Installation classée à Mazan (84380), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 octobre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspecteur de l'environnement a constaté 5 non-conformités au cours de cette visite, relatives aux niveaux sonores admissibles, à la gestion des eaux potentiellement polluées, au suivi géotechnique et aux modifications des conditions d'exploitation. Ces constats conduisent l’inspection à demander à l’exploitant d’engager des actions correctives. Le non-respect des prescriptions faisant l’objet de demandes d’actions correctives peut conduire l’inspection à proposer à monsieur le Préfet de Vaucluse d’engager les suites administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l’environnement.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Modification des conditions d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/07/2021, article R181-46 II
Constat le 19/11/2024 : le jour de l’inspection, il a été constaté la présence de rebuts de production de gypse broyés, en attente d’incorporation dans le process. L’exploitant précise qu’il envisage également de stocker temporairement sur site des déchets de gypse provenant d’entreprises spécialisées dans la collecte et le tri, situées dans les départements du Var et l’Hérault. A la suite de l’analyse de porté à connaissance du 8 décembre 2023 et dans la perspective d’accueillir des déchets issus d’entreprises spécialisées dans la collecte, l’inspection demande à la société ETEX d’apporter les compléments suivants : a) le projet conduit au franchissement du seuil à enregistrement pour la rubrique 2716 « Transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 ». Ainsi, il convient de soumettre le projet présenté dans le dossier précité à une évaluation préalable au cas par cas, en application des dispositions de l’article R.122-2 du code de l’environnement et des orientations de la note du ministère de l’environnement du 20 décembre 2021, relative aux modifications des ICPE. Il est donc nécessaire que l’exploitant complète son dossier par l’évaluation précise des volumes de transit de déchets non dangereux non inertes, relevant de la rubrique 2716-2 et, le cas échéant, fournisse une évaluation au cas par cas si le volume dépasse 1000 m³. b) l’exploitant précise en séance que les déchets de gypse provenant d’entreprises spécialisées dans la collecte seront réceptionnés triés et prêts à être incorporés dans le process des usines de Carpentras et Mazan. Les coordonnées des sociétés spécialisées, ainsi que les caractéristiques des déchets de gypse envoyés devront être présentées dans le cadre des compléments attendus ; c) concernant la conformité aux dispositions de l’arrêté ministériel du 06/06/2018 relatif à la rubrique 2716, l’exploitant doit transmettre la procédure d’admission mise en place en application des dispositions de l’article 13 de l’arrêté ministériel : en outre, la nature des contrôles et essais réalisés sur les déchets extérieurs réceptionnés seront précisés. Ainsi, le rapport DREAL du 14/01/2025 demandait à l’exploitant, au plus sous 4 mois, de transmettre les compléments listés précédemment. Constat le 30/10/2025 : par courrier du 02/10/2025, l’exploitant a transmis des pièces complémentaires dans le
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13
Le dossier de porté à connaissance, transmis par courrier du 02/10/2025, mentionne que « Les déchets de plâtre et/ou le désulfogypse issus des usines de traitement de Mazan et Carpentras et stockés sur la carrière sont de même nature que le gypse extrait, ils ne sont donc pas source de pollution. » Ainsi, ce dossier prévoit que les déchets de gypse extérieurs seront stockés à même le sol, sans étanchéité, ni récupération des lixiviats éventuels. 9/16Or, l’exploitant a également joint à sa demande la procédure intitulée « cahier des charges pour la fourniture de gypse recyclé » datée de mars 2024. Ce document mentionne des «paramètres toxicologiques » associés à des seuils, exprimés en mg/kg, présentant des valeurs très élevées en comparaison aux seuils de l’arrêté ministériel du 12/12/2014 encadrant l’utilisation des matériaux pouvant être utilisés pour le remblaiement des carrières. A titre d’illustration, la limite en antimoine est fixée à 5mg/kg dans la procédure ETEX contre 0,06mg/kg dans l’arrêté ministériel ; celle en plomb à 56 mg/kg dans la procédure contre 0,5 mg/kg dans l’arrêté précité. Par conséquent, les modalités de stockage prévues les déchets de gypse, même temporaires, ne peuvent pas garantir l’absence d’atteinte à la qualité des sols et des eaux, au regard des seuils fixés dans le cahier des charges qui sont nettement supérieurs aux seuils de l’arrêté ministériel du 12/12/2014. L’exploitant précise que ce cahier des charges a été rédigé sur la base des productions de l’association européenne « cursogypsum ». Par ailleurs, l’inspection relève que certains paramètres, prévus dans l’arrêté ministériel du 06/06/2018 relatif à la rubrique 2716 concernant les essais à réaliser, ne sont pas cités dans le cahier des charges (Cr total, fluorures, l'indice phénols, les cyanures libres, hydrocarbures totaux, composés organiques halogénés, siccité du déchet brut et sa fraction soluble). Concernant la réception des déchets au sein de la carrière, l’exploitant indique ne pas avoir à ce jour formalisé de procédure décrivant les opérations effectuées lors de l’arrivée des chargements, en l’absence de mise en œuvre effective de cette modification des conditions d’exploitation depuis le dépôt du porté à connaissance. En outre, les vérifications effectuées à l’arrivée sur site ne sont pas mentionnées dans le cahier des charges : • la vérification de l'existence d'une information préalable ; • le recueil des informations nécessaires au renseignement du regis
