Installation classée à Elne (66200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 janvier 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Concernant le résultat de la visite, 4 faits « avec sui tes » ont été relevés et sont récapitulés dans le tableau des points de contrôle. L’inspection propose à la préfecture d’adresser une lettre de su ite préfectorale demandant à l’exploitant, sous un délai de 28 jours, de présenter les me sures mises en place pour répondre aux écarts relevés, en retournant à l’inspection les fiches de constats dûment complétée pour la partie concernée, accompagnées des justificatifs permettant de lever ces écarts.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Autre constat: Connaissance des produits - Étiquetage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/1999, article 8.2.1
Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence de pet its contenants mobiles de produits dangereux non-identifiés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Écart à corriger: La société BIC doit justifier que tous les petits contenan ts mobiles de produits dangereux, portent en caractères très lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étique tage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/1999, article 8.2.2
Lors de la visite, l'inspection a constaté que l'état indiqua nt la nature et la quantité des produits dangereux détenus, n'est pas tenu à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Écart à corriger: La société BIC doit: - justifier de la mise à jour de l'état indiquant la natur e et la quantité des produits dangereux détenus (lessives, produits d'entretien, produits de maintenance, etc), auquel est annexé un plan général des stockages; - indiquer comment cet état est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Autre constat: Equipements des stockages et rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/1999, article 8.3.4
Lors de la visite, l'inspection a constaté que certains volumes de rétentions ne sont pas conformes ou complètement disponibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Écart à corriger: La société BIC doit justifier que tout stockage de produits su sceptibles d’occasionner une pollution des eaux superficielles ou soute rraines ou du sol, est associé à une capacité de rétention conforme, en particulier les huiles dans le local de maintenance et les lessives stockées sous abri en extérieur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Autre constat: Conception des bâtiments et des locaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/1999, article 8.3.6
Lors de la visite, l'inspection a constaté: - que les murs positionnés entre la blanchisserie et le local de maintenance sont percés et ne garantissent plus le caractère coupes-feu; - que les portes intérieures coupe-feu ne sont pas maintenues fermées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Écart à corriger: La société BIC doit justifier que les installations présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : - murs et planchers haut coupe-feu de degré 2 heures, - portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure et munie s d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique (maintenue fermée).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/1999, article 1.4
Le Décret n° 2010-1700 du 30 décembre 2010 a modifié la colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du CE relative à la nomenclature des ICPE et en particulier la rubrique 2340 « Blanchisserie, laverie de linge à l'exclusion du nettoyage à sec » avec la création du régime maximum d’enregistrement si la capacité de lavage de linge est supérieure à 5 t/j. Ainsi, l’installation initialement autorisée est à ce jou r classée au régime d’enregistrement au titre de la rubrique 2340. Le site ayant fait l’objet d’une procédure d’autorisation, l’exploitant souhaite conserver ses acquis encadrés par l’arrêté préfectoral du 18 janvier 1999. En parallèle, la blanchisserie est également soumise aux dispositions de l’ arrêté du 14/01/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations releva nt du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des ICPE. En 2022, la société a modifié son système de lavage par pa ssage en lessive liquide. Cette modification implique notamment des évolutions dans les sto ckages de produits lessiviels et chimiques sur le site ainsi que l'arrêt de l'activité de dé potage de produits chimiques. Les nouveaux produits liquides sont livrés en contenants prêts à l’emploi, positionnés sur rétention et branchés au système. Les anciens produits solides étaient visés par les rubriqu es suivantes, listés dans l’article 1.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 18/01/1999: 1172 Dangereux pour l'environnement (non-classé) 1200 Comburants (fabrication, emploi ou stockage de substances ou mélanges) (non-classé) 1611 Acide chlorhydrique (non-classé) 1630 Emploi ou stockage de lessives de soude ou de potasse caustique (non-classé) L’exploitant a informé qu’il n’y a jamais eu d’acide sulfur ique mais de l’acide chlorhydrique pour une quantité de 2 m³ en cuve disposant d’une rétention intég rée et dédié au traitement des effluents. L’exploitant dispose de la liste des produits liquides et leu r fiche de donnée de sécurité (FDS), dont le DERMASIL PLUS (Mouillant), le HYGIENIL CHLORINE ( Agent de blanchiment chloré) et le OZONIT PERFORMANCE (Blanchiment) visés par la rubrique 4510 « Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1 » et le OXYBRITE PERFEKT (Blanchiment) visé par la rubrique 4511 « Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2», dont les volumes sont en dessous des premiers seuils de classement ICPE. 7/16 En 2023, l’exploitant fait édifier un nouveau
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Le prélèvement d'eau total annuel de l’exploitation étant su périeur à 10 000 mètres cubes et les installations ICPE étant soumises au régime d’enregistreme nt, l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE, est applicable à la société BIC. Toutefois, le site rentre dans les critères d’exclusion des installations et des exploitants mentionnés à l’article 3.
