Installation classée à HERBLAY-SUR-SEINE (95220), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 juin 2025 — aucune suite administrative proposée.
La visite d’inspection et les documents transmis par l’exploitant ont permis de constater que l’arrêté préfectoral de m ise en Demeure du 9 mai 2025 a été suivi d’effet. Il est proposé de lever cette mise en demeure. -4)
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Plan de défense incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/05/2025, article 1
Le jour de la visite, l'exploitant a indiqué ne toujours pas disposer d'un plan de défense incendie conforme à l’article 23 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 . Ceci constitue une non-conformité. Cependant, par courriels des 19 et 26 juin 2025, l'exploitant a transmis un plan de défense incendie conforme qui comprend notamment bien : - les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie ; - le plan des locaux avec les zones de dangers bien identifiées ; - les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées ; - le schéma des réseaux d'eau prévu au 1.6.1 de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510. Les documents transmis permettent de lever la non-conformité relevée pendant la visite. L'inspection des installations classées constate donc que l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 9 mai 2025 a été suivi d'effet. Il est proposé de lever cette mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 7/8
Effets thermiques sur les tiers (suite précédente inspection)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe VIII
Par courriel du 13 février 2025, l'exploitant a transmis une étude FLUMILOG visant à déterminer les distances correspondant à des effets thermiques de 8 kW/m² en cas d’incendie. Celle-ci a montré qu'aucun flux thermique de 8kW/m² ne sortait du site, à condition qu'une réorganisation des stockages soit effectuée dans l'entrepôt. Cette réorganisation implique la non-utilisation : des 2 racks les plus proches du mur dans la partie cave à vin (Cellule 1) ; des 4 racks les plus proches du mur Nord-Est (Cellule 1) ; des 2 racks les plus proches du mur Sud-Est (Cellule 1) ; des 4 racks les plus proches du mur Nord-Est (Cellule 2) ; de passer la hauteur maximale des stockages à 6,7 m (contre 8,4 m auparavant) dans les deux cellules. Lors de la visite du site, l'Inspection a pu constater que les racks les plus proches des murs susnommés sont bien vides et condamnés, soit par des rubalises soit par des barrières/grillages. De plus, elle a pu voir que la hauteur maximale des stockages avait bien été limitée. La prescription contrôlée est respectée.
Thèmes : Risques accidentels · Effet thermique sur les tiers (suite précédente inspection)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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