Installation classée à Herblay-sur-Seine (95220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection constate des manquements réglementaires importants et des soucis de gestion désormais récurrents de la part de l'exploitant vis à vis des dispositions réglementaires qui lui sont applicables. Il est en particulier constaté un entreposage de déchets métalliques et ferreux dans des quantités bien supérieures à celles autorisées par ses arrêtés préfectoraux. Cette situation est aggravée par le fait qu’aucun plan de défense incendie et de procédure visant à prévenir ou lutter contre le risque incendie n’est existant sur le site et que les tas de déchets ferreux et métalliques entreposés dépassent largement la hauteur des murs coupe-feu, ce qui, en cas d'incendie, permettrait la propagation des effets thermiques au-delà du site et impacterait la zone naturelle en bordure de celui-ci. C'est en cela que l'Inspection des Installations Classées juge que ce site présente un risque important vis-à-vis des intérêts protégés par l’article L.511-1 du Code de l’environnement. De ce fait, l'Inspection propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l'exploitant de régulariser sa situation, en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement. De plus à l'issue de l'inspection du 04 juin 2026, l'Inspection propose à Monsieur le Préfet du Val d'Oise : • de considérer que l'article 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 15 avril 2025 a été suivi d'effet et donc que la mise en demeure peut être levée. • De considérer que l’article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 02 septembre 2025 a été suivi d'effet et donc que la mise en demeure peut être levée.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative : activités et stockages autorisés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/10/2023, article 1.2
L'Inspection des Installations classées a réalisé une visite de contrôle inopinée sur le site de la société SEA dans le cadre du suivi d’une mise en demeure (MED), relative à son installation. Lors de la visite du site, l’Inspection a constaté que l’installation servait à stocker une très grande quantité de produits, notamment : • des métaux et notamment du cuivre, du laiton et de l'aluminium ; • des déchets métalliques en vrac et non triés ; • des déchets électriques et électroniques (DEEE), notamment des centaines d’équipements d’électroménager tels que des machines à laver, des réfrigérateurs et des fours ; • une grande quantité de ballons d'eau chaude ; • des véhicules hors d'usage en état plus ou moins dégradé ; • des centaines de pièces de voitures (roues, moteurs, radiateurs, portières, etc.) ; L'ensemble de ces déchets ou métaux sont stockés sur une dalle extérieure plus ou moins étanche ainsi que dans deux grands hangars. Rubrique 2713 : La visite d'inspection a mis en évidence la présence d’une très grande quantité de déchets métalliques et de métaux sur le site. Interrogé sur les raisons de ce surstockage, l'exploitant 9/16indique avoir des complications logistiques pour évacuer les métaux. L'Inspection relève toutefois que ce n'est pas la première fois qu'un tel surstockage est constaté au sein de l'installation. Par ailleurs, l'exploitant est autorisé à stocker des métaux et des déchets métalliques relevant de la rubrique 2713 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sur une surface maximale de 1 580 m². Or, après analyse des photographies prises sur place, l'Inspection estime la surface de stockage effectivement utilisée à environ 2 800 m² , comme le montrent les éléments figurant en annexe 1. En outre, malgré les difficultés d'évacuation invoquées par l'exploitant, l'Inspection a constaté la présence d'une importante file de clients apportant de nouveaux déchets métalliques sur le site. Considérant que la majorité des déchets stockés sur le site le jour de l'inspection ne sont pas triés présentant ainsi un risque de mélange avec des déchets combustibles ou inflammables, et que le site entrepose une quantité de déchets correspondant à près du double de la surface de stockage autorisé, l’Inspection estime que le risque d’incendie est important. Il apparaît de plus que plusieurs tas présentent une hauteur supérieure à celle des murs coupe-feu de l'installation, et que d'autres tas sont entreposés dans
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aménagements à l’article 13.IV de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/10/2023, article 5.2
10/16L'inspection a permis de constater sur le site, la présence d'un important volume de métaux et déchets métalliques. La hauteur des tas de déchets métallique en vrac a été estimé par l'Inspection à plus de 6,50 mètres. Or la hauteur de ces déchets ne doit pas excéder 5 mètres (voir annexe 1). Non-conformité n°2 : Contrairement aux dispositions prescrites à l'article 5.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 octobre 2023, l'exploitant ne respecte pas les hauteurs limites de stockages des déchets qui lui sont applicables. Compte tenu de l'incendie qui s'est déclaré sur le site en décembre 2024 et faisant suite à la récurrence de cette non-conformité relevée lors de plusieurs inspections précédentes, il est proposé à Monsieur le Préfet du Val d'Oise de mettre en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions de l'article 5.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 octobre 2023, dans un délai de 5 jours.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Aménagements à l’article 13.IV de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018
