Installation classée à Mazan (84380), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 décembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006412232
Commune
Mazan (84380)
Département
Vaucluse
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
2 depuis 4 décembre 2023
SIRET
51972419900020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'exploitant doit mettre à jour ses plans de situation et de localisation des risques, et doit installer le matériel nécessaire aux SDIS pour s'alimenter avec un débit de 60 m³/h. L'exploitant doit également transmettre à l'inspection les bilans des campagnes de mesures des poussières et des émissions sonores dès réception par les laboratoires extérieurs.
16points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Situation de l'établissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2025, article 1.2.2 9/18
Les implantations des installations de l'exploitant correspondent aux parcelles mentionnées dans l'article 1.2.2 de l'arrêté préfectoral d’enregistrement du 10/07/2025. Le plan de situation de l'établissement présent sur le site n'est toutefois pas exact. L'exploitant explique qu'il avait été mis à jour suite à la précédente inspection en 2023, mais qu'il ne l'a pas ensuite été conformément au dossier d'enregistrement du 23/07/2024 et à l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 10/07/2025. L'exploitant explique également que la société VaRhone Incendie qui est venue sur le site le 26/11/2025 a pour mission la mise à jour de ce plan. L'exploitant devrait donc le recevoir prochainement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai d'un mois, transmettre le plan de situation de l’établissement mis à jour.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
l'exploitant a présenté à l'inspection son dossier sur site, comprenant l'ensemble des consignes, règles de sécurité et plan de localisation des risques. L'inspection constate que le plan de localisation des risques est bien détaillé mais est à mettre à jour pour correspondre avec la nouvelle position des bungalows. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai d'un mois, mettre à jour et transmettre à l'inspection son plan de localisation des risques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
Le numéro d'appel pour alerter les services d'incendie et de secours est noté dans les consignes présentes sur les installations. Concernant le plan des locaux et de description des dangers, il est en cours de mise à jour par la société ValRhone Incendie qui est intervenue sur site le 26/11/2025. L'exploitant le transmettra à l'inspection dès réception et l'affichera sur site en remplacement de l'existant. L'exploitant dispose, conformément à son dossier d'enregistrement et à son arrêté préfectoral d'enregistrement, d'un bassin de lagunage toujours en eau avec au moins 120 m³ utilisable. Lors de la visite, l'inspection a pu confirmer visuellement que la quantité d'eau présente dans le bassin semble être supérieure à 120 m³. Toutefois lors de la visite, la végétation présente autour du bassin 14/18n’a pas permis d’en faire le tour complet afin d’en mesurer à l’odomètre ses dimensions, l’exploitant devra réaliser un métré précis du bassin afin de confirmer à l’inspection du respect du volume minimal de 120 m³. Toutefois, l'exploitant n'a pas encore installé de prise de raccordement conforme aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter dans le bassin avec un débit minimal de 60 m³/h. L'exploitant explique que l'installation de ces équipements est prévue en janvier 2026, en amont de première campagne de broyage-concassage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai d'un mois : • transmettre le plan des locaux et de description des dangers mis à jour ; • transmettre à l'inspection des photos attestant de la bonne mise en place des équipements permettant aux services d’incendie et de secours de s'alimenter dans le bassin avec un débit minimal de 60 m³/h (crépine et raccord pompier conforme aux normes en vigueur). • Transmettre à l’inspection un plan du bassin avec ses caractéristiques précises (longueurs / largeurs / profondeurs) ;
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 52
