Installation classée à Liouc (30260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection portait sur l'arrêté préfectoral portant renouvellement et extension du site afin notamment de vérifier les dispositions applicables aux installations prescrites par cet arrêté. Il a pu être constaté plusieurs non-conformités devant faire l'objet d'actions correctives : - absence de mesure des vibrations lors du dernier tir de novembre 2025, - absence de bornage au niveau de l'extension du site, - absence d'entretien du séparateur d'hydrocarbures, - non respect de la limite à 15 mètres d'un des fronts, - non respect des dispositions relatives aux accès au site. Compte tenu du délai nécessaire pour la mise en conformité du site à ces dispositions, il est proposé à monsieur le préfet du Gard de mettre en demeure l'exploitant de se conformer à ces dispositions dans les délais précisés.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Aménagements préliminaires.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 5
Lors de la visite d'inspection, il a pu être constaté par sondage la présence de blocs bétons et piquets matérialisant la limite d'autorisation sur le côté Est de la carrière. Cependant, la zone autorisée en extension par l'arrêté préfectoral de juillet 2025 n'a pas fait l'objet d'un bornage, d'autant que l'exploitant a débuté des travaux d'accès à la zone. Il est donc proposé à monsieur le préfet du Gard de mettre l'exploitant en demeure de respecter les dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié. Par ailleurs, aucune borne de nivellement n'est implantée sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera de la nécessité ou non d'implanter une ou plusieurs bornes de nivellement sur son site dans un délai de 3 mois. Il est attendu par ailleurs que l'exploitant se mette en conformité aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatives à l'obligation de bornage du périmètre autorisé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2025, article 3.2
Lors de la visite d'inspection, il a pu être constaté la présence d'un bassin de rétention au bas du site. Des merlons sont positionnés en périphérie afin d'isoler autant que possible le site des eaux pluviales et d'éviter qu'elles ne ruissellent sur les zones susceptibles d'être polluées. Concernant l'aire de ravitaillement et de stationnement des engins, une dalle béton est présente devant l'atelier de stockage du carburant. Cette aire dispose d'un point bas de collecte des eaux pluviales relié à un séparateur d'hydrocarbures. L'exploitant a indiqué avoir fait entretenir ce séparateur en dernier lieu en 2022. Lors de la visite du site, il a été constaté la présence de boue dans le regard d'entrée du séparateur. Compte tenu des constats terrains et des informations communiquées par l'exploitant, le dispositif de traitement des eaux pluviales en aval de l'aire de stationnement et de ravitaillement des engins n'a pas fait l'objet d'un entretien suffisamment régulier. Il est proposé à monsieur le préfet du Gard de mettre en demeure l'exploitant de se conformer aux dispositions de l'article 3.2 de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant se mette en conformité avec les dispositions de l'article 3.2 de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2025 relatives à l'obligation d'entretien du dispositif de traitement des eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2025, article 5.4
Le dernier tir de mine réalisé sur le site date du 20 novembre 2025. L'exploitant a présenté le plan de tir présentant le nombre de trou, leur emplacement et leur charge. Cependant, aucune mesure de niveaux de vibrations émis lors de ce tir n'a été réalisé. De plus, l'exploitant n'a pas mis en place de système permettant d'informer la commune de Liouc des dates et heures de tir au préalable. Compte tenu de l'absence de mesure des vibrations lors du dernier tir de mine et de l'absence de mise en place d'une information auprès de la commune de Liouc lors des tirs, il est proposé à monsieur le préfet du Gard de mettre en demeure l'exploitant de se conformer aux dispositions de l'article 5.4 de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant se mette en conformité avec les dispositions de l'article 5.4 de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2025 relatives de mesure des vibrations lors des tirs de mine et de mise en place d'une information auprès de la commune de Liouc lors des tirs.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 13
Lors de la visite d'inspection, il a pu être constaté deux accès à la carrière et à des zones dangereuses, à l'Est le long d'un chemin piétonnier, et à l'Ouest, dont le passage n'est pas limité par une clôture efficace ou un dispositif équivalent. Compte tenu du non-respect de limitation d'accès aux zones dangereuses aux tiers, il est proposé à monsieur le préfet du Gard de mettre en demeure l'exploitant de se conformer aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant se mette en conformité avec les dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatives à l'interdiction d'accès aux zones dangereuses aux tiers.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.6
Lors de la visite du site, il a pu être constaté la présence d'un gradin dans la zone nord de la carrière, d'une hauteur d'environ 20 mètres sur un linéaire d'environ 50 mètres. L'exploitant a indiqué que ce gradins résulte du dernier tir de mine de novembre dernier, mal réalisé par l'entreprise sous-traitante. Il a par ailleurs précisé avoir changé de prestataire de tir pour le prochain tir qui devrait avoir lieu avant l'été. Compte tenu du non-respect de la limite maximale à 15 mètres pour le gradin précité, il est proposé à monsieur le préfet du Gard de mettre en demeure l'exploitant de se conformer aux dispositions de l'article 11.6 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant se mette en conformité avec les dispositions de l'article 11.6 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatives à l'interdiction d'accès aux zones dangereuses aux tiers.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
L'exploitant a présenté un plan du site réalisé le 9 décembre 2025. Ce plan fait figurer les limites de l'autorisation ainsi que les côtes de fond et de bord de fouille ainsi que les courbes de niveau. Le plan ne fait pas figurer les abords du site dans un rayon de 50m. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assurera lors de l'élaboration du prochain plan d'exploitation du site de la présence de la zone de 50 mètres autour du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2025, article 3.4.2
Lors de la visite d'inspection, il a pu être constaté la présence d'une aire étanche pour le ravitaillement et le stationnement de engins et le stationnement effectif des engins à l'arrêt. La présence de kit anti-pollution et la formation des agents à la manipulation de ces kits n'ont pas été vérifiées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2025, article 5.2
L'exploitant n'a pas encore fait réaliser des mesures des niveaux sonores émis dans l'environnement. Ces mesures sont à réaliser avant juillet 2026 pour vérifier la conformité des niveaux émis à ceux admissibles.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2025, article 8.1
Les modalités actuelles d'exploitation du site sont conformes aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale. En effet, l'exploitation est à la phase T+0 à T+5 avec la poursuite de l'exploitation sur les zones autorisée initialement et le début d'exploitation sur une première zone d'extension au Nord-Ouest de la carrière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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