Accessibilité des engins à proximité de l'installation.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 13.II
Lors de l’inspection, il a été constaté que la voie engins était totalement obstruée. Des tas de 11/16ferraille ont pu être observés accolés aux murs des limites séparatives du site dont la disposition ne permet pas de maintenir dégagée une voie de circulation sur l'ensemble du périmètre de l'installation. Par ailleurs, l'Inspection a constaté que l'accès à la zone située au fond du site, servant à la découpe au chalumeau, n'est pas accessible aux engins de secours en cas de sinistre, le passage étant obstrué par des déchets métalliques, comme le montre l’annexe 1. Au regard de ces constats, l’accès à l’ensemble du site ne peut être garanti, ce qui ne permet pas d’assurer une intervention efficace des services de secours en cas de sinistre. Il est en outre rappelé à l'exploitant que cette non-conformité est persistante depuis plusieurs inspections, et que des sanctions avaient été engagées à son encontre. Celles-ci n'avaient été levées qu'à la suite d'un courrier de réponse adressé à l'Inspection des Installations Classées (IIC). Non-conformité n° 3 : Contrairement aux dispositions de l’article 13.II de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 5 novembre 2024, la voie engins n’est pas conforme sur l’ensemble du site. Compte tenu de ces éléments, de la persistance des manquements à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et des risques pour les intérêts protégés par l’article L. 511-1 du Code de l’environnement, l’Inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet du Val-d’Oise de mettre en demeure l'exploitant de respecter les dispositions de l'article 13.II de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, sous un délai de 5 jours.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Accessibilité des engins à proximité de l'installation.
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage après dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41.IV
L’inspection réalisée le 4 juin 2026 a permis de constater que les VHU présents sur le site ne sont pas entreposés au-delà d'une hauteur limite de 3 mètres de haut, conformément aux prescriptions de l'article 41.IV précité. L'inspection indique cependant que ce point doit faire l'objet d'une attention particulière au vu de la hauteur des murs séparant le tas de VHU entreposés de la forêt derrière. La prescription contrôlée est respectée. En conséquence, l’Inspection des installations classées propose de considérer que l’article 3 de l’arrêté de mise en demeure du 15 avril 2025 a été suivi d’effets. L’arrêté de mise en demeure précité peut- donc être levé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage après dépollution
Campagne de mesures des analyses PFAS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4.III
L’inspection du 20 janvier 2026 avait permis de constater que l’exploitant, malgré la mise en demeure dont il faisait l ’objet sur ce sujet, n’avait pas réalisé les 3 campagnes de recherche de P- FAS dans ses rejets aqueux, prévues par l’arrêté ministériel du 20 juin 2023. Lors de cette nouvelle visite, l'Inspection a interrogé l'exploitant sur la réalisation de ces 3 campagnes de recherche de P-FAS. Celui-ci indique dans un premier temps, qu'il en a effectué 2 13/16sur les 3 demandées. Il indique dans un second temps que la dernière campagne est en cours et qu'elle sera réalisée dans les plus bref délais. Cependant, l'inspection a indiqué à l’exploitant n'avoir reçu aucun résultat d'analyse a posteriori de l’inspection. Néanmoins, le 10 juin 2026, l’exploitant a transmis le rapport d’analyse des deux premières campagnes PFAS ainsi qu’une attestation de réalisation pour la dernière campagne, dont les résultats sont en cours de transmission par le laboratoire qui les a effectués. Au vu des éléments transmis par l’exploitant en date du 10 juin 2026, l’Inspection des Installations Classées propose de lever la mise en demeure dont fait l’objet l’exploitant sur ce point de contrôle.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 14/16ANNEXE 1 : PLANCHE PHOTOGRAPHIQUE Surfaces des zones d’entreposages des déchets métalliques et ferreux constatées le jour de l’inspection : Voie engin obstruée : Voie engins obstruée : 15/16 Hauteur des tas de déchets ferreux et métalliques : 16/16
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Ce que le rapport n'est PAS
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