Thèmes : Actions nationales 2024 · Respect des mesures de restrictions dé terminées par l’exploitant
Réductions imposables à l’exploitant
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Le site rentre dans les critères d’exclusion des installations et des exploitants mentionnés à l’art 3.
Thèmes : Actions nationales 2024 · Respect des volumes de réduction imposé s – volume de référence
Les installations exemptées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
Les installations de la société BIC sont susceptibles d’être visées par 3 critères d’exemption définis à l’article 3, à savoir: - 1° Les installations nécessaires au nettoyage des textil es utilisés au sein d'établissements de santé; - 2° Les exploitants des établissements ayant réduit leur pr élèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018. - 3° Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau, sous réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales en vigueur. 1/ Les textiles sont utilisés au sein d'établissements de santé à hauteur de 60 % de linge traité pour ce secteur. Les 40% restant sont destinés au secteur hôtelier. Ce critère est partiellement applicable. 2/ L’inspection a analysé en séance le prélèvement d'eau total annuel de l’exploitation depuis le 1er janvier 2018. A noter que la consommation d’eau par kg de linge traité (l/kg) paraît être un indicateur pertinent dans l’analyse de réduction de prélèvement. En 2018, 14950 m³ ont été prélevés d’après le compteur. Le s chiffres de consommation des dernières années (2016 : 19042 m³ et 2017 : 17918 m³) ont su pposé un mauvais étalonnage du compteur et l’exploitant a procédé au changement du compteur. Puis en: - 2019: 41674 m³/an (8,9 l/kg) ; - 2020: 41653 m³/an (9,86 l/kg); - 2021: 52420 m³/an (10,1 l/kg) soit + 2,68% de N-1. Le volume de linge traité est exceptionnel avec les suites de la crise sanitaire du COVID19 ; - 2022: 48205 m³/an (7,9 l/kg) soit -21,8 % de N-1. Il s’a git de la mise en place du nouveau système de lessive liquide en cours d’année ; - 2023: 35000 m³/an (6,1 l/kg) soit -20,2% de N-1. Le nou veau système de lessive liquide démontre une nette réduction sur l’année complète. En comparant le prélèvement d'eau total annuel de 2019 (le volume de 2018 n’étant pas retenu) et de 2023, la réduction (41674 m³ → 35000 m³) est de moins 16 %, bien que la consommation spécifique a été réduite de 32% (_:ç l/kg → 6,1 l/kg). Ce critère n’est pas retenu. 3/ Concernant le critère de 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau, l’exploitant a transmis le document de présentation des actions d’économie d’eau « Ecolab» d’août 2023. Pour les tunnels de lavage, le principe de fonction nement est basé sur le recyclage d’eau, avec l’eau de presse récupérée, soit 100% de l’eau neuve recyclée. Le taux de récupération d’eau du tunnel est de 76% (2 m3/h d’eau neuve consommée pour un besoin de 8,5 m3/
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Le site rentre dans les critères d’exclusion des installations et des exploitants mentionnés à l’art 3. Toutefois l’exploitant a mis en place un relevé des volum es d’eau journaliers prélevés et consommés sur la semaine calendaire. Le registre est tenu à la disposition de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 5
L'inspection a informé l'exploitant de la parution du Décret n° 20 23-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées, et les dispositions de l’article 1 qui permet la réutilisation des ea ux usées traitées, le cas échéant après avoir reçu un traitement complémentaire et sous certaines conditions. Pour rappel, (Art. R. 211-127) l'utilisation des eaux mentionnées aux articles R. 211-124 et R. 211-125 n'est pas possible sur le fondement de la présente section pour les usages suivants : « 1° Alimentaires, dont la boisson, la préparation, la cuiss on et la conservation des aliments, le lavage de la vaisselle ; 11/16 « 2° D'hygiène du corps et du linge ; « 3° D'agrément comprenant, notamment, l'utilisation d'ea u pour les piscines et les bains à remous, la brumisation, les jeux d'eaux, les fontaines décoratives accessibles au public et l'arrosage des espaces verts des bâtiments. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation: En application de l’article 1 du Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées, il appartient à la société BIC d’examiner la réutilisation des eaux usées traitées, le cas échéant après avoir reçu un traitement complémentaire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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