Installation classée à Herblay-sur-Seine (95220), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 octobre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006509787
Commune
Herblay-sur-Seine (95220)
Département
Val-d'Oise
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
1 depuis 11 octobre 2024
SIRET
38406146100065
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L’inspection des installations classées a relevé 5 non-conformités au cours de cette visite d’inspection. -4)
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Dispositions de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, Article 21
L’exploitant a indiqué ne pas disposer des plan et schéma des réseaux d’eau requis. Ceci constitue une non-conformité. Pendant la visite, l’Inspection a constaté la présence de regards et de deux séparateurs d’hydrocarbures : un dans la cour de réception et d’entreposage des véhicules située à l’arrière du site et un autre entre les deux ateliers, au niveau du stockage des fluides issus de la dépollution. Les eaux issues des aires de démontage/dépollution (dans l’atelier) ainsi que les eaux pluviales du site sont dirigées vers les regards de manière gravitaire et transitent ensuite par le séparateur d’hydrocarbures de l’établissement. Le site comporte deux points de rejet : un pour les eaux usées et l’autre pour les eaux pluviales polluées, situés en aval du premier séparateur. Au cours de la visite du site, l’Inspection a constaté que la vanne de fermeture située en aval des réseaux n’était pas accessible car un VHU était stationné dessus. L’exploitant a alors indiqué qu’il déplacerait le véhicule et qu’il placerait des poteaux autour de la vanne pour éviter que la situation se répète. Non-conformité n°1 : L’exploitant n’a pas présenté de plan des locaux à jour et schéma des réseaux d’eau requis. Il est demandé à l’exploitant de transmettre ces documents dans un délai de 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d’actions correctives
Thèmes : Risques chroniques – Plans des locaux et schéma des réseaux
Curage des séparateurs hydrocarbures
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26 novembre 2012, article 27
L’exploitant a indiqué qu’il faisait curer ses débourbeur-déshuileurs tous les deux ans parce que ses analyses de rejets aqueux sont faites tous les ans et que les derniers résultats ne faisaient pas état de dépassement. Il a présenté le bordereau de suivi de déchets du dernier curage à l’Inspection. Celui-ci date du 2 février 2022 et a donc plus de deux ans. Ceci constitue une non-conformité. Non-conformité n°2 : L’exploitant n’a pas procédé au curage de ses débourbeur-déshuileurs depuis plus de deux ans. Il est demandé à l’exploitant de curer ces dispositifs et de transmettre le bordereau de suivi de déchets correspondant dans un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d’actions correctives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/2005 article 3.6.3 et Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
L’exploitant a présenté un rapport d’analyse de ses rejets aqueux datant de juillet 2024 effectué par le Laboratoire Départemental d'Analyses du Val d'Oise. Cependant, ce rapport ne mentionne qu’un prélèvement et n’indique pas quel point de rejet a été analysé . De plus, les polluants spécifiques mentionnés au d) de l ’article 31 de l’arrêté ministériel du 16/11/2012 n’ont pas été analysés. Ceci constitue une non-conformité. Non-conformité n°3 : L’exploitant n’a pas effectué de mesures des polluants spécifiques des rejets aqueux et n’a pas effectué d’analyses sur ses deux points de rejets . Il est demandé à l’exploitant de faire effectuer ces analyses par un laboratoire agréé et de transmettre les résultats des mesures dans un délai de 5 mois accompagnés des actions correctives appropriées en cas de dépassements. 10/13
Proposition de l'inspection : Demande d’actions correctives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26 novembre 2012, article 20
L’Inspection a constaté que l’exploitant possédait un téléphone fixe et des téléphones portables pour alerter les services d’incendie et de secours. Comme indiqué dans le point n°3, l’exploitant ne disposait pas d’un plan des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours lors de la visite. Cependant, il a transmis le plan demandé par courriel du XX octobre 2024. Deux poteaux incendie sont situés juste à côté de l’arrière du site, à environ 5 mètres. L’exploitant n’était cependant pas en mesure de justifier la disponibilité effective des débits d'eau de celui-ci. Ceci constitue une non-conformité. L’Inspection a suggéré à l’exploitant de se rapprocher de la mairie de Herblay-sur-Seine pour obtenir les informations demandées. Non-conformité n°4 : L’exploitant n’a pas été en capacité de donner la disponibilité du poteau situé à proximité du site. Il est demandé à l’exploitant de vérifier la disponibilité du poteau le plus proche du site (pression et débit) dans un délai de 2 mois. 11/13L’inspection a pu consulter le registre de vérification des extincteurs et a constaté que ceux-ci étaient vérifiés régulièrement. La dernière vérification ayant eu lieu le 22 décembre 2023. Au cours de la visite, l’Inspection a pu constater la présence de plusieurs extincteurs, correctement signalés et accessibles. Néanmoins, un local de stockage en était dépourvu. L’exploitant a indiqué avoir commandé un nouvel extincteur pour compenser ce manque. Enfin, l’exploitant a indiqué ne pas procéder à des opérations de découpage au chalumeau.
