Installation classée à Rungis (94150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 juillet 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006506529
Commune
Rungis (94150)
Département
Val-de-Marne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
9 depuis 29 juin 2022
SIRET
91018126200015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2771Traitement thermique de déchets non dangereux
L'exploitant réalise un suivi régulier de ses installations. Cependant, des non-conformités ont été relevées sur l'entretien de l'installation, la surveillance des rejets atmosphériques et plus particulièrement le plan de gestion et l'évaluation des OTNOC.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Surveillance des effluents gazeux - En continu
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article 2.2.2
Lors de l'inspection de décembre 2024, il a été relevé que des flux journalier dépassaient les valeurs limites sans dépasser les valeurs limites des concentrations des substances contrôlées. Ces dépassements venaient de la variations importantes du débit d'air.8/13 L'exploitant a informé l'inspection que les appareils de mesures ne sont pas qualifiés QAL 1 ce qui peut entrainer des mesures erronées. L'exploitant doit procéder au remplacement en cheminée de ces appareils de mesures du débits avant la fin de l'année 2025. De plus, il apparait dans les autosurveillances du second semestre 2024 de la ligne 1 des dépassements journaliers en HCl, le 21/10/2024, les 3 et 4/11/2024. Ces dépassements n'apparaissent pas dans l'autosurveillance due à l'absence de mise à jour de la valeur des paramètres de surveillance induit par l'arrêté ministériel du 12/01/2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit informer dans les meilleurs délais de la mise en place de ces appareils de mesures de débit. L’exploitant doit transmettre dans les meilleurs délais les certificats de qualification de ces appareils de débit. L'exploitant doit mettre à jour les valeurs limites d'émission des rejets atmosphériques présentes dans son outil de surveillance de son installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conditions d'exploitation autres que normales (OTNOC)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article 3.5.1
L'exploitant n'a pas produit de plan de gestion des OTNOC permettant de répondre à la présente prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser et transmettre le plan de gestion des OTNOC
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Conditions d'exploitation autres que normales (OTNOC)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article 3.5.2
10/13 L'exploitant n'a pas réalisé l'évaluation périodique des OTNOC. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser et transmettre l'évaluation périodique.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/01/2012, article 6
L'exploitant a réalisé le contrôle de ces rejets atmosphériques par l'APAVE le 5 et 6 novembre 2024. Pour la ligne 1, le rapport relève un dépassement de la VLE en HCl, 11.7 mg/Nm3 au lieu de 8 mg/Nm3 (article 7.1.1 de l'arrêté ministériel du 12/01/2021) dont 2 prélèvements de 30 min montrent des valeurs de 15.1 et de 16.1mg/Nm3. L'exploitant indique que ce dépassement est dû à l'absence de la soustraction de la valeur par l'intervalle de confiance Cependant, la soustraction de l'intervalle de confiance, définit par l'article 7.2 de l'arrêté ministériel susmentionné, pour le paramètre HCl, ne permettrait pas d'obtenir une concentration inférieure à la valeur limite. En conséquence, il apparait bien un dépassement des valeurs limites d'émissions pour l'installation lors du contrôle du bureau d'étude. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, dans les meilleurs délais, transmettre le contrôle des rejets atmosphériques réalisé par SOCOTEC en avril 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/06/2004, article 10-3
Lors des précédentes inspections, il a été relevé une accumulation importante de poussières en partie haute des fours dû à des émanations provenant des fours lors des périodes de surpression induits par l’explosion de bouteilles de protoxydes d’azote. Afin de diminuer les risques pour son personnel, l’exploitant leurs fournit des masques FFP3. Cependant, l’utilisation des masques n’est qu’une contre-mesure à la détérioration des fours d’incinération. Il a été demandé à l'exploitant d'estimer les émissions diffuses suite à l'inspection du 12/12/2024. Lors de l'inspection, l'exploitant indique voir mettre en place des appareils captant l'air intérieur de l'installation semblable aux appareils de mesures d'exposition aux nuisances chimiques. Cependant, les substances à analyser n'ont pas été décidées dû à la difficulté de trouver des valeurs liées au code du travail.13/13 L'inspection a indiqué que le principe de cette analyse est d'estimer les émissions diffuses et doit, de ce fait, prendre en compte la plupart des substances issues de l'incinération de déchets et au moins les poussières. L'exploitant doit s'assurer du bonne entretien de son installation afin de supprimer ces émanations provoquant des émissions diffuses des produits de la combustion de déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit entretenir son installation et plus particulièrement la partie haute des fours, sources d'émanations diffuses des substances issues de l'incinération des déchets. L'exploitant doit produire et transmettre les analyses de l'air ambiant en partie haute de l'installation d'incinération.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article 8
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le plan de son réseau d'eau. On observe que les eaux de refroidissement des mâchefers sont récupérées dans un bassin de rétention puis réutilisées pour refroidir les mâchefers. L'appoint d'eau de refroidissement est réalisé par un bassin de récupération des pluviales polluées ou par l'appoint d'eau potable si nécessaire. Il apparait donc que l'exploitant ne rejette aucune eau industrielle dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective. L'article ci-dessus ne s'applique donc pas à l'installation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/06/2004, article 7-13
L'exploitant a réalise le contrôle des déchets entrant par des ponts-bascules en entrée et en sortie du site. Les ponts-bascules ont été contrôlés par la société Precia Molen Services le 17/10/2024. Le contrôle n'appelle pas de remarques de la part de l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/06/2004, article 7-14
L'installation dispose de 4 bornes de détection de la radioactivité : 2 en entrées du sites et 2 à la sortie. L'exploitant a réalisé le contrôle de ces bornes le 25/07/2025 par la société Saphymo. Les bornes ne se sont pas déclenché au court de l'année 2024 et au début de l'année 2025. De plus, l'exploitant a produit une fiche réflexe en cas de détection de radioactivité en janvier 2023.11/13
Surveillance de l'impact sur l'environnement au voisinage de l'installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/06/2004, article 7-45
Lors de l'inspection, il a été demandé à l'exploitant si, à la suite du changement d'exploitant, un suivi de l'impact de l'installation sur l'environnement a été mise en place. L'exploitant n'a produit aucun document. Cependant, le propriétaire de l'incinérateur (RIVED) procède depuis 2019, soit avant le changement d'exploitant survenu en 2022, à la mise en place du programme de surveillance de l'impact de l'installation sur l'environnement. L'exploitant a transmis par courriel du 28/07/2025 les rapport de surveillance de 2021 à 2024. Ces rapports montrent les retombées atmosphériques en dioxines/furannes et en métaux sur 8 points de mesures dont 2 point témoins. Le point le plus proche se situe à 200 mètres à l'Est de l'installation. Il apparait pour les dioxines et les furannes des valeurs inférieures aux valeurs haute de bruit de fond rural et pour les métaux des retombées des valeurs comprises entre les valeurs de bruit de fond rural et urbain.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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