Installation classée à Saint-Martin-Lalande (11400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006600335
Commune
Saint-Martin-Lalande (11400)
Département
Aude
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
4 depuis 19 mai 2022
SIRET
38834764300016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
L'inspection considère que les enjeux environnementaux du site sont limités et qu'en application de la note interprétative de la rubrique IR_180116 fab quantité industrielle, le site peut être non classé pour la rubrique 3410. Cependant, en cas d'augmentation d'activité, le classement sous la rubrique 3410 devra être réévalué. L'inspection a permis de constater que l'installation ne respecte pas les valeurs limites d'émissions de composés organique volatils dans l'atmosphère. Dans ce cadre, l'exploitant doit mettre en place des actions correctives afin de diminuer ses rejets de COV et respecter les VLE afférentes.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Emissions atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/05/2010, article 3.2.4.2
L'exploitant a présenté les analyses des rejets atmosphériques réalisées par Bureau Veritas. Les rapports d'analyses montrent que les rejets issus de la ligne de coulée de mousse florale sont supérieurs à la valeur limite de 110 mg/Nm3. Les concentrations mesurées en COV totaux sont de : - 3970 mg/Nm3 en février 2024 - 3470 mg/Nm3 en juin 2024 Etant donné que l'installation ne fonctionne que 2 jours par semaine, il n'est pas proposé à ce stade de mise en demeure par l'inspection. Toutefois, l'exploitant doit mettre en place des actions correctives afin de diminuer ses rejets de COV et respecter les VLE afférentes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Étant donné que l'installation ne fonctionne que 2 jours par semaine, il n'est pas proposé à ce stade de mise en demeure par l'inspection. Toutefois, l'exploitant doit mettre en place des actions correctives afin de diminuer ses rejets de COV et respecter les VLE afférentes, un plan d'action sera proposé dans ce sens.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/05/2017, article R.515-71-I
L'exploitant a déposé le dossier de réexamen IED en date du 22 avril 2024. Le dossier conclut que l'exploitant souhaite déposer un dossier de déclassement au titre de la rubrique 3410 suite au baisse de production. Par courrier du 6 mai 2024, l'inspection demande à l'exploitant de déposer un dossier de déclassement pour la rubrique 3410. Le dossier a été transmis fin 2024.
Le dossier de déclassement justifie que la capacité de production est de 1,6 tonnes par jour en se basant sur les quantités consommés de polyol et d'isocyanate et les jours de production. En effet, un seul batch est réalisé par jour car la zone de refroidissement des pains de mousse n'est pas assez importante pour stocker plusieurs batchs. L'exploitant a présenté les quantités de mousse produites les dix dernières années, une diminution des quantités produites est notée.
L'exploitant a présenté les justificatifs suivant lors de la visite d'inspection : - consommation composés organiques volatils (COV) : 5 tonnes de pentane pour l'année 2024 - consommation d'eau : 80 mètres cubes d'eau par an - consommation d'énergie : l'installation utilise une chaufferie fioul de 160 kW - rejets aqueux : 20 mètres cubes d'eau de découpe sont éliminés en moyenne chaque année 6/7 L'installation ne consomme pas de COV à phrases de risques. La notion de « fabrication en quantité industrielle » peut s’apprécier sur un faisceau d’indices tels que : le critère commercial (livres comptables, factures…) et le critère environnemental (substances produites, procédé mis en œuvre, conditions d’exploitation, impacts sanitaires ou environnements…). Au vu de la consommation de COV de l'installation, de l'absence de rejets aqueux, l'inspection considère que le procédé ne présente pas d’enjeu particulier et peut ne pas relever de la rubrique 3410. Un arrêté préfectoral complémentaire sera proposé afin d'acter le nouveau classement de l'installation. En cas de modification des quantités produites, le classement de l'installation au regard de la rubrique 3410 devra être réévalué.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 28-1
L'exploitant établit un plan de gestion de solvant mais le pentane est un agent d'expansion et ne répond pas à la définition de solvant organique : "solvant organique tout COV utilisé seul ou en association avec d'autres agents, sans subir de modification chimique, pour dissoudre des matières premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme solvants de nettoyage pour dissoudre des salissures, ou comme dissolvant, dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur". Ainsi, l'exploitant n'est pas dans l'obligation de réaliser un plan de gestion de solvant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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