Installation classée à Persan (95340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 avril 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées a relevé 3 non-conformités au cours de cette visite d’inspection dont 2 pour lesquelles des actions correctives ont déjà été engagées. -4)
11points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Bilan quadriennal des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral complémentaire du 13/03/2009, Article 4.4.4
L’Inspection a demandé le dernier bilan quadriennal de surveillance des eaux souterraines . Par courriel du 08 avril 2024, l’exploitant a transmis le bilan quadriennal de 2012 à 2015 mais a indiqué qu’il n’en avait pas effectué depuis. Ceci constitue une non-conformité. A la suite d’un échange téléphonique avec l’Inspection le 17 avril 2024, l’exploitant a assuré qu’il allait demander un devis à la société Aqua Mesure pour effectuer ce bilan. Non-conformité n°1 : l’exploitant n’a pas réalisé de bilan quadriennal de surveillance des eaux souterraines. Il est demandé à l’exploitant de faire faire ce bilan et de transmettre le rapport à l’Inspection dans le mois qui suit sa réception.
Proposition de l'inspection : Demande d’actions correctives
Thèmes : Risques chroniques – Surveillance de la nappe d'eau souterraine
Nature des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral complémentaire du 29/04/2022, Article 3
Dans un premier temps, l’exploitant a présenté ses activités. Le site est spécialisé dans la fabrique et la réparation de moteurs électriques de toutes tailles. Ses procédés de fabrication incluent notamment de la soudure, du décapage de métaux, du bobinage et de l’imprégnation à l’aide de résines. Les pièces qui viennent sur le site pour maintenance sont aussi placées dans un four à pyrolyse pour éliminer la résine présente avant toute autre opération. Les produits passent également tous en cabine de peinture. Lors de l'inspection, les activités relevant de la réglementation des ICPE ont été passées en revues : - Rubrique 2566-1-a : Le site dispose toujours d’un seul four à pyrolyse de 5 100 l qui est utilisé pour le décapage des moteurs qui reviennent sur site pour des opérations de maintenance. Ce volume est conforme à celui indiqué dans l’arrêté préfectoral complémentaire du 29 avril 2022. - Rubrique 2940-2-b : L’exploitant a indiqué que le site disposait bien de deux cabines de peintures mais que celle qui était située dans le Hall 1 allait être supprimée. Selon lui, la quantité maximale de peinture n’est jamais supérieure à 100 kg/j et est même régulièrement inférieure à 10 kg/j.
Thèmes : Situation administrative · Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
Etiquetage des produits chimiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/12/2008, Article 17
La visite du site a permis de constater que les substances dangereuses, notamment les plus utilisées sur site (ELAN protect up 142TX et Dobeckan FT 1080/120 KA), sont bien contenues dans des emballages régulièrement étiquetés. L’étiquetage est bien en français. La prescription contrôlée est respectée.
Thèmes : Produits chimiques – Etiquetage
Fiches de données de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, Articles 31, 35 et 37-5
Sur demande de l’Inspection, l’exploitant a présenté trois fiches de données de sécurité (FDS) : - ELAN protect up 142TX - Dobeckan FT 1080/120 KA - REINIGUNGSMITTEL ® AC 93 Les deux premières FDS datent de 2023 tandis que celle du REINIGUNGSMITTEL ® AC 93 date du 24/02/2016. Or, les FDS antérieures à 2020 sont obsolètes. Ceci constitue une non-conformité. Cependant, par courriel du 8 avril 2024, l’exploitant a transmis une nouvelle version de la FDS du REINIGUNGSMITTEL ® AC 93. Celle-ci date du 6 juillet 2024. Ceci permet de lever la non- conformité relevée au cours de l’inspection. L’exploitant a indiqué que les FDS de tous les produits étaient disponibles dans son bureau situé dans l’atelier. La visite du site a permis de constater que l’exploitant utilise bien les trois produits conformément à ce qui est indiqué sur leur FDS respective. De même, ces trois produits sont stockés dans des conditions conformes à ce qui est prescrit : armoire ventilée dans l’atelier et local de stockage aéré en extérieur. L’Inspection a également pu constater que dans chaque local/zone à risque étaient indiqués les pictogrammes de danger correspondants et les équipements de protection individuels à porter pour accéder au local/zone.
Thèmes : Produits chimiques – Fiches de données de sécurité
Entretien de la rétention des produits chimiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, Article 25-II et -VI
Au cours de la visite du site, l’Inspection a pu constater que les produits dangereux étaient bien posés sur rétentions. Ces dernières, qu’elles soient dans le local de stockage extérieur ou dans les ateliers, sont étanches et en bon état. L’Inspection a également pu constater que les rétentions des stockages situés en extérieur sont abritées, de sorte qu’elles ne peuvent se remplir d’eau de pluie. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, Article 49
L’exploitant a indiqué qu’une personne du site était chargée de mettre à jour l’état des stocks des matières stockées tous les mois, ne serait-ce que pour passer des commandes afin de renouveler les stocks. Il a également précisé que cet état des stocks était affiché sur la porte du local de stockage situé en extérieur. Cependant, la visite du site a permis de constater que l’état des stocks affiché datait de septembre 2023 et qu’il n’était donc pas à jour. L’inspection a alors demandé à l’exploitant de lui transmettre un état des stocks à jour. L’exploitant a transmis, par courriel du 08 avril 2024, un état des stocks datant du 3 avril 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral complémentaire du 29/04/2022, Article 5
L’exploitant a confirmé que les principales installations émettrices de polluants atmosphériques sont bien celles listées dans l’arrêté préfectoral complémentaire du 29/04/2022. La prescription contrôlée est respectée. Il a cependant indiqué que seules deux étuves étaient régulièrement utilisées dans son process et qu’elles fonctionnaient sans solvants. Concernant les deux autres, une est à l’arrêt définitif et va être démontée, et l’autre n’est utilisée qu’en appoint lors des périodes de plus grosse activité. Au cours de la visite de site, l’Inspection a pu constater que celles-ci n’étaient pas utilisées. L’exploitant a aussi indiqué que les filtres de la cabine de peinture étaient changés tous les mois, bien plus souvent que les recommandations du fabricant, la cabine ne pouvant de toute façon pas fonctionner si le filtre est bouché. Ainsi, l’exploitant s’assure que les rejets de sa cabine de peinture reste conforme à la réglementation. Enfin, l’exploitant a aussi précisé que le poste THUMM, qui est un gros émetteur de COV, n’est désormais plus utilisé sur site que lorsque des clients font des demandes urgentes.
