Installation classée à Rungis (94150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 avril 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de l’inspection du 29 avril 2025, les constats suivants ont été effectués : absence de justificatifs relatifs aux vérifications réglementaires des extincteurs, des RIA ;• absence de justificatifs relatifs à la vérification du système de désenfumage ;• absence de programme de surveillance des rejets aqueux ainsi que des analyses associées ;• absence de justification de l'élimination des déchets ne pouvant pas être recyclés ou récupérés ; • absence de justificatifs d’élimination des fluides frigorigènes R404 issus de l’ancienne installation frigorifique. • Trois observations complémentaires ont également été formulées : l'absence d'affichage réglementaire sur la porte du local contenant des produits chimiques ;• des bidons de produits de nettoyage étaient entreposés sans rétention adaptée ;• présence d’une non-conformité électrique signalée dans le rapport Q18 : l’accumulation de poussières dans le tableau haute tension est susceptible de générer une atmosphère explosive. •
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Dossier ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/1999, article Titre I. 7°)
L’inspection a procédé par sondage afin de vérifier que l’exploitant détenait les documents relatifs au fonctionnement des installations. Il a présenté le rapport de contrôle des installations électriques réalisé par l’APAVE en juin 2024. L’exploitant a également présenté une version numérique de l’arrêté préfectoral n°099/4272 en date du 10 novembre 1999. En revanche, il n’a pas été en mesure de présenter un registre des incidents, ni son dossier de demande d'autorisation initiale. Les autres documents demandés à l'exploitant sont abordés dans les constats suivants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit tenir un dossier d'installation classée et le mettre à jour.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/1999, article TITRE X 53°)
L'établissement est équipé d’un système de sécurité incendie (SSI). La dernière vérification de maintenance préventive, réalisée le 29 avril 2024, avait donné lieu à une réserve concernant un dysfonctionnement des batteries du système de détection incendie (SDI). Lors de la visite l’exploitant a pu démontrer, que cette réserve a été levée en présentant un rapport de vérification complémentaire. Les dernières vérifications des extincteurs, RIA, BAES (blocs de secours) et dispositifs de désenfumage ont été effectuées entre 2022 et 2023. Or, ces équipements doivent faire l’objet d’un contrôle annuel par un organisme compétent. L’exploitant a indiqué être actuellement en litige avec son prestataire de maintenance et recherche un nouveau prestataire pour assurer ces contrôles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser et transmettre les rapports de vérification des équipements de moyens de lutte contre les incendies.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/1999, article TITRE VII 30°)
L’APAVE a réalisé le contrôle Q18 des installations électriques en juin 2024. Une non-conformité a été relevée concernant une accumulation de poussières dans le tableau électrique haute tension. Lors de la visite, l’exploitant a indiqué avoir contractualisé avec un prestataire de maintenance afin de corriger cette non-conformité. Toutefois, les travaux n’ont pas encore été réalisés, et aucun délai de mise en conformité n’a été précisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit démontrer la levée de la non-conformité émise dans rapport du dernier contrôle Q18 réalisé par l’APAVE.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/1999, article TITRE III 10°)
Lors de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure de fournir un programme de surveillance de ses rejets aqueux. Il n'a également pas fourni les résultats des analyses de ses rejets aqueux, pourtant requis dans le cadre du suivi réglementaire. L’inspection rappelle que ces données doivent être transmises de manière régulière à l'administration. À cette occasion, l’exploitant a été sensibilisé à l’usage de l'outil dédié à la transmission dématérialisée des résultats d’autosurveillance des eaux (GIDAF). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder à l'analyse de ces rejets aqueux, définir une fréquence d'analyse de ces rejets et transmettre ces analyses à l'inspection des installations classées via l'application GIDAF.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/1999, article Titre II. 9°)
Lors de l’inspection, l'exploitant a présenté plusieurs bons d’enlèvement émis par la société SUEZ relatifs au curage et au pompage du bac à graisse, datés d’avril 2025, février 2025 et octobre 2024. L’exploitant a indiqué que les déchets issus de la découpe de viande sont évacués quotidiennement. Toutefois, l’exploitant n’a pas été en mesure de fournir le nom du prestataire en charge de cette collecte, ni les bordereaux de suivi correspondants. L’inspection reste donc en attente des justificatifs relatifs à la gestion de l’ensemble des déchets, notamment les bordereaux de suivi pour chaque type de déchet généré sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les justificatifs d'élimination des déchets ne pouvant pas être recyclés ou récupérés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/03/2025, article R512-75-1
L'exploitant a transmis, par télédéclaration du 24/11/2022, une notification pour l'arrêt de ses installations de réfrigération utilisant des gaz à effet de serre. De nouveaux groupes froids utilisant de l'ammoniac ont été mis en place. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter à l'inspection les justificatifs d'élimination des fluides frigorigènes R404 issus de l’ancienne installation, mise à l’arrêt le 10 novembre 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les justificatif d'élimination des fluides frigorigènes R404 issus de ses anciennes installations frigorifiques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/1999, article Titre III. 16°)
Lors de la visite des locaux, l’inspection a constaté que le site était propre et que les siphons de sol étaient exempts de matières grasses et osseuses.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/1999, article Titre II. 8°)
L’inspection a constaté la propreté du local réfrigéré dédié au stockage des déchets issus de la découpe de viande. Lors de la visite, le bac de collecte était vide et nettoyé. L’exploitant a affirmé, sans pouvoir le justifier, que ces déchets sont éliminés quotidiennement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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