Installation classée à Elne (66200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 mai 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Lors du contrôle du /2025, l'inspection des installations classées a relevé 2 non-conformités au regard des prescriptions qu’elle a contrôlées. Ces non-conformités pouvant être rapidement levées, il a été proposé à Monsieur le Préfet de demander à l’exploitant de transmettre, sous 15 jours, à l'inspection des installations classées, les justificatifs démontrant la mise en conformité de son établissement.
12points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Dispositifs de prévention des accidents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1
Un exercice incendie est programmé au mois de mai et fera l’objet d’un compte rendu que l’exploitant s’engage à transmettre à l'inspection des installations classées. Ce sera le premier que l’exploitant réalisera dans cet établissement. L'inspection des installations classées rappelle à l’exploitant que, réglementairement, le premier exercice incendie aurait dû être réalisé en 2024, avant le 1 er juillet et lui demande de veiller à respecter la fréquence minimale de 3 ans pour les suivants.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13. IV
L'inspection des installations classées constate que l'exploitant effectue d’ores et déjà un bilan des déchets et produits entrant et sortant de l’établissement au travers de l’extraction du registre de suivi des déchets. Il lui reste à formaliser les modalités de mise à jour hebdomadaire de l’inventaire des stocks présents dans l’établissement. Le jour du contrôle la hauteur des déchets entreposés dans l’établissement n’excédait pas 6 mètres (Cf. photographies en annexe). L'inspection des installations classées précise qu’aucun bâtiment à usage d’habitation n’étant présent à moins de 100 mètres des limites de l’établissement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 7
La voie et le portail d’accès au site sont empruntés par des camions semi-remorques de 44 tonnes (Cf. photographies en annexe). Par conséquent, cette voie et ce portail sont suffisamment dimensionnés pour permettre l’entrée des engins des services d'incendie et de secours et leur mise en œuvre. En dehors des heures de fonctionnement de l’établissement, où ils sont utilisés par le personnel, les véhicules d'exploitation sont parqués sur une aire dédiée, située sur la gauche en entrant sur le site. L’établissement ne comporte pas de bâtiments fermés, en dehors du local réservé au personnel de l’établissement et du local de pesée situé à l’entrée du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Un plan des aires de gestion des produits et déchets est affiché à l’entrée de l’établissement. Sur celui-ci les dangers sont décrits pour chacune des aires d’entreposage (Cf. photographies en annexe). L’établissement ne comporte pas de bâtiments fermés, en dehors du local réservé au personnel de l’établissement et du local de pesée situé à l’entrée du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
En dehors du local réservé au personnel de l’établissement et du local de pesée situé à l’entrée du site qui sont, chacun, équipés d’un extincteur, l’établissement ne comporte pas d’autres bâtiments ou lieux présentant des risques spécifiques nécessitant la présence d’extincteurs contenant des agents d’extinction appropriés aux risques à combattre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
En raison de l’absence de poteau incendie à moins de 100 m de l’entrée du site, l’établissement est doté de 8 cuves d’une contenance de 60 m³, chacune. Cela constitue une réserve d’eau de 480 m³ au total, destinée exclusivement à la lutte contre l’incendie. Ces cuves sont chacune équipées d’un raccord « pompier » normalisé. 4 d’entre elles sont regroupées à un peu moins de 100 m en face de l’entrée du site et 4 autres sont regroupées près des bassins de rétention des eaux d’incendie, au Nord-Est de celui-ci. Un réseau de 8 robinets d’incendie armés (RIA) vient compléter ce dispositif (Cf. photographies en annexe). L’exploitant a indiqué en avoir reçu de nouveau le jour de notre contrôle qu’il prévoit d’ajouter au 8 déjà en place. Au regard de ces moyens de lutte contre l’incendie surdimensionnés par rapport à la taille du site, le débit minimal de 60 m³/h durant deux heures est largement respecté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
