Installation classée à Saint-Martin-Lalande (11400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 mai 2023 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006600334
Commune
Saint-Martin-Lalande (11400)
Département
Aude
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 3 mai 2023
SIRET
56211034600201
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2523Fabrication de produits céramiques et réfractaires
Rubrique 2640Supérieure ou égale à 200 kg/j, mais inférieure à 2 t/j
L'exploitant ne respecte pas certaines dispositions réglementaires, dont une partie de façon récurrente, en particulier concernant les rejets atmosphériques et les niveaux sonores, qui conduisent l'inspection à proposer de mettre en demeure l'exploitant de procéder à la mise en conformité de son installation.
15points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Prévention de la pollution atmosphérique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2006, article 3.2.1
Suite à la visite de 2023, l'exploitant a réalisé des travaux de mise en conformité des points de prélèvement des conduits d'évacuation des rejets atmosphériques. Toutefois, le rapport de mesures des émissions atmosphériques, réalisé par Bureau Veritas en 2025, met en évidence des non-conformités, notamment à la norme NF 44-052 (puis norme EN 13284-1), pour les conduits d'évacuation suivants : • Dépoussiéreur de l'atelier de broyage, • Four n° 1, • Pré-four n° 1, • Séchoir n° 1 à 6. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en conformité les points de prélèvement sur les conduits de rejets non- conformes.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2006, article 3.2.3
L'exploitant a fourni le rapport de contrôle réalisé par Bureau Veritas en 2025 et a indiqué que la ligne n° 2 était à l'arrêt pour raison économique. Ce rapport met en évidence le respect des valeurs minimales des vitesses d'éjection et des débits, excepté pour : • le rejet de l'Engobe avec un débit de 2 080 m³/h pour une valeur minimale de 3 000, • le rejet du four n° 1 avec un débit de 33 700 m³/h pour une valeur minimale de 61 500. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en conformité les rejets de l'Engobe et du four n° 1.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2006, article 3.2.4
L'exploitant a fourni le rapport de contrôle réalisé par Bureau Veritas en 2025 et a indiqué que la ligne n° 2 était à l'arrêt pour raison économique. Ce rapport met en évidence le respect des valeurs minimales des concentrations pour les différents paramètres excepté pour le pré-four n° 1 qui a les dépassements suivants : • pour le paramètre HCl, concentration des rejets de 4,3 mg/m³ pour une valeur limite de 2, • pour le paramètre HF, concentration des rejets de 5,52 mg/m³ pour une valeur limite de 1. Par ailleurs, les rapports de contrôle de 2023 et 2024 mettent aussi en évidence des dépassements des valeurs limites de concentration, pour plusieurs paramètres, notamment HF et HCl sur différents points de rejets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/13L'exploitant doit mettre en conformité les rejets atmosphériques de ces installations, notamment pour le HCl et le HF.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2006, article 4.1.1
L'exploitant ne prélève plus d'eau de la nappe phréatique (forage sur site) ni du lac de La Bretonne (tuyaux reliant le site au lac). Par contre, il prélève dans le réseau public et dans le Réseau Hydraulique Régional (géré par BRL). Le prélèvement dans le Réseau Hydraulique Régional n'est pas autorisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder : • à la fermeture du forage selon les règles de l'art, • au retrait des tuyauterie entre l'usine et le lac de La Bretonne et de tout équipement connexe (pompe, massif béton...), et en transmettre les justificatifs au service de l'inspection. Par ailleurs, l'exploitant doit cesser de prélever dans le Réseau Hydraulique Régional (géré par BRL) ou procéder à sa régularisation en déposant un dossier de modification conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2006, article 6.2
Suite au constat de non-conformité du niveau sonore en limite de propriété du point LP3 de la visite de 2023, l'exploitant a fait réaliser, par l'APAVE, une nouvelle campagne de mesures sonores. Les rapports de contrôle de cette campagne font état des non-conformités suivantes : - dépassement du niveau sonore au point 1 de nuit (51 dB(a) pour une limite de 50), 8/13- dépassement du niveau sonore au point 3 de jour (62 dB(a) pour une limite de 60) et de nuit (61 dB(a) pour une limite de 50). L’exploitant a indiqué qu'il avait missionné le bureau d'études Antea pour identifier les causes des dépassements et trouver des solutions afin de mettre ces niveaux sonores en conformité. Enfin, l'exploitant a programmé une nouvelle campagne de mesures sonores courant 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection les justificatifs de la mise en conformité des niveaux sonores.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
L'exploitant a fourni : • le rapport de contrôle des 198 extincteurs réalisé le 29 avril 2025, • le rapport de contrôle des 4 RIA réalisé le 29 avril 2025, • le rapport Q4 mentionnant la conformité aux exigences de la règle ASPAD R4 du 6 juin 2024. L'exploitant n’a pas pu fournir la liste des extincteurs sur site, notamment afin de s'assurer que son bureau de contrôle les vérifie bien tous. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir la liste des extincteurs présents sur site et la transmettre au service de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2006, article 1.2.1
Les installations autorisées du site n'ont pas changé mais plusieurs rubriques de la nomenclature des installations classées ont été modifiées ou créées. Il est donc nécessaire de mettre à jour l'article 1.2.1 de l'arrêté de 2006. 4/13
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2006, article 3.2.5
L'exploitant a fourni le rapport de contrôle réalisé par Bureau Veritas en 2025 et a indiqué que la ligne n° 2 était à l'arrêt pour raison économique. Ce rapport met en évidence le respect des valeurs minimales des flux pour les différents paramètres.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2006, article 7 .2.2
Suite au contrôle de 2023, l'exploitant avait matérialisé les zones ATEX identifiées suite à l'étude de 2018. Ces matérialisations ont été constatées lors de la visite.
Thèmes : Risques accidentels · Zonage des dangers internes a l'établissement
Prevention des risques technologiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2006, article 7 .3.3.1
L'exploitant a fourni le plan des zones ATEX et a matérialisé ces zones (voir point précédent).
Lors de la visite, il a été constaté la présence : • de 2 bâches d'eau de 60 m³ chacune, • d'une aire d'aspiration au niveau du bassin de gestion des eaux pluviales, • d'extincteurs répartis au sein de l'usine (198 d'après l'exploitant), • de RIA répartis au sein de l'usine (4 d'après l'exploitant). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection la liste des extincteurs et des RIA présents sur son site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 10
Suite à la visite de 2023, l'exploitant a fourni le justificatif du contrôle de la mise en service de l'équipement sous pression (ESP) en octobre 2021.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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