L'exploitant n'a pas réalisé de campagne de mesure des émissions sonores dans les trois mois suivant la mise en fonctionnement de ses installations car il n’a pas encore réalisé de campagne de broyage / concassage. La prochaine campagne de concassage-broyage étant prévu au premier trimestre 2026, l'exploitant a prévu de réaliser la campagne de mesures à ce moment-là. Il a déjà pris contact avec un laboratoire extérieur (Orfea) afin de pré-programmer la campagne au premier trimestre 2026. L'exploitant confirme à l'inspection que les mesures seront réalisées conformément au plan du dossier d'enregistrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai de 3 mois, réaliser une campagne des émissions sonores de ses installations et en transmettre à l'inspection le bilan.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Comme évoqué au point de contrôle précédent, l'exploitant n'a pas encore réalisé de campagne de mesure des émissions sonores de ses installations. La prochaine campagne de concassage- broyage étant prévu au premier trimestre 2026, l'exploitant a prévu de réaliser la campagne de mesures à ce moment là. Il a déjà pris contact avec un laboratoire extérieur (Orfea) afin de pré- programmer la campagne au premier trimestre 2026. L'exploitant devrait donc a priori recevoir le bilan de la campagne de mesure des émissions sonores d'ici la fin du premier semestre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai de 3 mois, réaliser une campagne des émissions sonores de ses installations et en transmettre à l'inspection le bilan.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/02/2024, article 1
La société TRIVELLA a déposé un dossier de porter à la connaissance du Préfet avec examen au cas par cas, puis un dossier d'enregistrement le 23 juillet 2024. Ce dossier a été instruit conformément aux dispositions des articles R.512-46-8 à R.512-46-17 et a permis de déterminer que le projet répond à la réglementation applicable. Un arrêté préfectoral d'enregistrement a été pris le 10 juillet 2025. La mise en demeure du 15/02/2024 peut donc être levée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/02/2024, article 2
L'article 2 de la mise en demeure du 15/02/2024 demandait à la société TRIVELLA de respecter les dispositions de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. La société TRIVELLA a transmis à l'inspection, par mail du 24/02/2024, le bon d'intervention d'un organisme de contrôle daté du 05/12/2023, ainsi que la mise à jour du plan de localisation des extincteurs. Lors de la visite du 09/12/2025, l'inspection a pu constater que les extincteurs sont bien présents sur le site et qu'ils ont été vérifiés par la société ValRhone Incendie le 26/11/2025. Le plan de localisation des extincteurs était également bien affiché sur le site. Toutefois, suite au dossier d'enregistrement déposé le 23/07/2024 et à l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 10/07/2025 qui a suivi, ce plan est à mettre à jour pour coller parfaitement aux modifications du site. L'exploitant a expliqué à l'inspection que la société ValRhone Incendie est également en charge de la mise à jour de ce plan et qu'il devrait être affiché sur le site rapidement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre la mise à jour du plan de localisation incendie dès réception.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2025, article 1.2.1
L’inspection n'a pas noté d'écart concernant les installations enregistrées lors de sa visite, l'article 1.2.1 de l'AP du 10/07/2025 est donc respecté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2025, article 1.2.3
L'établissement comprend bien une installation de stockage des déchets inertes, conformément au dossier d’enregistrement. Concernant l'unité de broyage-criblage-lavage de matériaux inertes, le broyeur-concasseur mobile décrit dans le dossier d'enregistrement n'était pas encore installé le jour de la visite. L'exploitant explique qu'il attend que la société Lafarge voisine vide ses stocks pour faire de la place à de nouveaux matériaux concassés par la société TRIVELLA. Une campagne de concassage est prévue d'ici la fin du premier trimestre 2026. L'exploitant précise que l'unité de broyage-criblage-lavage qui sera utilisée dès le premier trimestre 2026 correspond bien à son dossier d'enregistrement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2025, article 1.5.2
L'exploitant confirme à l'inspection que l’association de riverains la Combe du Rouret a reçu une invitation par mail avant chaque mesure de contrôle des bruits et d’émission de poussières. Par exemple, l'exploitant a montré à l'inspection lors de la visite un mail d'invitation envoyé le 04/11/2025 pour une campagne de mesure des poussières prévue du 24/11 au 22/12/2025. La première réunion de suivi annuelle est prévue fin juin 2026, l'exploitant enverra les invitations conformément à son arrêté d'enregistrement à toutes les personnes concernées, y-compris l’association de riverains la Combe du Rouret. Lors de l'inspection, aucun engin de l'exploitant n'était en fonctionnement, toutefois l'exploitant confirme