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Gestion des eaux issues de l'aire de ravitaillement des engins
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2017 , article 5.5
Constat le 19/11/2024 : L’exploitant dispose d’une cuve de 20 000L de GNR sur rétention, afin d’effectuer le plein journalier des engins à pneu sur une dalle étanche près du garage (2 dumpers, 2 chargeuses et 1 tractopelle). L’exploitant présente également le dispositif mobile de ravitaillement pour les engins restant sur le carreau (foreuse, pelle BRH) et le système de rétention associée positionné sous les engins. Le point bas de l’aire de ravitaillement bétonnée comporte une grille, reliée à un bassin de décantation dont la surverse est dirigée vers un séparateur à hydrocarbures avant rejet dans le réseau pluvial de l’usine. Par courriel du 25/11/2024, l’exploitant a transmis les justificatifs relatifs à l’entretien des dispositifs précités : • BSD-20230705-7DX9EAYZQ (S051-E0016525) du 06/07/2023 et bon de commande associé ; • BSD-20240715-VFBQZSXDQ (S051-E0018836) du 16/07/2024 et bon de commande associé. Lors de la visite terrain, il a été constaté que les eaux ruissellement des surfaces bétonnées entourant la pompe à carburant destinée aux chariots ne sont pas collectées vers le réseau relié aux séparateurs à hydrocarbures. Il a également été observé des déversements d’hydrocarbures autour de cette zone de ravitaillement. Ainsi, le rapport DREAL du 14/01/2025 demandait à l’exploitant, sous 4 mois, de mettre en conformité la zone de ravitaillement des chariots, afin que les eaux pluviales susceptibles d’être polluées soient collectées par un réseau spécifique et traitées par le séparateur à hydrocarbures. Constat le 30/10/2025 : par courrier du 18/09/2025, l’exploitant a indiqué que : • l’aire de ravitaillement des chariots élévateurs sera positionnée à proximité de l’aire de lavage des engins, doté d’un réseau spécifique et traité par un séparateur d’hydrocarbures ; • les travaux de déplacement de la zone de ravitaillement des chariots ont été commandés, et doivent être réalisés courant semaine 39 (22 au 26 septembre). 11/16Le 30/10/2025, l’inspection a pu constater que la pompe utilisée pour le ravitaillement des chariots est désormais située au niveau de l’aire étanche de lavage. L’exploitant précise qu’un auvent sera installé prochainement et que l’ancienne zone sera nettoyée dans les semaines à venir. Il a également été constaté que le dispositif de ravitaillement des dumpers de son sous-traitant se trouve sur dalle béton, reliée à un séparateur à hydrocarbures. Le pistolet est situé au-dessus d’une rétention, vidangée manuellement via un disposi
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des eaux issues de l'aire de ravitaillement des engins
Tierce expertise stabilité des verses
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2023, article 6
Constat le 19/11/2024 : par courriel du 16/02/2024, l’exploitant a indiqué que, sous un délai de 2 et 6 mois : 12/16- le PGD sera complété en intégrant l'ensemble des mesures de surveillance, de suivi ainsi que les recommandations citées dans le rapport du BRGM. Ces mesures ont déjà été mises en œuvre. - l'étude de stabilité prenant en compte la géométrie finale des talus (adoucissement des pentes immergées à 15°), pour s'assurer de la stabilité à long terme après mise en eau a déjà été lancée auprès du bureau d'étude géotechnique SAGE Ingénierie. Le jour de l’inspection, la société ETEX n’a pas été en mesure de présenter les deux documents précités et indique qu’il va se rapprocher des bureaux d’études concernés. La mise à jour du PGD intégrant les mesures de surveillance préconisées par le BRGM a été transmise par courriel du 10 décembre 2024. L’inspection a également effectué un contrôle par sondage du respect des mesures de suivi géotechnique pour la verse Ouest : en particulier, l’inspection a pu constater que le suivi des mires de cette verse est bien effectué au plus tous les 3 mois (relevés effectués tous les 2 mois depuis 2023). L’exploitant signale qu’aucun désordre géotechnique majeur n’a été recensé depuis la dernière inspection. Seuls ont été observés : • une fissure en tête de la verse Est qui a été rebouchée. L’exploitant précise qu’il s’agit d’un tassement différentiel mineur et non d’un phénomène