Installation classée à BOIS-D'ARCY (78390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 mai 2024 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006503167
Commune
BOIS-D'ARCY (78390)
Département
Yvelines
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
1 depuis 14 mai 2024
SIRET
51493032000015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Concernant la station-service, plusieurs justificatifs et actions correctives sont demandés à l'issue de l'inspection, notamment : - le contrôle annuel 2024 des rejets aqueux, - la désignation nominative des agents en charge de la surveillance de la station-service en libre- service, l'existence de moyens de communication opérationnels, - le repérage sur le terrain de la vanne d'arrêt des écoulements vers le réseau d'eaux pluviales, la formalisation de procédures en cas d'incident ou accident lors du dépotage ou d'un sinistre (pour éviter de propager la pollution accidentelle au sein du réseau d'eaux pluviales), ainsi que les formations, informations, sensibilisations, affichages de ces procédures, - la garantie de réalisation d'un essai annuel de bon fonctionnement des alarmes associées au système de détection de fuite et des arrêts d'urgence, - la connaissance de l'ensemble des alarmes sonores et visuelles présentes sur la station-service, et leurs modalités de gestion. Concernant le reste de l'établissement, hors station-service, l'exploitant devra également : - communiquer la liste des équipements sous pression, - pour l'installation de découpe de viande, mettre en place une surveillance des rejets aqueux.
20points de contrôle
12avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Station-service – Réservoirs – Contrôle du système de détection de fuite
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/1994, article IX-1-4
L'exploitant a présenté à l'inspecteur, pour les 4 réservoirs enterrés, les procès-verbaux de contrôles quinquennaux par l'organisme accrédité des systèmes de détection de fuites à liquide de classe II réalisés en 2021. En ce sens, l'exploitant a pu justifier de la réalisation du contrôle quinquennal mentionné à l'article 15 de l'arrêté ministériel du 18 avril 2008. Par contre, l'exploitant n'a pu communiquer la preuve d'un contrôle annuel du dispositif de sécurité et d'alarme équipant les réservoirs double paroi, et permettant de vérifier l'étanchéité de l'interparoi. L'exploitant indique à l'inspecteur qu'un tel contrôle annuel serait réalisé par le bureau d'études LD CONSEIL dans le cadre de ses missions d'audit annuelles, mais ne peut en justifier par aucun compte-rendu écrit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : - s'assurer que le fonctionnement des alarmes associées au système de détection de fuite est testé annuellement (sans démontage du dispositif de détection de fuite), - de réaliser un suivi formalisé de ces contrôles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Système de détection de fuites des réservoirs
Station-service - Vanne d'arrêt des écoulements, consignes lors d'incident
L'inspecteur constate que : - le plan daté du 10/10/2001 ne représente aucune vanne permettant d'arrêter les écoulements vers le réseau d'eaux pluviales. Néanmoins, le plan des réseaux daté du 24/04/2013, communiqué post-inspection le 10/06/2024, représente bien une vanne d'obturation avant rejet des eaux pluviales en sortie de séparateur ; - les différents interlocuteurs n'étaient pas au courant de l'existence d'une vanne permettant d'arrêter les écoulements vers le réseau d'eaux pluviales en cas de problème. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La vanne d'arrêt des écoulements vers les eaux pluviales doit être représentée sur les plans (dont celui à disposition du SDIS),clairement identifiable sur le terrain, manœuvrable, et intégrée dans les consignes de sécurité. Il est demandé à l'exploitant l'action corrective suivante : - rédiger une consigne relative à l'obturation du réseau d'évacuation des eaux pluviales en cas d'incident sur la station-service (eaux d’extinction d’un sinistre ou l’écoulement d’un accident de transport), qui pourra utilement viser son identification (panneau au lieu d'implantation), - faire attester de sa prise en compte par le personnel en charge de la surveillance de la station- service, et si besoin par la société de gardiennage .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.2.5.
