Installation classée à Elne (66200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Lors du contrôle du /2025, l'inspection des installations classées n'a pas permis de corroborer les nuisances évoquées par le plaignant. Toutefois ce constat ponctuel ne présage pas des nuisances potentielles en cas de conditions météorologiques moins favorables. Au regard des constats, l'inspection des installations classées propose à la préfecture d’adresser une lettre de suite à la société PATRICK TUBERT afin de : • confirmer à la société TUBERT que l'activité ICPE n'est pas régularisable sur les parcelles non compatible avec le PLU du fait de l'incompatibilité avec la loi littorale ; • rappeler à cette société qu'elle doit adresser à la préfecture un plan d'actions et le planning associé visant à libérer les parcelles illicitement exploitées et de les remettre en état.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Émissions dans l'air
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 22 Arrêté Préfectoral du 13/08/2024, article 9.9.8.1
Comme suite à la réception du nouveau message d’un riverain et du formulaire de plainte ciblé sur la société TUBERT pour des constats que le plaignant a effectué la veille au soir, l’inspection a pris la décision de réaliser immédiatement une visite inopinée afin de nous rendre compte de la réalité 6des nuisances. Lors de la visite (jeudi 13/11/2025 matin 9h30), comme la veille au soir, un vent faible soufflait depuis le nouveau lotissement de Saint-Cyprien en direction du pôle déchets d'Elne. Concernant les odeurs : A l’arrivée à l'entrée du pôle déchets, l’inspection a senti les odeurs caractéristiques inhérentes au fonctionnement de la STEP d'Elne, de l'installation de compostage de la société ALLIANCE ENVIRONNEMENT et de l'installation de déconditionnement de biodéchets de la société PATRICK TUBERT (seule activité susceptible de générer des odeurs dans le centre de tri de déchets de cette société). Toutefois ces odeurs étaient relativement faibles et devenaient non perceptibles dès que l'on s'éloignait des installations. Il n'a pas été ressenti d'odeur à la périphérie extérieure des sites ; Concernant les poussières : Les installations susceptibles de générer des poussières sont principalement celles de la plateforme de transit de minéraux de la société Pull et l'activité de broyage des déchets d'ameublement (matelas, coussins, etc.) de la société Patrick Tubert. Ces 2 entreprises ont fortement développé leur activité et constitué des stocks importants de minéraux et de broyats d'ameublement (contenant essentiellement de la mousse, ainsi qu'en moindre part, des plumes). Le jour de la visite en l'absence de vent il n'a pas été constaté d'envol de déchets et poussières. Toutefois, en raison de l'important développement de ces activités en extérieur et de l'absence d'obstacle naturel ou de protection les séparant du nouveau lotissement de Saint-Cyprien, de la présence de poussières au sol à proximité de l'installation et de leur caractère très volatile, il est très probable qu'elles puissent être à l'origine d'émissions de poussières en cas de vent plus important. Concernant la présence des mouettes : L'activité susceptible d'attirer les mouettes est le déconditionnement des biodéchets de la société Patrick Tubert et notamment le déconditionnement de croquettes pour animaux domestiques périmées ou avariées. Il a été constaté des survols de mouettes mais aucune mouette ne s'est posé au sol ou sur les toits des bâtiments de l'établissement pendant la visite
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale Délai : 1 mois 8
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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