ARCYCOM — Station-service – Réservoirs – Contrôle du système de détection de fuite
Arrêté Préfectoral du 17/11/1994, article IX-1-4
L'exploitant a présenté à l'inspecteur, pour les 4 réservoirs enterrés, les procès-verbaux de contrôles quinquennaux par l'organisme accrédité des systèmes de détection de fuites à liquide de classe II réalisés en 2021. En ce sens, l'exploitant a pu justifier de la réalisation du contrôle quinquennal mentionné à l'article 15 de l'arrêté ministériel du 18 avril 2008. Par contre, l'exploitant n'a pu communiquer la preuve d'un contrôle annuel du dispositif de sécurité et d'alarme équipant les réservoirs double paroi, et permettant de vérifier l'étanchéité de l'interparoi. L'exploitant indique à l'inspecteur qu'un tel contrôle annuel serait réalisé par le bureau d'études LD CONSEIL dans le cadre
L’exploitant explique à l’équipe d’inspection qu’il effectue un contrôle visuel à chaque réception de nouvelles bobines de film sur le site. Les boîtes présentes sur site sont référencées dans une base de données et identifiées par le biais d’un code barres. Les bobines de film sur support nitrocellulosique dit support « nitrate » et leurs emballages arrivent avec un code barré dès réception. Ce code permet d ’identifier l’emplacement de ces boîtes sur site. L’ensemble des boîtes contenant des bobines de film sur support nitrocellulosique sont enregistrées dans la base et leur emplacement est bien défini. Les bobines de film sur support acétate sont mises de côté pour être inventoriés puis u
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.