L'exploitant a présenté à l'inspecteur le rapport APAVE de vérification complète contre la foudre daté du 12/09/2023 pour une intervention réalisée le 11/08/2023. Une non-conformité avait été relevée concernant la liaison équipotentielle extérieure sur la zone de dépotage. L'exploitant a indiqué oralement que le nécessaire avait été fait pour lever la non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera auprès de l'inspection de la réparation ou de l'absence de non-conformité sur la liaison équipotentielle extérieure sur la zone de dépotage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Station-service - Dispositifs de sécurité - Arrêt d'urgence et interphone
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.2.10. al.3-4
L'inspecteur constate que : - la station-service semble être exploitée en libre-service avec surveillance en heure ouvrables, et en libre-service sans surveillance en heures de nuit (un gardiennage est effectué par une société extérieure, avec un délai d'intervention fixé à 5 minutes au terme de l'article VII-5 de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1994), - un dispositif d'arrêt d'urgence est effectivement présent à proximité de l'appareil de distribution, - l'interphone ne semble pas opérationnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant : - de prendre position concertant la situation dela station-servicede nuit: est-elle en libre-service sans surveillance, au sens de la définition donnée dans l'arrêté du 15 avril 2010 ? - de désigner nommément la personne en charge de la surveillance de la station la nuit, et - de rendre les moyens de communication (interphone) opérationnels afin de pouvoir établir une mise en relation en cas de besoin, de jour comme de nuit.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Station-service - Dispositifs de sécurité - Dépotage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.2.10. al 6
L'inspecteur a observé une opération de dépotage de carburant. L'inspecteur a observé la connexion du tuyau pour la récupération de vapeurs entre le camion-citerne et les bouches de dépotage. Par contre, l'inspecteur n'a pas observé le branchement à la terre du camion. Interrogé à ce sujet, le chauffeur a indiqué à l'inspecteur que la mise à la terre du camion-citerne par le branchement d'un câble supplémentaire était inutile, du fait que les tuyaux utilisés pour le dépotage réalisaient déjà une mise à la terre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : - faire attester par écrit par les entreprises en charge des dépotages de l'absence d'utilité de brancher un câble spécifique de mise à la terre lors de ces opérations, si cette fonction est déjà assurée par un autre dispositif, puis de rendre compte de cette action à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Station-service - Etat des stocks de liquides inflammables
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.3.2.
L'inspecteur constate que : - depuis la caisse, l'exploitant peut éditer un ticket papier qui indique l'état des stocks en temps réel. - aucun plan général des stockages n'est disponible ou affiché. Le plan daté du 10/10/01 n'est pas à jour sur les stockages de carburants dans les réservoirs enterrés. L'exploitant a communiqué ultérieurement, en date du 10/06/2024, un projet de plan d'évacuation destiné à être affiché avec la représentation des cuves enterrées (mais incomplet) ainsi qu'un plan des réseaux daté du 24/04/2013 montrant les stockages enterrés à jour, mais celui-ci n'était pas affiché ni tenu à disposition du SDIS à la date de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour répondre à la prescription, le plan d'évacuation communiqué à l'inspecteur le 10/06/2024 mériterait encore d'être complété par la représentation de la cuve enterré de superéthanol, et par le volume et le nom des liquides inflammables présents dans chacune des cuves. L'exploitant transmettra à l'inspection le plan définitif tenu à la disposition du SDIS (qui devra comprendre un plan général des stockages à jour).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Station-service - Contrôle de l'utilisation des appareils de distribution
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.4.2.
Comme indiqué dans la fiche de constats n°8, l'installation en libre-service semble être sans surveillance de nuit et avec surveillance de jour, et l'inspecteur a constaté que les employés de la station-service semblent connaitre les emplacements des boutons d'arrêt d'urgence, ainsi que des dispositifs d'extinction automatique. Pour l'exploitation de nuit, l'exploitant a transmis une attestation sur l'honneur datée du 08/03/2024 de la société de gardiennage stipulant que : "- les agents mis à disposition du magasin Leclerc Bois d'Arcy ont été formés pour l'obtention de leur carte professionnelle au MODULE PREVENTION DES RISQUES D'INCENDIE ; - qu'ils sont aptes à évaluer la situation en observant l'environnement, en identifiant les dysfonctionnements et la dangerosité, en constatant les conséquences humaines/matérielles permettant de mobiliser les techniques appropriées d'intervention et de réagir de manière appropriée tout en se mettant en sécurité afin d'éviter une dégradation de la situation, le cas échéant en attendant du renfort, - qu'ils sont aptes à prévenir le risque incendie en observant l'environnement, en choisissant le moyen et le matériel d'intervention approprié afin de réagir rapidement et d'avertir les forces d'intervention appropriées, les secours, tout en restant soi-même en sécurité." Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : - recenser l'ensemble des alarmes sonores et visuelles présentes sur la station-service, s'assurer qu'une conduite à tenir est définie pour chaque alarme, - préciser les modalités de report des alarmes hors heure ouvrable, - faire attester par la société extérieure et par le personnel de sa bonne connaissance de la conduite à tenir en cas d'alarme ou d'incident sur la station-service (notamment : emplacement des arrêts d'urgence, des extincteurs et de la vanne de coupure du réseau d'eaux pluviales...)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle de l'utilisation des appareils de distribution
Station-service - Eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.5.