L’établissement ne comporte pas de bâtiments fermés dans lesquels sont entreposés des produits ou déchets combustibles oui inflammables. Toutefois, l’exploitant a fait le choix d’installer un réseau de caméras thermiques fixes (Cf. photographies en annexe) permettant de détecter un éventuel départ d’incendie. L’exploitant explique qu’en cas de détection d’un départ d’incendie par ces caméras, un automate appelle, simultanément, sur leur téléphone portable : 9/14- le président de l’établissement ; - le responsable technique ; - la responsable d’exploitation. En complément, en période d’astreinte (définie par l’exploitant du 1er mai au 6 octobre) 2 personnels de l’établissement formés à cet effet, assurent à tour de rôle l’astreinte sont également alertés par l’automate. Ainsi, durant cette période de l’année, ce sont, au total, 5 personnes qui sont simultanément jointes par l’automate sur leur téléphone portable. Enfin, l’exploitant s’est doté de caméras thermiques portatives. Pour l’ensemble de ses établissements où sont gérés des déchets, dont l’établissement objet du présent rapport, le gestionnaire de l’établissement « balaye », chaque fin de journée de travail, à l’aide d’une de ces caméras thermique portative, les stockages de déchets afin de détecter un départ d’incendie que les caméras thermiques fixes moins sensibles détecteraient « trop tard ». En cas de détection d’un foyer de plus 80 °C lors de cette procédure, ce foyer est traiter immédiatement. En cas de détection d’un foyer de plus basse température, le stockage est classé comme étant à surveiller. La preuve que ce balayage quotidien a été réalisé ainsi que son résultat sont retracés, par écrit, dans une fiche de suivi.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1
L’exploitant nous présente son plan de défense contre l'incendie dont la dernière révision date du mois de novembre 2024. Il comporte l’ensemble des items mentionnés à l’article 10-1 de l’arrêté ministériel du 06/06/2018, et notamment : - les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie (origine et prise en compte de l'alerte, appel des secours extérieurs, liste des interlocuteurs internes et externes à contacter) ; - les modalités d'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ; - les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours ; - les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées (présence d’une boîte à clé « pompier » sur l’un des piliers sur lequel le portail d’accès au site est fixé – Cf. photographies en annexe) ; - le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et l'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise d'un incendie ; - des plans des entreposages intérieurs et extérieurs contenant des déchets avec une description des dangers, et le cas échéant l'emplacement des murs coupe-feu, des commandes de désenfumage, des interrupteurs centraux, des produits d'extinction et des moyens de lutte contre l'incendie situés à proximité. L’exploitant a adressé un courriel au service département d’incendie et de secours afin de lui communiquer son plan de défense contre l'incendie et, le cas échéant, d’échanger sur les améliorations qui pourraient y être apportées. L’exploitant a présenté ce courriel à l'inspection des installations classées lors du contrôle.
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11. IV
Les eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre ou d’un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie sont collectées et confinées dans deux bassins. Le premier de ces deux bassins peut se déverser dans le second par surverse et ne dispose pas d’exutoire au milieu naturel. Seul le second bassin dispose d’un tel exutoire qui se termine, avant rejet au milieu naturel, par une vanne martellière maintenue, par défaut, en position fermée.
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11. IV
L’exploitant a présenté la note de dimensionnement des bassins de confinement datant de septembre 2012. Le calcul décrit dans cette note est conforme aux prescriptions de l’article 11.IV. Par ailleurs, l'inspection des installations classées observe que le volume de confinement total obtenu en additionnant les volumes respectifs des deux bassins de rétention est supérieur à la capacité de rétention exigée par la réglementation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 12
En dehors du risque de fuite d’hydrocarbures ou d’huile sur un engin de chantier et du risque d’incendie en cas d’apport d’une source d’ignition, l’exploitant explique que les opérations effectuées sur le site ne sont pas susceptibles de générer un accident ou une pollution. L’exploitant nous présente les c onsignes écrites qu’il a rédigées pour prévenir ces risques, dont l’interdiction d’apport de feu (nécessité d’obtenir un permis feu, pour les entreprises extérieures amenée à réaliser des travaux sur le site, par exemple) et l’interdiction de fumer.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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