Le site a fait l’objet de différentes transactions : • La « zone Est », d’une superficie d’environ 4,2 ha, a été cédée à la mairie de Persan en décembre 2019 en vue de réaliser un parc. • La « zone Ouest », d’une superficie d’environ 4,6 ha, a fait l’objet d’une promesse de vente en octobre 2022. Les futurs acquéreurs projettent d’aménager l’extension d’une zone d’activité existante au Nord de la parcelle (usage d’activités, de bureaux et de stockage). Par courrier du 15 mai 2023, CHEMTURA sollicite une modification du programme de surveillance des eaux souterraines et superficielles. CHEMTURA conservera une partie de l’unité foncière environ 2 630 m² sur laquelle est établie la barrière hydraulique au sud-ouest. La visite de l'inspection permet de constater que la surveillance et la dépollution des eaux souterraines du site est bien suivi dans sa globalité. 32-4)
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Surveillance et traitement des eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/03/2011, articles 13 et 13-3
→ L’inspection souligne que l’exploitant transmet régulièrement les suivis des analyses et qu’une servitude d’utilité publique en vu de conserver la mémoire du site a été réalisée conformément à l’arrêté du 31 mars 2011. Toutefois, certains ouvrages sont soit endommagés soit ne peuvent plus être conservés en raison des projets d’aménagement en cours sur l'ensemble du site. → Ainsi, par courrier du 15 mai 2023, l'inspection a reçu une demande de modification de l'arrêté préfectoral et de la carte piézométrique de la part de l'exploitant afin de mettre en cohérence l'acte réglementaire et la surveillance réelle du site. L’instruction du porter à connaissance de modification est cours. → Par ailleurs, lors de la visite du 4 juillet 2023, l’inspection constate que certains ouvrages dont ceux qui font l'objet de la demande de modification de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2011 sont hors service. Toutefois, il a été constaté que tous les piézomètres qui font l'objet de la demande de maintien du suivi de la surveillance de la barrière hydraulique sont en bons états et entretenus. Les piézomètres PZ201, PP1 18, PP1 25 et ZG sont maintenus en place, les cadenas et trappes sont bien fermés. En ce qui concerne l'ouvrage endommagé (PZB) dont le suivi n'est plus envisageable en raison de l’aménagement du parc ainsi que du projet d’aménagement de la zone économique (PZ2bis et VT30), devront être comblés dans les règles de l'art. L'exploitant a confirmé qu'il prendrait en charge le comblement des piézomètres. Par courrier du 15 mai 2023, l'inspection a reçu une demande de modification de l'arrêté préfectoral de la part de l'exploitant afin de mettre en cohérence l'acte réglementaire et la surveillance réelle du site. L’instruction du porter à connaissance de modification est cours. Bien que ce constat soulève des non-conformités, elles ont été identifiées et traitées dans le porter-à-connaissance de modification. Comme l’instruction du porter-à-connaissance est en cours, l’inspection ne propose pas de suite.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/08/2019, article 3-1
Lors de la visite du 4 juillet 2023, il a été observé que la parcelle Est est en cours d'aménagement d'un parc récréatif et que la zone Ouest est toujours en friche. La « zone ouest », hors zone de la barrière hydraulique, fait l’objet d’une promesse de vente au bénéfice solidairement de Spirit Entreprises et de la SEMAVO en vue de réaliser l'extension de la zone d'activité au Nord de la parcelle. La zone Ouest est réservée à usages des activités professionnelles non sensibles, de type commerce, artisanat, logistique ou industrie. L’usage résidentiel n’est pas envisagé. La troisième zone mentionnée dans les articles 2 et suivants de l’arrêté préfectoral du 28 août 2019 porte sur la localisation de deux piézomètres sur une zone hors site située à l’aval hydraulique du site. (référence AM-1 du terrain de sport communal). La zone Est, transmise à la collectivité de Persan, est en cours d’aménagement pour la réalisation d’un parc public. Les usages définis dans l'arrêté préfectoral du 28 août 2019 sont bien respectés. Ainsi les usages actuels et projetés sont conformes aux dispositions de l’arrêté préfectoral, l’inspection ne propose pas de suite.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral SUP du 28/08/2019, article 4-2