L'exploitant indique à l'inspecteur que le séparateur a été remplacé le 10/01/2014 afin de passer d'une capacité de 2 m3 à 6 m3, permettant de traiter un débit de 6l/s. Le nouveau séparateur a été mis en service le 21/02/2014. L'exploitant a présenté une attestation de conformité à la norme datée du 17/12/2014. L'exploitant a présenté à l'inspecteur les justificatifs de curage par une entreprise habilité datés des 23/03/2023 et 02/10/2023. L'exploitant a présenté : - un rapport de surveillance des rejets daté du 18/03/2022 pour un prélèvement réalisé le 24/02/2022 - un rapport de surveillance des rejets daté du 30/03/2023 pour un prélèvement réalisé le 08/03/2023 et faisant apparaitre une non-conformité sur les hydrocarbures totaux à 237 mg/l pour une valeur limite de 10 mg/l. Enfin, l'inspecteur a observé la présence de produits absorbants, toutefois le manche de la pelle présente dans le premier bac était cassé et celui de la pelle dans le second bac était endommagé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant :17/23 - de transmettre le dernier rapport de mesure des eaux de rejets de la station-service (en 2024), - de transmettre un document prouvant la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur automatique du séparateur-décanteur, et le bon fonctionnement de l'alarme associé, - de préciser les moyens nécessaires à la mise en œuvre des produits absorbants, à défaut de pelles disponibles en bon état.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.4.7.
L'inspecteur a constaté l'affichage d'une procédure d'alerte avec les numéros de téléphone. Les emplacements des boutons d'arrêts d'urgence semblent bien connus des employés de la station- service. L'interdiction de fumer est signalée. D'autres instructions et procédures sont affichées dans les locaux (relatives au dépotage et au nettoyage du séparateur à hydrocarbures et du réseau de collecte des eaux chargées) mais semblent anciennes et obsolètes (08/2004). Essentiellement, l'inspecteur a constaté l'absence de document indiquant les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie. Par suite l'exploitant a rapidement fait éditer un plan d'évacuation,18/23 recensant notamment les moyens d'extinction et arrêts d'urgence ; la localisation des bacs avec les produits absorbants n'y est toutefois pas précisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : - préciser sur le plan d'évacuation la localisation des produits absorbants - s'assurer que l'ensemble du personnel d'exploitation de la station-service est formé à la manipulation des extincteurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6-III
Du fait du remplacement des groupes froids, l'inspecteur a sollicité au cours de l'inspection la liste des équipements sous pression de l'établissement, qui n'a pu être présentée lors de l'inspection ni communiquée ultérieurement à l'inspecteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande la transmission de la liste des équipements sous pressions conforme à l'article 6-III de l'arrêté du 20 novembre 2017.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/10/2018, article R511-9 annexe
L'exploitant a signalé à l'inspecteur qu'une nouvelle centrale de production de froid, fonctionnant au CO2, avait été installée depuis 2017. L'inspecteur procède à une visite des locaux où sont situés ces équipements pour le constater. Par conséquent, l'exploitant ne semble plus exploiter une ICPE relevant de la rubrique 1185 de la nomenclature des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra notifier en préfecture la cessation d'activité pour la rubrique 1185 en joignant tous les justificatifs relatifs au démantèlement de l'ancienne installation dont il dispose. 23/23 tous les justificatifs relatifs au démantèlement de l'ancienne installation dont il dispose.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/10/2018, article R511-9 annexe
L'inspecteur constate que le volume annuel de carburant liquide distribué de la station-service est supérieur à 20000 m3 sur les 3 dernières années civiles 2021, 2022 et 2023. Cette station-service relève d'une installation classée sous la rubrique 1435 sous le régime de l'enregistrement. Elle était précédemment autorisée sous la rubrique 1434 par arrêté préfectoral du 17 novembre 1994. Les dispositions de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sont applicables, sous les réserves de la colonne de son annexe II intitulée "INSTALLATIONS RÉGULIÈREMENT enregistrées au titre de la rubrique 1435, précédemment autorisées ou déclarées au 16 avril 2010 au titre de la rubrique 1434".
