Code de l’environnement du 08/10/2024, article L.171-7
L'inspection constate, à ce jour, que le courrier d u 8 octobre 2019 demandant des compléments au dossier de porter à connaissance du 29 avril 2019, est resté sans réponse. Par courrier du 18/07/2024, la société SUEZ a informé la préfecture du Val-de-Marne qu'elle a remporté le marché public de collecte et recyclage des déchets produits par le MIN de Rungis pour une durée de 5 ans à compter du 2 janvier 2024. Ce marché comprend l'exploitation du Centre de tri dit " Point A". Lors de la visite, l'inspection a constaté que la s ociété SUEZ a repris l'exploitation d'une seule act ivité : le tri et transit des papiers, cartons et plastiques, classée selon la rubrique n°2714 sans avoir tran smis
Arrêté Préfectoral du 10/11/1999, article Titre I. 7°)
L’inspection a procédé par sondage afin de vérifier que l’exploitant détenait les documents relatifs au fonctionnement des installations. Il a présenté le rapport de contrôle des installations électriques réalisé par l’APAVE en juin 2024. L’exploitant a également présenté une version numérique de l’arrêté préfectoral n°099/4272 en date du 10 novembre 1999. En revanche, il n’a pas été en mesure de présenter un registre des incidents, ni son dossier de demande d'autorisation initiale. Les autres documents demandés à l'exploitant sont abordés dans les constats suivants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit tenir un dossier d'installation classée et le mett
ENGIE-RUNGIS — Systèmes de détection de gaz et extinction automatique
Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 27
Il apparaît que des détecteurs gaz sont présents au niveau des chaudières et des vannes d'arrivées de gaz. Cependant, il apparaît que l'analyse ATEX du site date de septembre 2013. De ce fait, il peut exister des zones ATEX qui n'ont pas été prises en compte pour le positionnement de la détection gaz. L'exploitant a indiqué qu'un nouvelle étude est en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées le nouveau rapport ATEX dès sa réception. L'exploitant doit mettre en place des systèmes de détection gaz dans les nouvelles parties de l'installation recensée zone ATEX.
Par sondage, l’inspection a vérifié la maintenance des extincteurs, des RIA et du système de désenfumage. • Pour les extincteurs : Pour les extincteurs, l’exploitant a fourni le rapport de vérification périodique du 29/10/24, réalisé par Chronofeu. Le rapport ne présente pas d’observation. 4/9• Pour les RIA : Pour les RIA, l’exploitant a fourni le rapport de vérification annuelle du 28/10/24 réalisé par la société Chronofeu. Ce rapport indique une maintenance à faire sur deux RIA : le RIA n°0 (dévidoir tournant en inox voilé) et le RIA n°8 (fuite). L’exploitant a présenté le devis signé pour la levée des réserves et est actuellement en attente de la planification de l'intervention. • Pour le
Les chambres de mûrissage et les chambres froides sont convenablement ventilées. Cependant, le local de charge pour les chariots électriques équipés de batteries au plomb, qui peuvent dégager de l’hydrogène, n’est pas équipé d’une ventilation appropriée, ce qui pourrait empêcher l’évacuation des gaz inflammables et qui pourrait augmenter le risque de formation d’une atmosphère explosive. Non-conformité n° 1 : Contrairement à l’article 18 de l’arrêté ministériel du 14/12/2013, le local de charge des chariots électriques équipés de batteries à plomb, qui peut de dégager de l’hydrogène, n’est pas ventilé.
Lors de la visite de l'installation et consultation du dossier tenu par l'exploitant, plusieurs éléments étaient manquants : • l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet. Seule la version projet était présente. Une copie de l’arrêté signée a été envoyée à l’exploitant ; • le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées. En effet, l’exploitant a déclaré qu’un incendie s’était récemment produit dans son installation (début d’incendie sur un congélateur qui a déclenché le sprinklage) et ne l’a pas répertorié dans un registre rassemblant l’ensemble des déclarations d’accidents ou d’incidents ; • les rapports de
VALORGIS — Surveillance des effluents gazeux - En continu
Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article 2.2.2
Lors de l'inspection de décembre 2024, il a été relevé que des flux journalier dépassaient les valeurs limites sans dépasser les valeurs limites des concentrations des substances contrôlées. Ces dépassements venaient de la variations importantes du débit d'air.8/13 L'exploitant a informé l'inspection que les appareils de mesures ne sont pas qualifiés QAL 1 ce qui peut entrainer des mesures erronées. L'exploitant doit procéder au remplacement en cheminée de ces appareils de mesures du débits avant la fin de l'année 2025. De plus, il apparait dans les autosurveillances du second semestre 2024 de la ligne 1 des dépassements journaliers en HCl, le 21/10/2024, les 3 et 4/11/2024. Ces dépassements
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.