Installation classée à Mazan (84380), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspecteur de l'environnement a constaté 6 non-conformités au cours de cette visite, relatives à la prise en compte du risque ATEX et du risque d'incendie. L’inspection des Installations Classées propose à monsieur le Préfet de Vaucluse, en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement, de mettre en demeure l’exploitant de respecter les dispositions des articles 48, 60, 65 et 66 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010. Des actions correctives sont également demandées concernant la maitrise du risque d'incendie et d'explosion. Le non-respect des prescriptions faisant l’objet de demandes d’actions correctives peut conduire l’inspection à proposer à monsieur le Préfet d’engager les suites administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l’environnement.
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Zone à risque d’incendie et/ou d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L’exploitant présente son document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE) référence 17102734/BOL du 16 février 2018, établi par l’APAVE. Pour chaque secteur du site, le document présente : l’analyse fonctionnelle des installations ;• les caractéristiques des substances utilisées ;• l’identification des sources de dégagement à l'origine d'une atmosphère explosive (gaz, additifs pulvérulents,…). Le document précise que la poussière de gypse n’est pas combustible ; • le dimensionnement des zones à risques d'explosion en tenant compte des mesures de prévention existantes et proposées. • L’inspection relève que ce document : ne se positionne pas explicitement sur la prise en compte du risque ATEX pour les équipements antérieurs au marquage CE mis en place depuis 2003 (par exemple, au niveau de l’atelier SPA) ; • ne comporte pas de plan (cf également pdc suivant) ;• n’a pas été mis à jour à la suite des dernières modifications du site (suppression de l’activité carreaux de plâtres, des cuves de résidus de pétrole,…). • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous 3 mois, transmettre une mise à jour de son analyse du risque ATEX prenant en compte les lacunes identifiées ci-avant. Concernant les équipements électriques et les équipements non électriques possédant au moins une source d'inflammation propre, mis en service avant le 30/06/2003, l'analyse du risque devra comporter une justification quant à la conformité du fonctionnement des équipements en atmosphère explosible. 5/10
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L’exploitant présente un plan des secteurs ATEX de l’usine établi récemment (document non référencé, non daté). Ce document présente la localisation des zones ATEX par atelier, sans toutefois préciser la nature du risque (secteurs 0, 1, 2 et/ou 20, 21, 22 des différentes zones ATEX). L’inspection relève également que certaines zones ATEX mentionnées dans le DRPCE ne sont pas représentées sur le plan (par exemple, le laboratoire). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous 3 mois, transmettre une mise à jour de son plan des secteurs ATEX prenant en compte les lacunes identifiées ci-avant. Une mise en cohérence globale est à réaliser, en lien avec l’actualisation de l'analyse de risque (cf PdC n°1).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L’exploitant présente les 3 derniers rapports de vérification des installations électriques au niveau de l’usine, établis par l’APAVE et liés au contrôle effectué du 5 au 16 janvier 2026 : rapport A511160556-007-1 - ERT du 19/01/2026 relatif au réseau HT, aux matériels et locaux de transformation HT/BT et aux TGBT principaux des différentes installations. L’attestation Q18 associée mentionne que les équipements peuvent entraîner des risques d'incendie ou d'explosion en raison de l’existence de locaux à risque d'incendie et/ou zones à risque d'explosion pour lesquels l'installation ne répond à aucune des deux conditions suivantes : • Présence, bonne adaptation, bon fonctionnement du ou des dispositifs assurant la signalisation ou la coupure au 1er défaut d'isolement ; ◦ Protection des circuits alimentant ces locaux ou zones par dispositifs à courant différentiel résiduel de seuil égal à 300 mA ; ◦ rapport A511160557-007-1 - ERT du 19/01/2026 relatif à l’atelier « usine poudres ». L’attestation Q18 associée mentionne que les équipements peuvent entraîner des risques d'incendie ou d'explosion en raison de : • Absence ou inadaptation des dispositifs de protection contre les surintensités ;◦ Dysfonctionnement des dispositifs différentiels à courant résiduel ;◦ rapport A511160560-007-1 - ERT du 19/01/2026 relatif à l’atelier « usine carreaux et pateux ». • L’exploitant précise que les secteurs non-conformes, ayant motivé les Q18 mentionnant un risque d’incendie ou d’explosion (postes HT, réfectoire, bungalows et bascule) ne comportent pas de zones ATEX, tel que mentionné dans le DRPCE. Par ailleurs, il indique que des actions correctives sont menées après chaque contrôle périodique électrique, sans toutefois qu’une nouvelle attestation Q18 soit émise afin de justifier de la suppression des risques d’incendie et d’explosion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous 2 mois, finaliser les actions correctives engagées sur ses installations électriques et transmettre de nouvelles attestations Q18 justifiant de la suppression des risques d’incendie et d’explosion.