Installation classée à Bessancourt (95550), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 juillet 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006505476
Commune
Bessancourt (95550)
Département
Val-d'Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
5 depuis 7 juin 2022
SIRET
32914285500025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
L’inspection des installations classées a relevé 5 non-conformités au cours de cette visite d’inspection dont une pour laquelle des actions correctives sont déjà en cours de mise en œuvre.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Prévention de la pollution de l'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2019, article 4.4.3.1
L'exploitant a présenté le rapport d’analyse des eaux pluviales susceptibles d'être polluées du 11/06/26 de la société AGROLAB. Le rapport montre des dépassements des valeurs limites d’émission pour le COT, le Cuivre, le Plomb et le Zinc. Ces dépassements sont réguliers depuis plusieurs années. Ceci constitue une non-conformité. L’exploitant a cependant pris des mesures qui ont permis de diminuer les dépassements au fur et à mesure des années mais pas suffisamment pour repasser sous les seuils. De plus, en mai dernier, il a déposé un dossier de porter à connaissance incluant des demandes de modifications qui permettrait d’améliorer la situation. Une demande de compléments liée à ce dossier a été faite par l’Inspection le 21 juillet 2026. Non-conformité n°1 : les concentrations de certains paramètres dépassent les valeurs limites d’émission, et ce, depuis plusieurs années. L’Inspection demande à l’exploitant de lui transmettre les compléments demandés dans un délai de 8 mois. De plus, les résultats d’analyses des eaux pluviales qui auront lieu après la mise en application des modifications demandées devront également être transmises à l’Inspection. Si des dépassements persistent, l’exploitant devra proposer un nouveau plan d’actions pour repasser sous les valeurs limites d’émission.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · surveillance de la qualité des rejets aqueux
Prévention de la pollution atmosphérique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/10/2024, article 3
L’exploitant a présenté le rapport de contrôle des rejets atmosphériques effectué les 19 et 20 mai 2026 et transmis par la société ENTIME le 20 juillet dernier. Celui-ci montre que les paramètres ont bien été tous analysés pour les 3 conduits de rejets. Il montre cependant plusieurs écarts : - Broyeur à câbles - Conduit 1 : le débit normalisé est environ 10 % supérieur à la VLE ; - Broyeur à câbles - Conduit 2 : la vitesse au débouché est trop faible : 3,9 m/s pour un minimum de 12 m/s ; - Broyeur à ferrailles : le débit normalisé est environ 20 % supérieur à la VLE et les concentrations et flux de poussières dépassent largement les VLE (facteur 6 pour les flux). Ces écarts constituent une non-conformité. L’exploitant s’est dit très surpris des très fortes valeurs relevées au niveau du conduit du broyeur ferraille. Il a indiqué qu’il allait changer les filtres de ce conduit courant août 2026 et espère que cela permettra de revenir à la conformité lors du contrôle du deuxième semestre prévu en octobre/novembre. Non-conformité n°2 : les points de rejets atmosphériques ne respectent pas certaines des VLE ou valeur-seuil prescrites. L’inspection demande à l’exploitant de lui faire part de ses commentaires à ce sujet et de l’informer des mesures correctives envisagées afin de respecter les valeur limites et valeur-seuil réglementaires dans un délai de 8 mois. De plus, il devra transmettre le rapport de contrôle des rejets atmosphériques du second semestre à l’Inspection dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L’exploitant a présenté les documents constitutifs de son plan de défense incendie dont le justificatif de formation des employés daté du 14/10/2024. Le document comprend bien tous les éléments requis à l’exception des modalités d’accueil des services d’incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées. Ceci constitue une non-conformité. 14/16L’exploitant a indiqué que, lors des deux départs de feu qui ont eu lieu sur l’installation en 2025, les services de secours avaient forcé le portail pour rentrer sur l’installation. Des employés étaient ensuite arrivés peu de temps après pour les assister. Non-conformité n°3 : le plan de défense incendie de l’installation ne comprend pas tous les documents requis. L’Inspection demande à l’exploitant d’établir les documents manquants et de les lui transmettre dans un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2019, article 8.7 .3
L'exploitant a indiqué ne plus avoir de réserve de sable sur site. Ceci constitue une non- conformité. Non-conformité n°4 : il est demandé à l'exploitant de reconstituer une réserve de sable dans un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
