Installation classée à L'Isle-sur-la-Sorgue (84800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 juillet 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection du 22 juillet 2025 a mis en évidence la persistance de plusieurs non-conformités déjà relevées lors de l’inspection du 22 août 2024. Les principaux manquements concernent le dépassement de la capacité maximale autorisée du re - fuge, l’absence de justificatifs relatifs aux forages et à la qualité de l’eau, la non-conformité de cer - taines infrastructures d’hébergement, l’absence d’autosurveillance des effluents, le défaut de traça- bilité des déchets ainsi que l’absence de suivi des prélèvements d’eau. L’inspection a toutefois constaté plusieurs améliorations, notamment en matière de stockage des déchets et des produits chimiques. Compte tenu de la persistance de plusieurs non-conformités malgré les échéances précédemment fixées, un arrêté préfectoral de mise en demeure est envisagé.
8points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Effectif
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/1998, article 1
Lors de l’inspection du 22/08/2024, l’inspection des installations classées avait constaté un dépas - sement de cette capacité et demandé la transmission des registres d’entrées et de sorties des ani - maux ainsi qu’un plan d’action visant à réduire les effectifs. Par courrier du 30/07/2025, l’exploitant a transmis son rapport d’activité 2024 ainsi que plusieurs registres d’entrées et de sorties des animaux (juillet 2024, août 2024, décembre 2024, janvier 2025 et février 2025). Le rapport d’activité 2024 mentionne un effectif moyen de 300 chiens présents sur le site. Malgré les actions mises en œuvre par l’association pour favoriser les adoptions, développer le recours aux familles d’accueil et organiser des transferts vers d’autres structures, les éléments transmis ne permettent pas de démontrer le retour ou le maintien durable de l’établissement sous la capacité maximale autorisée de 250 chiens. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre dans un délai de 1 mois : • transmettre un plan d’actions pour un retour à la capacité maximale autorisée de 250 chiens précisant les mesures envisagées et leur calendrier de mise en œuvre ; ou • déposer un dossier de demande d’autorisation afin pouvoir accueillir plus de 2025 chiens.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 4
Lors de l’inspection du 22/07/2025, il a été constaté que les trois bâtiments faisant l’objet d’une décision judiciaire demeurent présents sur le site et continuent d’être utilisés, notamment pour le stockage de matériels et de bennes. Cette situation avait déjà été relevée lors de l’inspection du 22/08/2024. Le rapport d’activité 2024 transmis par l’exploitant fait état de démarches engagées concernant ces bâtiments. Toutefois, aucun calendrier prévisionnel de travaux ni aucun élément permettant d’apprécier leur devenir n’a été présenté lors de l’inspection. En l’absence de ces informations, l’inspection n’est pas en mesure d’évaluer les suites envisagées pour ces infrastructures ni les mesures mises en œuvre afin de prévenir les nuisances ou pollutions susceptibles de résulter de leur utilisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre dans un délai de 1 mois : • préciser les mesures mises en œuvre afin de prévenir toute nuisance ou pollution liée à leur utilisation et garantissant que ces bâtiments ne sont pas utilisés à des fins de bâtiments d’élevage, d’annexe à ces bâtiments d’élevage ou de parc ; • transmettre tout document permettant de justifier les démarches ou travaux envisagés et calendrier prévisionnel le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/1998, article 6
Lors de l’inspection du 22/07/2025, l’exploitant a indiqué que l’ancien forage n’était plus utilisé et qu’un nouveau forage avait été réalisé. Il a également été constaté qu’une construction avait été édifiée à l’emplacement de l’ancien ouvrage. Toutefois, aucun rapport technique permettant de justifier les modalités de condamnation ou de comblement de l’ancien forage n’a été présenté à l’inspection. Par ailleurs, aucun résultat d’analyse de la qualité de l’eau du forage actuellement utilisé n’a été transmis. Ces éléments avaient déjà été demandés lors de l’inspection du 22/08/2024. En l’absence de justificatif relatif au comblement de l’ancien forage et de résultats d’analyses de l’eau prélevée, l’inspection n’est pas en mesure de vérifier le respect des prescriptions de l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 28 juillet 1998. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre dans un délai de 1 mois : • transmettre le rapport technique de comblement ou de condamnation de l’ancien forage ; • transmettre les résultats de la dernière analyse de la qualité de l’eau du forage en service 6/11réalisé par un laboratoire agréé ; • à défaut, justifier de l’engagement d’une campagne d’analyse et transmettre les résultats dès leur réception.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 7