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Un contrôle par sondage de l’affichage sur site a été effectué au niveau de l’atelier « pâteux » (malaxeur, encreuse, arrivée gaz) et de l’atelier « SPA » (groupe d’aspiration filtration, zone trémie et mélangeur). La présence de la signalétique ATEX a été constatée au niveau des équipements, avec notamment : - Le niveau de la zone (atelier SPA : zone 20 au niveau du « groupe d’aspiration filtration », zone 21 au niveau de la trémie de vidange des sacs et big bags - atelier pâteux : zone 2 au niveau des bidons d’encre près de l’encreuse, zone 21 du mélangeur) ; - La présence des consignes à observer (l’interdiction de téléphone portable, de fumer ou vapoter, d’apporter du feu). Concernant la formation des opérateurs, la société ETEX précise que : actuellement, la gestion du risque se fait à travers l’établissement des permis feu ;• le site ne dispose pas de consignes générales sur la prise en compte du risque ATEX ;• un support de formation spécifique est en cours d’élaboration, en lien avec la mise en place du nouveau panneautage. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous 3 mois, établir des consignes générales liées à la prise en compte du risque ATEX et s’assurer de leur diffusion aux personnels concernés, y compris à chaque nouvel arrivant. L’affichage des zones ATEX devra également être mis à jour, à la suite de la révision de l’analyse de risque (cf PdC n°1).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Un contrôle par sondage des dispositifs actifs de ventilation/aspiration prévus par le DRPCE a été effectué. En particulier, le DRPCE demande à ce que la zone 21 liée à la trémie de vidange des sacs et big bags du mélangeur de l’atelier de préparation des solutions mères « SPA » soit raccordée au groupe d’aspiration filtration. Le document prévoit également que les poudres non- combustibles soient introduites en premier au niveau de la trémie du mélangeur. L’inspection relève également que le DRPCE mentionne l’existence d’une seule zone 20 pour le site, au sein de laquelle le risque d’explosion est permanent en raison de la présence de poussières combustibles, au niveau du filtre du groupe d’aspiration précité. Le document impose la présence d’un évent d’explosion sur le filtre, raccordé à l’extérieur du bâtiment. Lors de la visite, il est apparu que : la trémie est bien raccordée au groupe d’aspiration, lui-même classé en zone ATEX ;• la recette incorporant du DLP en big bag prévoit l’introduction en premier de cette poudre combustible, contrairement au protocole prévu par le DRPCE ; • la présence de l’évent d’explosion a pu être constatée au niveau du filtre du groupe d’aspiration de l’atelier SPA. Cet évent est bien raccordé à l’extérieur du bâtiment. • Enfin, le DRPCE mentionne pour l’atelier de préparation des solutions mères SPA la nécessité de maîtriser les dépôts de poussières (épaisseur < 2mm), afin d’éviter de créer une zone 22 au niveau des équipements et des structures métalliques. L’exploitant présente la démarche de nettoyage mise en place par le personnel de l’entreprise, avec le planning d’intervention quotidien. Toutefois, il ne dispose pas de document opérationnel (consigne, protocole,…) faisant le lien entre les opérations de nettoyage et la maîtrise du risque ATEX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous 2 mois : mettre en place un protocole de nettoyage définissant les mesures nécessaires à la maîtrise du risque ATEX lié au dépôt de poussières combustibles sur les équipements et structures (fréquences nettoyage, témoins, contrôles périodiques,…) ; • revoir ses recettes afin que les poudres non combustibles soient introduites en premier, lors de la préparation des mélanges. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Lors de la visite terrain, un contrôle par sondage du marquage des équipements a été effectué au niveau : de la trémie du mélangeur de l’atelier SPA (zone 21) : cet équipement, fabriqué antérieurement à 2003, ne dispose pas de marquage ; • du groupe de filtration « Donaldson Torit DCE » associé de la trémie du mélangeur de l’atelier SPA (zone 20) : la présence d’une plaque a pu être constatée ; toutefois, sa lecture n’a pu être réalisée compte tenu de son positionnement en hauteur la rendant inaccessible sans moyens spécifiques ; • du mélangeur « Mecano Industrie » de l’atelier pâteux (zone 21) : la plaque de cet équipement, fabriqué en 2008, n’a pas pu être retrouvée. • En salle, l’exploitant présente la documentation relative aux équipements suivants : mélangeur « Mecano Industrie » : l’attestation de conformité présentée ne vise pas la directive ATEX 94/9/CE. L’exploitant n’est donc pas en mesure de justifier de la conformité de cet équipement vis à vis des exigences en matière de sécurité liées au risque ATEX ; • dépoussiéreur « Donaldson Torit DCE » : la documentation comporte une notice avec la reproduction de la plaque de l’équipement, dont un marquage CE. L’inspection relève que la reproduction de la plaque ne comporte pas le numéro de l’organisme notifié. L’appareil est marqué « 3 D », ce qui correspond à une utilisation dans une atmosphère poussiéreuse où le risque ATEX n’est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal (zone 22) : or, le filtre est classé en zone 20 dans le DRPCE, dans laquelle le risque ATEX est permanent. Cet équipement ne semble donc pas adapté à ses conditions de fonctionnement. • L’inspection relève que le DRPCE ne se positionne pas sur la compatibilité de la conception et de l’installation de la trémie du mélangeur de l’atelier SPA (équipement installé avant 2003, non marqué CE ou UE) vis à vis de ses conditions de fonctionnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : l’exploitant doit, sous 3 mois : 10/10 justifier de la compatibilité de la conception de la trémie du mélangeur de l’atelier SPA vis à vis de ses conditions de fonctionnement en zone ATEX ; • justifier de la conformité du mélangeur « Mecano Industrie » situé dans l’atelier pâteux, vis à vis de la directive ATEX 94/9/CE ; • justifier du caractère adapté du dépoussiéreur « Donaldson Torit DCE » vis à vis de ses conditions de fonctionnement. • Il est également demandé à l’exploitant, sous 6 mois, de mener les vérifications suivant
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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