L’installation est bien dotée de moyens permettant d’appeler les secours. Outre les départs de feu qui ont eu lieu en 2025 et qui ont permis de tester en conditions réelles les dispositions prises pour assurer la sécurité des personnes et de mettre en œuvre les actions prévues par le plan de défense d'incendie, un exercice a été organisé le 13 avril 2026. De plus, l’Inspection a pu constater que toute personne extérieure recevait bien des informations sur les risques des installations et la conduite à tenir en cas de sinistre. Cependant, l’exploitant a indiqué ne plus avoir de réserve de sable/matériaux inertes pour lutter contre l’incendie (voir point ci-dessus), ce qui implique que le personnel n’est pas formé à son transport/utilisation et que l’installation ne dispose peut-être pas du matériel adapté pour réaliser les manœuvres nécessaires en cas de nécessité. Ceci constitue une non-conformité. Non-conformité n°5 : L’exploitant n’a pas été en mesure de prouver que son personnel est bien formé et qu’il dispose du matériel requis pour manipuler les réserves de matériaux inertes. L’inspection lui demande de s’assurer de disposer du matériel requis et que ses employés sont bien formés à l’utilisation de matériaux inertes pour étouffer un incendie dans un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/10/2024, article 1
Dans un premier temps, un point sur l’actualité du site a été fait, notamment sur l’installation de la future ligne de tri « THOMAS » qui permettra de trier la fraction 0 - 15 sortant du broyeur à ferrailles. Le dossier de porter à connaissance correspondant est en cours d’instruction par l’Inspection. Les activités relevant de la réglementation des ICPE ont ensuite été passées en revues : - 3532 : l'installation broie jusqu’à 3 t/h de câbles au maximum soit 24 tonnes par jour et 10t/h de ferrailles en moyenne soit 80 tonnes par jour, bien en dessous des maxima autorisés ; -2718-1 : l’exploitant a indiqué que, dès lors que la quantité de batteries stockées atteignait 24 t (environ 2 bennes), celles-ci étaient évacuées du site. Le site n’atteint donc théoriquement jamais le seuil maximum de 36 t. Lors de la visite, l’Inspection a pu constater que la quantité de batteries stockées était bien inférieure aux 36 t. - 2791-1 : le jour de l’inspection, la presse à balle avait été démantelée pour faire place à la nouvelle ligne de tri. De plus, l’exploitant a indiqué que la cisaille fixe traitait un maximum de 30 t de déchets par jour. Voir plus haut pour les valeurs des 2 broyeurs. -2713 : les surfaces dédiées au transit, regroupement, tri ou regroupement des déchets non- dangereux n'ont pas été modifiées ; - 2714-1, 2711-2 et 2716-2 : lors de la visite du site, l'Inspection a constaté que les volumes de déchets non-dangereux, de DEEE et de déchets à trier et déchets ultimes étaient très inférieurs aux volumes maximum autorisés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2019, article 1.2.3
L’exploitant a présenté son bilan pour l'année 2025. Celui-ci montre que la quantité totale de déchets reçus était d'environ 32 400 t. Les déchets entrants par activité sont les suivants : - broyage de câbles : 1 766 t ; - broyage des ferrailles : 17 104 t ; - cisaillage des métaux : 7 808t ; - presse à balles 1 929 t ; - déchets (tri/transit) : 3 776 t. Il a également présenté la quantité totale de déchets reçus au 30 juin 2026 : - broyage de câbles : 1 061 t ; - broyage des ferrailles : 6 392 t ; - cisaillage des métaux : 1 786t ; - presse à balles 770 t ; - déchets (tri/transit) : 2 259 t. Toutes ces quantités sont très inférieures aux seuils limites autorisés. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
L’exploitant a indiqué avoir mis en place des rondes avec un protocole formalisé et signé par les employés du site. Les rondes sont effectuées dans chaque zone de l’installation par le responsable de la zone à la fermeture du site. De plus, le responsable du site effectue également une ronde environ 2h après le dernier arrivage de déchets sur site qui se produit à 15h30 chaque jour ouvré. Les résultats des rondes sont actuellement formalisés sur un registre papier. L’exploitant a indiqué souhaiter déployer un formulaire numérique à court terme pour faciliter le compte rendu de ces rondes. Il a également précisé avoir fait installer 2 caméras thermiques qui sont chargées du suivi des zones à risques à savoir : la zone de refus 15-80 où il peut y avoir des batteries Lithium choquées et la zone d’input de ferrailles. L’Inspection a pu constater que les caméras étaient bien en fonctionnement. L’exploitant a également présenté le document prouvant la formation du personnel. Cette dernière est renouvelée tous les ans. Il a aussi montré les documents présentant les actions à entreprendre visant à éviter tout départ de feu ou à en limiter les conséquences au minimum. La prescription contrôlée est respectée
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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