Installation classée à Rungis (94619), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 septembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007403896
Commune
Rungis (94619)
Département
Val-de-Marne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
1 depuis 23 septembre 2024
SIRET
90164498900039
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Lors de la visite du 23 septembre 2024, l'inspection a constaté que: - la société SUEZ a repris l'exploitation du Centre de tri de déchets dit "Point A" sans régulariser s a situation administrative; - l'exploitant n'est pas en mesure d'utiliser les v annes de coupure des réseaux d'assainissement du si te lors d'un sinistre; - l'exploitant n'a pas transmis les bordereaux de s uivi de déchets prouvant l'entretien des séparateur s d'hydrocarbures du site, - l'établissement n'est pas concerné par l'analyse des PFAS prescrite par l'arrêté du /2023. Page 5 / 9
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Régularisation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/10/2024, article L.171-7
L'inspection constate, à ce jour, que le courrier d u 8 octobre 2019 demandant des compléments au dossier de porter à connaissance du 29 avril 2019, est resté sans réponse. Par courrier du 18/07/2024, la société SUEZ a informé la préfecture du Val-de-Marne qu'elle a remporté le marché public de collecte et recyclage des déchets produits par le MIN de Rungis pour une durée de 5 ans à compter du 2 janvier 2024. Ce marché comprend l'exploitation du Centre de tri dit " Point A". Lors de la visite, l'inspection a constaté que la s ociété SUEZ a repris l'exploitation d'une seule act ivité : le tri et transit des papiers, cartons et plastiques, classée selon la rubrique n°2714 sans avoir tran smis la déclaration de changement d'exploitant. De plus, l' inspection a également constaté que le volume de déchets présents sur le site (supérieur à 1000 m3) faisait passer le site à enregistrement, sans qu'un e démarche administrative n'ait été effectuée. La société COVED Environnement a donc cessé les act ivités 2791 [A] et 2713 [D] sans avoir transmis de notification de cessation d'activité et de remise e n état du site définie aux articles R.512-39 à R.51 2-39- 6 du code de l'environnement. Ce constat fait l'obj et d'un autre rapport concernant la société COVED Environnement exclusivement. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Transmettre la notification de changement d'exploitant à la préfecture pour la rubrique n°2714 sous un mois et déposer un dossier d'enregistrement pour cette même rubrique sous 5 mois. Respect de la prescription : Page 6 / 9
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/11/2001, article 25
Lors de la visite, l'exploitant a montré à l'inspec tion la vanne de barrage en sortie du réseau d'eaux usées, mais celle-ci n'a pas pu être testée, car la clé d'activation de la vanne n'était pas présente à proximité. L'exploitant n'a pas pu montrer à l'inspection le p ositionnement de la vanne de barrage en sortie du réseau d'eaux pluviales. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Repérer le positionnement de la vanne de barrage en sortie du réseau d'eaux pluviales. Equiper le site de clés permettant d'activer les vannes de barrage rapidement en cas de sinistre. Tester et entretenir régulièrement ces 2 vannes. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques Bassin de confinement
Systèmes spécifiques de pré-traitement des eaux résiduaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/11/2001, article 21
Le site dispose de deux séparateurs d'hydrocarbures : l'un en amont du rejet des effluents vers le réseau d'eaux pluviales et l'autre en amont du rejet des effluents vers le réseau d'eaux usées. L'exploitant n'a pas transmis à l'inspection les bo rdereaux de suivi de déchets dangereux prouvant l'entretien des séparateurs. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection les bordereaux de suivi de déchets dangereux prouvant l'entretien des séparateurs du site. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques Entretien des ouvrages d'assainissement
Liste des substances PFAS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
Le courrier du 31 juillet 2023 demandait à l'exploi tant de réaliser une campagne d'identification et d'analyse des substances PFAS dans les rejets aqueux de son établissement. A ce jour, aucun résultat d'analyses n'a été transmis à l'inspection. Or, lors de la présente visite, l'inspection a cons taté que l'activité classée selon la rubrique n°279 1 (broyage de bois) n'était plus exploitée sur le site. L'établissement ne rentre donc plus dans le champs d'applicabilité de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des PFAS dans les rejets aqueux. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 8 / 9
Thèmes : Actions nationales 2024 Réalisation et tenue à jour de la liste de PFAS
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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