Lors de l’inspection du 22/07/2025, plusieurs infrastructures d’hébergement présentaient encore des sols en terre battue ou en gravier ne permettant pas de garantir une gestion conforme des ef - fluents et des opérations de nettoyage - désinfection. Ce manquement avait déjà été relevé lors de l’inspection du 22/08/2024 et une échéance de mise en conformité avait été fixée au 24/02/2025. L’exploitant a engagé une démarche de mise en conformité et transmis un porter à connaissance, complété par son rapport d’activité 2024 qui fait état de travaux déjà réalisés. Toutefois, les aménagements n’étaient pas achevés au jour de l’inspection et les compléments de- mandés dans le cadre de l’instruction du porter à connaissance n’ont pas été transmis. En l’état, l’inspection constate que plusieurs installations demeurent non conformes aux prescrip - tions de l’article 10 de l’arrêté ministériel du 22 octobre 2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre dans un délai de 1 mois : • transmettre un calendrier actualisé de mise en conformité des infrastructures concernées ; • transmettre un échéancier détaillé des travaux restant à réaliser ; • préciser les mesures transitoires mises en œuvre dans l’attente de l’achèvement des tra - vaux. La mise en conformité des installations concernées devra être achevée dans un délai maximal de six mois. À défaut d’une possibilité de mise en conformité sur ce point, une demande de déroga - tion argumentée et proposant des mesures compensatoires (protocole de désinfection renforcé) 7/11doit être soumise à l’inspection des installations classées pour validation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 11
Lors de l’inspection du 22/07/2025, il a été constaté que les produits chimiques étaient désormais stockés dans un local dédié équipé de dispositifs de rétention, ce qui constitue une amélioration par rapport aux observations réalisées lors de l’inspection du 22/08/2024. Toutefois, plusieurs bacs de rétention contenaient des liquides réduisant leur capacité utile. La présence de nuisibles et de déjections animales a également été observée dans le local de sto - ckage. En l’état, l’inspection considère que les conditions d’entretien et de maintien en bon état des dis - positifs de rétention ne permettent pas de garantir pleinement leur efficacité en cas de déverse - ment accidentel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 1 mois, l’exploitant doit : • procéder à la vidange et au nettoyage des bacs de rétention ; • mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de garantir le maintien permanent de leur capacité utile ; • mettre en place les mesures nécessaires pour prévenir la présence de nuisibles dans le local de stockage ; • transmettre les justificatifs attestant de la réalisation de ces mesures.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 31
Lors de l’inspection du 22/07/2025, aucun résultat d’analyse des effluents rejetés vers le réseau d’assainissement collectif n’a été présenté. L’exploitant n’a pas davantage transmis de justificatif attestant de la réalisation ou de la program - mation d’une campagne d’analyses. Ce manquement avait déjà été relevé lors de l’inspection du 22/08/2024 avec une échéance de mise en conformité fixée au 24/02/2025. En l’absence de résultats analytiques, l’inspection n’est pas en mesure de vérifier la conformité des rejets de l’installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 1 mois, l’exploitant doit : • transmettre les résultats des dernières analyses réglementaires des effluents portant sur les paramètres DCO, MES, DBO5, azote global et phosphore total ; ou, à défaut : • transmettre tout document justifiant de l’engagement effectif d’une campagne d’analyses auprès d’un organisme compétent ainsi que son calendrier prévisionnel de réalisation. Les résultats devront être transmis à l’inspection dès leur réception. 9/11
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 28
Lors de l’inspection du 22/07/2025, l’inspection a constaté une amélioration des conditions de sto- ckage des déchets, notamment par la création d’un local dédié et la disparition des déchets pré - cédemment observés au sol à proximité des bennes. Toutefois, une benne destinée au stockage des déjections animales demeurait ouverte et exposée aux intempéries. Par ailleurs, aucun justificatif d’enlèvement, de traitement ou de valorisation des déchets produits par l’établissement n’a été présenté lors de la visite. En l’absence de ces éléments, l’inspection n’est pas en mesure de vérifier la traçabilité des déchets ni leur prise en charge par des filières adaptées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous un délai de 1 mois : • transmettre les justificatifs d’enlèvement, de traitement ou de valorisation des déchets produits par l’établissement depuis août 2024 ; • transmettre les documents permettant d’assurer leur traçabilité ; • préciser les mesures mises en œuvre afin d’assurer la fermeture ou la mise sous abri de la benne destinée au stockage des déjections animales.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 14 10/11
Lors de l’inspection du 22/07/2025, le dispositif de comptage des volumes d’eau prélevés était pré- sent et accessible. Toutefois, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le registre des relevés semestriels ni au - cun document permettant d’assurer le suivi des consommations d’eau de l’établissement. Ce manquement avait déjà été relevé lors de l’inspection du 22/08/2024 avec une échéance de mise en conformité fixée au 24/02/2025. En l’absence de registre et de justificatifs de suivi, l’inspection n’est pas en mesure de vérifier le respect des prescriptions prévues à l’article 14 de l’arrêté ministériel du 22 octobre 2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous un délai de 1 mois : • transmettre le registre recensant les relevés semestriels des volumes d’eau prélevés et consommés ; • transmettre tout document justificatif disponible permettant d’attester des consomma - tions d’eau de l’établissement ; • à défaut, transmettre une note précisant les raisons de l’absence de ces documents ainsi que les mesures mises en œuvre pour assurer désormais la tenue du registre réglementaire.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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