que c'est bien l'avertisseur sonore de type " cri du lynx" qui est utilisé sur l'ensemble de ses engins de chantier. L'exploitant a montré à l’inspection son programme de campagne pour le premier semestre 2026, l’inspection a pu constater qu’il a programmé ses campagnes de concassage et de criblage-lavage conformément à son arrêté préfectoral (seule une campagne est actuellement prévue à la fin du premier trimestre 2026), les périodes ciblées par l'arrêté seront évitées. De plus, lors de chaque réunion annuelle en juin, ce point sera abordé. L'exploitant confirme lors de la visite qu'il a pris note de prévenir l’association de riverains la Combe du Rouret et l'inspection des installations classées s'il souhaite cribler de la terre végétale présente en partie nord du site. L'exploitant a présenté à l'inspection son livret de consignes de sécurité et de fonctionnement du site, elles reprennent bien l'ensemble des consignes susmentionnées ainsi que les horaires et jours de fonctionnement des installations. Ces derniers sont conformes à l'arrêté préfectoral d'enregistrement. L'inspection n'a pas constaté lors de sa visite de nouvelle surface imperméabilisée, ni de rejet direct dans le milieu naturel. Les eaux de process fonctionnent bien en circuit fermé grâce au bassin de lagunage. Enfin, l'inspection a pu constater que le panneau de mise en garde des chauffeurs concernant le carrefour en sortie du site a été installé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 5
L’inspection a pu constater lors de la visite que l'ensemble des installations de l'exploitant sont implantées à une distance minimale de 20 mètres des limites du site. De même les zones de stockage sont implantées à une distance d'éloignement supérieure à 20 m des constructions à usage d'habitation ou des établissements destinés à recevoir des personnes sensibles.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
L'inspection a constaté la présence d'un portail à l'entrée du site. Ce portail est ouvert lors des périodes de fonctionnement du site, et fermé sinon. Une chaîne avec cadenas est présent pour fermer le portail à clef. De plus, l’inspection a constaté par sondage de chaque côté du site qu’une clôture est présente pour empêcher l’accès aux personnes étrangères à l’établissement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
Lors des heures ouvrables, les services de secours ont toujours la possibilité d'entrer sur le site via le portail d'accès ouvert. En dehors des heures ouvrables, le portail d'accès est fermé au moyen d'une chaîne et d'un cadenas, les services de secours peuvent donc facilement accéder au site en coupant la chaîne. L'inspection n'a pas constaté lors de la visite de véhicule ou d'engin stationné à des endroits gênant pour les services de secours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
L'exploitant stocke sur ses installations une cuve de GNR d'1m3 , des bidons d'huiles pour l'entretien de ses engins ainsi qu'une cuve d'1m3 d'Adblue. L'inspection a constaté lors de la visite que ces produits sont stockés sur des rétentions étanches et suffisamment proportionnées, conformément à l'article 21 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
Le site de l'exploitant, bien que nouvellement enregistré pour la rubrique 2515, est déjà existant pour la rubrique 2760. La méthode des plaquettes est utilisée depuis le début et reste encore utilisée aujourd'hui. L'exploitant explique à l'inspection que la campagne de mesure des poussières a débuté le 24/11/2025 et devrait se terminer le 22/12/2025. L'exploitant attend le rapport d'ici le mois de février 2026. L'inspection a pu constater que l'emplacement des plaquettes correspond bien au plan du dossier d’enregistrement. Un point de mesure est également présent afin de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant (« bruit de fond »). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection, dès sa réception, le bilan de la campagne de mesure des retombées de poussières.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
Comme vu au point de contrôle précédent, l'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées la protection de l'environnement le bilan des résultats de mesures de retombées de poussières totales dès sa réception par le laboratoire extérieur. L'inspection vérifiera à ce moment la conformité des mesures avec la réglementation applicable à l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre, dès sa réception, le rapport de mesure des retombées de poussières 16/18de ses installations.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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