Thèmes : Risques chroniques – Conditions générales de rejet
Prévention de la pollution atmosphérique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral complémentaire du 29/04/2022, Article 6
Lors de la visite, l’exploitant a fourni les rapports des analyses des rejets atmosphériques des trois dernières années faits par l’Apave. Les résultats sont tous inférieurs aux concentrations maximales autorisées. La prescription contrôlée est respectée. Cependant, dans son rapport de 2022, l’Apave indique que les conditions d’analyses des rejets des étuves font mécaniquement augmenter les concentrations de COV au-delà des valeurs maximales autorisées. L’exploitant avait eu un échange avec l’Inspection à ce sujet suite à l’obtention de ce rapport. Après discussion avec l’exploitant et lecture du rapport de l’APAVE, il apparaît que les prescriptions de l’arrêté préfectoral complémentaire du 29/04/2022 ne sont pas adaptées aux propriétés des étuves présentes sur le site. En effet, ces étuves ne possèdent pas de système de combustion mais uniquement une chauffe électrique et fonctionnent à un taux d’oxygène proche de 21 %. Or, les prescriptions indiquent que les mesures doivent être faites sur gaz humides et à une teneur en O 2 de 3 %. L’Apave est donc obligée d’appliquer une correction à ces mesures de COV qui entraînent des dépassements artificiels des concentrations maximums autorisées. L’Apave a donc pris l’initiative de ne plus effectuer ces corrections, de sorte que les concentrations relevées sont désormais conformes. Au vu des explications fournies par l’Apave et par l’exploitant, il apparaît que cette correction de la concentration en O 2 n’était pas nécessaire. L’Inspection recommande donc à l’exploitant de profiter d’un futur porter à connaissance de ses modifications d’exploitation pour faire une demande de modification de ses prescriptions techniques afin que cette correction n’apparaisse plus.
Thèmes : Risques chroniques – Valeurs limites de concentrations dans les rejets atmosphériques
Surveillance des eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral complémentaire du 13/03/2009, Articles 4.4.1 et 4.4.2
L’inspection a pu constater que l’exploitant faisait bien une surveillance semestrielle de la qualité des eaux souterraines. Celui-ci a transmis les rapports des mesures d’eau des quatre derniers semestres. Aucun écart à la norme n’a été constaté. La prescription contrôlée est respectée. Cependant, les concentrations en Arsenic et en Manganèse dépassent les valeurs guides du BRGM au piézomètre 2 (aval). L’exploitant indique n’avoir aucun procédé utilisant ces métaux sur son site, ni sur le site d’AB Automatic System situé à quelques mètres du piézomètre susmentionné. Cette surconcentration serait donc le résultat d’une pollution historique, selon l’exploitant. Après vérification de l’historique du site par l’inspection, il apparaît que le terrain a un usage industriel depuis 1892 et que plusieurs exploitants se sont succédé avant 1999, date d’installation de la fabrique de moteur électrique actuelle. Les analyses de sols faites au début des années 2000 ont révélé une pollution en certains métaux dont l’arsenic (As), le plomb (Pb), le mercure (Hg), le cuivre (Cu) et le nickel (Ni) ainsi qu’aux hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et hydrocarbures totaux (HT). Au vu des derniers résultats de suivi de la nappe, il semblerait que les concentrations en As et en manganèse soient en augmentation depuis 2008, indiquant un transfert plus important du sol vers la nappe. A l’inverse, les concentrations en HAP , HT, Pb, Hg, Cu et Ni sont en diminution.
Thèmes : Risques chroniques – Surveillance de la nappe d'eau souterraine
Bien que l’exploitant ait présenté un plan des locaux avec les zones à risques d’explosion, celui-ci n’a pas pu présenter un plan des locaux avec une description de tous les dangers pour chaque local. Ceci constitue une non-conformité. Cependant, l’exploitant a transmis par courriel du 08 avril 2024, un plan des locaux décrivant les dangers présents. Ceci permet de lever la non-conformité relevée au cours de l’inspection. La visite du site a permis de constater que les natures des risques et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée des zones à risque, notamment au niveau du local de stockage des produits dangereux.
Thèmes : Risques accidentels – Zonages internes des risques
La visite de site a permis de constater que les halls sont bien munis d’exutoires de fumée. L’exploitant a transmis le dernier rapport de vérification effectué le 4 avril 2023. Ce dernier n’indique aucune non-conformité. La prescription contrôlée est respectée
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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