pouvant engendrer un glissement global de la verse ; • un tassement au niveau du promontoire près du garage, au nord est de la carrière. L’exploitant mentionne que ce phénomène a été détecté il y a un mois environ et qu’un dispositif de suivi topographique sera prochainement mis en place (mire ou inclinomètre) afin d’effectuer un suivi topographique régulier. La zone du promontoire a été interdite aux personnels. Ainsi, le rapport DREAL du 14/01/2025 demandait à l’exploitant, sous 3 mois, de produire l'étude de stabilité prenant en compte la géométrie finale des talus. Par ailleurs, comme précisé dans le rapport du 22/01/2024 relatif à l’inspection du 21/11/2023, il est demandé à la société ETEX de transmettre un bilan du suivi de la stabilité des verses avec son rapport d'activité annuel, à compter de l’exercice 2024. Constat le 30/10/2025 : par courrier du 27 mars 2025, l’exploitant a transmis son rapport d’activité pour l’exercice 2024. Ce document contient un bilan du suivi de la stabilité des verses référence 13268-1 du 21/10/2024, établi par
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
La société ETEX présente le rapport Geoplus environnement du 14/11/2024 v1, relatif aux mesures effectuées le 11 octobre 2024. Ce rapport évalue l’incidence sonore cumulée des deux ICPE (usine et carrière). Le rapport conclut que : • les émissions sonores relevées en limite de site sont conformes à la réglementation pour les périodes diurnes et nocturnes pour l’année 2024, sauf pour la station P4, mais cette non-conformité est vraisemblablement liée au trafic routier sur la RD77 et non à l’activité du site ; • concernant les ZER, les niveaux de bruits résiduels mesurés en 2024 sont faibles, induisant des émergences importantes : ◦ pour la période nocturne, l’émergence calculée à la station E1 est non conforme (5,5 dB(A) pour une valeur limite à 4 dB(A)) ; ◦ pour la période diurne, les émergences aux stations E1 et E3 (mesurées respectivement à 8,5 dB(A) et 10,0 dB(A) pour une valeur limite à 5 dB(A)), et à la station E4 (mesurée à 12,5 dB(A) pour une valeur limite à 6 dB(A)), sont non conformes ; • les émergences importantes calculées semblent principalement dues aux conditions de mesures imposées par les contraintes techniques liées à l’activité du site, nécessitant de réaliser les mesures de bruits ambiants en début de journée et les mesures de bruit résiduels en fin de journée. Il est difficile d’attribuer la non-conformité des mesures à l’activité du site, du fait des horaires de réalisation des mesures, et du trafic routier notable sur le secteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous 3 mois, refaire une campagne de mesure en émergence, afin d’obtenir des résultats conclusifs quant à la contribution du site vis-à-vis des dépassements des seuils réglementaires. En cas de persistance des dépassements, une étude devra être produite, sous 6 mois, afin de déterminer les mesures à mettre en œuvre en vue de respecter les seuils réglementaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2017 , article 8.5
Constat le 19/11/2024 : lors de la visite, il a été constaté que la bâche souple utilisée en cas d’incendie était vide. L’exploitant indique qu’elle a été endommagée par les sangliers. Par ailleurs, la société ETEX précise que : • la réparation a été effectuée la semaine précédente ; • elle sera prochainement remise en eau ; • un devis a été demandé pour la mise en place d’une clôture autour de l’équipement. Ainsi, le rapport DREAL du 14/01/2025 demandait à l’exploitant, sous 1 semaine, de transmettre les photographies de la bâche remise en eau. Constat le 30/10/2025 : par courriel du 22/01/2025, l’exploitant a transmis des photographies de la bâche remise en eau et par courrier du 18/09/2025 de la clôture mise en place, afin de protéger la bâche. Le jour de l’inspection, la présence de la bâche en eau a pu être constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2017 , article 10.2.8.1
L’exploitant a présenté les résultats des mesures mensuelles effectuées en 2024 et 2025 : la valeur maximale a été mesurée le 28/06/2024 à 3,68 mm/s au niveau de l’habitation d’une riveraine. Le certificat d’étalonnage du sismographe n°07250050 du 29 juillet 2025 a également été présenté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2017 , article 10.4.3
L’exploitant a présenté le suivi effectué par son bureau d’études naturaliste au cours de l’année 2024 (rapport du 26 mai 2025). Un suivi similaire a été effectué au titre de l’année 2023 (rapport du 29 janvier 2024). En outre, le rapport du 26 mai 2025 préconise la mise en œuvre les mesures suivantes pour l’année en cours : -poursuivre le déblaiement de la galerie Nord ; -améliorer la rétention d’eau dans la zone humide (étanchéité et/ou creusement) ; -reprendre le débroussaillage hivernal des zones à Inule ; -poursuivre et affiner les suivis. Lors de la visite sur site, il a pu être constaté le déblaiement de la galerie Nord.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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