L'exploitant est toujours propriétaire de la zone de la barrière hydraulique. Lors de l'inspection, il a été remarqué que la zone concernant la surveillance de la barrière hydraulique est bien clôturée et sous surveillance (vidéo et alarme). Le dispositif de pompage et les piézomètres sont en bon état. L'exploitant transmet selon les fréquences imposées par l'arrêté préfectoral complémentaire du 31 mars 2011 les rapports de suivi des eaux souterraines et superficielles. Le directeur du service technique a fait part que la commune souhaite prendre acquisition de la parcelle afin de parfaire l'acheminement piéton sur le domaine public en accord avec le projet d'une piste cyclable par le conseil départemental. Or, l'inspection et l'exploitant indiquent que ce projet d'acquisition est prématuré et qu'il est préférable d'attendre la fin du suivi de surveillance de la barrière hydraulique. La collectivité est donc invitée à reprendre contact avec l'exploitant ou l'inspection d'ici 2 à 3 ans. Les mesures de surveillance de la barrière hydraulique sont rigoureusement respectées par l’exploitant. Par ailleurs, l’inspection rappelle à la collectivité de Persan de bien veiller à consulter la société Chemtura en cas de modification apportée sur le site notamment sur la zone du parc. L’inspection ne propose pas de suite.
Proposition de l'inspection : Sans objet 6
Thèmes : Risques chroniques · Traitement et surveillance de la qualité de la nappe
Sécurité des usagers
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral SUP du 28/08/2019, articles 5-1, 5-3 et 5-5
→ Lors de la visite, l'inspection a constaté que des ouvriers étaient en train de mettre en place des structures de jeux. Il a été demandé au directeur des services techniques si l'entreprise qui réalise les travaux d'aménagement et la pose des structures de jeux a bien été informée des mesures de protection et notamment de la mise en œuvre du plan "hygiène et sécurité" pour la protection de la santé des travailleurs. Le directeur des services techniques indique que l'entreprise a été informée. L’inspection constate que la pose des structures se fait sur une dalle de béton, les employés ne sont pas en contact direct avec le sol ou sous-sol. → Lors de l'inspection du 4 juillet 2023, il a pu être constaté qu'aucune plantation ou végétaux n’est destiné à l'alimentation humaine ou animale. → Enfin, il a été remarqué que la partie Ouest est restée en friche. Le site est en cours d'acquisition par la Sémavo afin de réaliser l'extension d'une zone d'activité économique et commercial. La zone Ouest sera donc occupée principalement de voirie, stationnement et de locaux d'activité. La partie Est est de la propriété de la ville de Persan. Cette parcelle est concernée par l'aménagement des jeux et a fait l'objet de remaniement des sols récemment par la collectivité. Or, la société CHEMTURA a procédé aux mesures de précautions pour les tiers en appliquant une couverture de surface d’environ 30 cm de terres végétales séparées par un géotextile avertisseur. Le directeur du service technique de la ville a expliqué que pour créer l'aménagement de la voie douce accédant aux jeux, il a été retiré 20 cm de terre puis appliqué un revêtement en sablon compacté. Le surplus des terres sert de merlon afin de protéger et cacher la vue aux habitations à proximité du parc. Même si la membrane est restée en place et que le revêtement a été remplacé, l'inspection a constaté que la société CHEMTURA n'a pas été avertie de cette mesure par la commune. Bien que ce constat soulève une non-conformité concernant le retrait des 20 cm de terre qui faisait partie des mesures de sécurité afin d’empêcher tout contact direct entre les sols du site et les usagers. L’inspection ne propose pas de suite. En effet, la terre a été remplacée par un sablon compacte et le cheminement se trouve sur la partie la moins exposée par la pollution du site.
Proposition de l'inspection : Sans objet 7
Thèmes : Risques chroniques · Précautions pour les tiers intervenant sur le site
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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