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/10/2018, article R511-9 annexe
L'inspecteur constate que le stockage des carburants associé à la station-service comporte : - un réservoir enterré d'une capacité de 100 m3, séparé en 2 compartiments de gazole de 50 m3 chacun ; - un réservoir enterré d'une capacité de 100 m3, séparé en 1 compartiment de gazole de 50 m3 et un compartiment d'essence de 50 m3 ; - un réservoir enterré d'une capacité de 100 m3, séparé en 2 compartiments d'essence de 50 m3 chacun ; - un réservoir enterré d'une capacité de 40 m3 contenant un carburant de substitution à l'essence (superéthanol). L'exploitant indique à l'inspecteur que les 4 réservoirs enterrés sont à double enveloppe avec système de détection de fuite, qu'ils n'ont pas été remplacés et qu'ils sont conformes à leur description dans le dossier d'autorisation de 1993. La quantité totale étant de 340 m3 (270 tonnes), dont 150 m3 d'essence et 40 m3 de superéthanol, le stockage enterré d'hydrocarbures relève d'une installation classée sous la rubrique 4734-1-c. Ce stockage est régulièrement déclaré sous la rubrique 1430 dont acte est donné par arrêté préfectoral du 17 novembre 1994. L'ensemble de ce stockage enterré est donc à considérer en tant qu'installation existante pour l'application des trois arrêtés ministériels de prescriptions générales des 22 décembre 2008, 18 avril 2008 et 20 avril 2005.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/1994, article III-3
Pour la station-service, l'exploitant présente à l'inspecteur un plan daté du 10/10/2001 faisant apparaître les éléments du réseau de collecte. Par suite, après la visite d'inspection, en date du 10/06/2024, l'exploitant informe l'inspecteur qu'il n'avait pas présenté le dernier plan à jour lors de l'inspection du 14/05/2024, et transmet à l'inspection un nouveau plan daté du 24/04/2013. 9/23
Station-service - Installations électriques et mise à la terre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.2.4.
La station-service semble être exploitée en libre service, avec surveillance de jour et sans surveillance de nuit, à confirmer par l'exploitant (cf. fiche de constat n°8). Une entreprise extérieure assure le gardiennage de nuit. L'inspecteur a observé l'emplacement du dispositif de coupure générale (arrêt d'urgence) et a constaté qu'il était connu des employés présents à la caisse de la station-service. Le bon fonctionnement de ce dispositif de coupure général semble avoir été observé par l'exploitant en octobre 2023 ; il indique l'avoir actionné à plusieurs reprises dans le contexte des pénuries, mais hors cadre d'une vérification annuelle des installations électriques par un organisme. L'exploitant explique à l'inspecteur les difficultés à faire réaliser ce type d'essai en heures ouvrables par un organisme compétent en installations électriques, d'une part du fait de la difficulté à faire redémarrer les systèmes (ordinateurs, pompes, ...) une fois l'arrêt d'urgence actionné et d'autre part du fait de comportements hostiles ou incivils d'usagers dès lors que la station-service est à l'arrêt. Toutefois, peu après l'inspection, l'exploitant a fait intervenir l'APAVE le 30/05/2024 pour procéder à un essai des dispositifs de coupure d'urgence et des dispositifs différentiels de la station-service, et a transmis à l'inspecteur le 10/06/2024 le rapport concluant à la conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de veiller à s'assurer du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale au moins une fois par an, et, s'il ne peut être réalisé par un organisme extérieur, a minima d'intégrer la programmation de cet essai dans ses procédures internes et d'en conserver une trace écrite.
Station-service - Dispositifs de sécurité - Arrête-flammes Superéthanol
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.2.10. al 4-5
L'exploitant a présenté une attestation de mise en place d'un pare-flamme sur le dépotage superéthanol et sur la bouche RV1, datée du 27/04/2009, pour une date d'installation le 07/06/2008.
Station-service - Récupération des vapeurs lors du dépotage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.6.2.
L'exploitant a présenté le certificat de conformité relatif à l'installation sur les évents des stockages de super - sans plomb 95 - sans plomb 98 - des équipements nécessaires pour permettre la la reprise des gaz lors des chargements de citernes, conformément à l'arrêté du 8 décembre 1995 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service.
Thèmes : Risques chroniques · Récupération des vapeurs lors du dépotage
Station-service - Récupération des vapeurs lors de la distribution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.6.3
L'exploitant présente un rapport de contrôle RV2 effectué le 25/04/2023 permettant de mesurer l'efficacité des systèmes de récupération des vapeurs d'essence. Les résultats des mesures sont conformes. L'exploitant précise à l'inspecteur que la périodicité du contrôle est tous les 3 ans du fait que ces installations disposent d'un système de régulation électronique en boucle fermée. Par ailleurs, lors de la visite de terrain, l'inspecteur observe, sur les appareils de distribution, les pastilles bleues attestant de la présence de systèmes de récupération de vapeur.
Thèmes : Risques chroniques · Récupération des vapeurs lors de la distribution
Activité de découpe de viande (ICPE 2221) - Déchets et sous-produits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/08/2007, article I > 7.1 à 7.3
L'inspecteur consulte : - le carnet relatif aux évacuations des sous-produits animaux pour la période du 21 septembre 2023 au 9 mai 2024. Les évacuations sont réalisées à rythme hebdomadaire ; - les 2 derniers bordereaux de suivi de déchets non dangereux et justificatifs de pompage des bacs à graisses alimentaires, datés des 25/03/2024 et 18/04/2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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