Proposition de l'inspection : Demande d’actions correctives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, Article 4
Au cours de l'inspection, il a été constaté que l e numéro d’agrément de l’installation n’était pas affiché à l’entrée du site. Ceci constitue une non-conformité Non-conformité n°5 : L’exploitant n’affiche pas son numéro d’agrément centre VHU. Il est demandé à l’exploitant d’afficher ce numéro d’agrément de façon visible à l’entrée de son installation dans un délai de 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d’actions correctives
Thèmes : Autres – Caractéristique des sols
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, Annexe à l’article R. 511-9
Dans un premier temps, l’exploitant a présenté ses activités. Il a indiqué qu’il traitait environ 300 VHU par an. En outre, il a précisé que le négoce de véhicules accidentés représentait une part importante de l’activité de l’entreprise. Le site compte 9 employés. Il est ouvert 6 jours sur 7 et les horaires de fonctionnement sont : 9H-18H30 en semaine et 9H-18H le samedi. L’exploitant a indiqué que les VHU réceptionnés étaient immédiatement dépollués et démontés (batteries, pare-brises, roues et pneus et pots catalytiques). Les fluides sont récupérés et les carcasses confiées à un broyeur agréé situé à Limay (78). L’exploitant a signifié qu’une partie de son activité constituait en de la vente de pièces détachées. Le site a été initialement autorisé par l’arrêté préfectoral d’autorisation du 14 janvier 2005. L’agrément VHU a été délivré à la société « VOG » par l’arrêté du 23 mai 2006 et a été dûment renouvelé depuis. Avant l’inspection, l’exploitant avait transmis le rapport de conformité de centre VHU d’AFNOR Certification du 17/06/2024. Celui-ci ne mentionne pas de non-conformité majeure. Au cours de la visite sur site, il a été constaté que seule une partie des 3 400 m² de surface de l’installation était effectivement dédiée à l’activité de dépollution-démontage de VHU. L’exploitant a également indiqué qu’il stockait avant revente les pneus issus du démontage des VHU. L’Inspection a constaté que la quantité de pneumatiques stockés était très inférieure à 1 000 m³, seuil de la déclaration de la rubrique 2663-2 (cf. Tableau ci-dessus). L’installation n’est donc pas classable au titre de cette rubrique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, Article 10
Au cours de l'inspection, il a été constaté que la totalité du sol du site était recouvert d'une dalle qui semblait imperméable bien que fissurée à quelques endroits. L’exploitant a indiqué que la dalle en béton était posée sur un revêtement en synthétique qui permet d’assurer l’imperméabilité en cas de fissure du béton. […] en attente de dépollution sont stockées sur une aire extérieure bétonnée située à l’arrière du site. La dépollution des VHU a lieu dans un atelier où les fluides sont extraits. L’Inspection a pu constater que les fluides issus de la dépollution étaient stockés séparément à l’abri dans des bacs situés dans des armoires métalliques munies d’une rétention. Les batteries sont stockées dans un bac étanche à couvercle ne pouvant pas contenir plus de 800 kg de batteries. Les pièces automobiles issues du démontage, notamment les moteurs sont stockés dans l’atelier. Les pneus sont stockés sur des racks en extérieur, à côté du bâtiment secondaire. La prescription contrôlée est respectée.
Thèmes : Risques chroniques – Caractéristique des sols
Attestations de capacité aux opérateurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30 juin 2008, article 2 et Annexe 1
L’exploitant a présenté l’attestation de capacité de catégorie V pour l’établissement. Elle est attribuée pour une période de 5 ans du 22/07/2020 au 21/07/2025. Un audit de suivi de site concernant cette attestation de capacité a été réalisé le 19/01/2024. L’inspection a pu constater que le rapport de l’audit ne mentionnait aucun non-conformité. Enfin, l’exploitant a présenté les attestations d’aptitude fluides frigorigènes – catégorie V – pour les deux employés chargés de la récupération des fluides frigorigènes. La prescription contrôlée est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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