la dernière vérification date de novembre 2025) ➢ l’alerte est donnée par téléphone ➢ l’usine comprend 4 points de déclenchement d'alarme sonore dans l'usine (ancienne station GPL, Couloir central (2 points) et zone de production). L’exploitant précise que le site est équipée d’une cuve souple de 1000 m³ remplit avec 150 à 300 m³ d’effluent qui peut être utilisée par le SDIS. 11/20Cette cuve souple a pour objet initialement de stocker les effluents destinés à l’épandage en cas d’impossibilité de réaliser l’épandage et correspond à 5 jour de production (cf point de contrôle n°8). Suite à l’incendie de Saint André et à la demande du SDIS, Zuegg a signé le 24/06/2024 une convention de mise à disposition de ce point d’eau pour le SDIS. La convention précise les conditions d’accès. Cette cuve peut en conséquence être utilisée pour la défense incendie du site. (cf point de contrôle n°8 par rapport à l’usage de cette citerne souple).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2013, article 8.3.2.5
L’exploitant confirme avoir prévenu pendant plusieurs années la mairie de Corneilla-del-Vercol. La mairie de Corneilla-del-Vercol comme les riverains n'ayant pas sollicités ZUEGG pour être prévenus à l'avance des opérations d'épandage, cette information n’est plus réalisée. Les épandages étant réalisés quasi quotidiennement depuis désormais de nombreuses années, l’exploitant considère que la mairie de Corneilla-Del-Vercol et les riverains sont informés de cette 15/20pratique. Par ailleurs le bilan annuel d’épandage est adressé au maire de corneilla-del-Vercol.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2013, article 8.3.2.5
L’exploitant confirme que l’épandage est réalisé à 90 % de nuit et que la personne en charge de l’épandage et de déplacer les canons réalise ces opération depuis plus de 16 ans et connaît donc les zones inaptes à l’épandage. Des fanions disposés pour visualiser les zones d’exclusion, afin de respecter une distance de 125 m pour le positionnement du canon, ont été observés au jour de l'inspection. Certains fanions semblent manquer.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2013, article 9.1.4.1
L’exploitant confirme que ➢ un comptage volumétrique des effluents épandus est réalisé ; ➢ 27788 m³ d’effluents ont été épandus en 2024, le volume est en baisse par rapport aux années précédentes (-7 % par rapport à 2023, -30 % par rapport à 2020) ; ➢ l’épandage est réalisé uniquement sur les parcelles situées au nord de la route de Saint Cyprien (ce qui représente la moitié des surfaces disponibles) ; ➢ les prélèvements sont réalisés à l’aide d’un dispositif de prélèvement automatique (échantillon journalier proportionnel au débit) ; ➢ une mesure quotidienne de DCO et pH des effluents est réalisée en interne ; ➢ les prélèvements pour le contrôle mensuel sont réalisés par ZUEGG et sont envoyés vers un prestataire extérieur (laboratoire EUROFINS de Mazamet, accrédité cofrac) pour analyse DCO, MES, pH, NTK, NO2, NO3, NGL, P2O5, K2O ; ➢ les prélèvements semestriels sont réalisés par la société GESsec et analysés par le laboratoire INOVALYS. Les analyses semestrielles sont renforcées sur les paramètres NH4, CaO, MgO, Na, Cl. L’exploitant présente le bilan d’épandage 2025 de l’année 2024 (rapport GES n°23684 de mars 2025). Ce rapport signale des dépassements sur le pH qui varie entre 4,1 et 9,1 avec une moyenne de 5,0 (la valeur limite est fixé sur la fourchette 6,5 – 8,5). D’après le rapport GES, ce faible pH est lié : ◦ à la nature des produits traités : les fruits présentent des pH acides (exemple : pommes : 3,3 à 3,9 ; abricot : 3,3 à 4,0 ; banane : 4,5 à 5,2 ; pêches : 3,4 à 3,6 ; …), ◦ à l’évolution de la matière organique contenue dans l’effluent. Le Bilan agronomique de la société ZUEGG fait l’objet d’un avis annuel de la Mission d’Expertise et de Suivi des Épandages (MESE) de l’Aude et des Pyrénées-Orientales :. ➢ concernant l’avis émis en 2024 concernant le bilan agronomique 2023, la MESE a émis un avis positif ; ➢ concernant l’avis émis en 2025 concernant le bilan agronomique 2024, la MESE a formulée plusieurs réserves. En particulier pour ce qui concerne les 14 analyses des effluents (12+2) en 2024, la MESE note une forte variabilité entre les analyses sur les paramètres et demande : ◦ de présenter le % de variabilité entre les analyses pour chaque paramètre mesuré ; ◦ de mettre les valeurs seuils des ETM pour apprécier les teneurs dans les effluents ; ➢ concernant le bilan hydrique la MESE préconise une meilleure répartition des effluents sur 17/20les parcelles et sur les mois pour éviter de dépasser des lames d’eau de 60 mm/mois/ha. L’exploitant p
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2013, article 9.1.4.2
Le bilan d’épandage 2025 de l’année 2024 (rapport GES n°23684 de mars 2025) confirme la réalisation des prélèvements et analyses de sol portant sur les différents paramètres prévus (chapitre 3.1.2). Par rapport à l’acidité de l’effluent (cf point de contrôle n°13) le rapport mentionne que le pH des effluents n’a pas d’impact sur le pH des sols puisque les sols ont des pH à tendance basique. Le rapport de la MESE (cf point de contrôle n°13) émet : ▪ une réserve concernant l’analyse des sols : le rapport Mg/K est déséquilibré, en faveur de la potasse. Un excès de K2O peut provoquer une carence induite en Mg, et un risque de tétanie d’herbage chez les ruminants à la mise à l’herbe ; ▪ et préconise une analyse de fourrage pour vérifier le taux de Mg dans l’herbe pâturée et/ou de complémenter les animaux en minéraux (par exemple des pierres à lécher). L’exploitant confirme qu’une analyse du fourrage est prévue sur 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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