Installation classée à L'Isle-sur-la-Sorgue (84800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection a constaté au cours de la visite que l'exploitant n'a pas déféré à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2024. En conséquence, l'Inspection propose au Préfet de faire application des dispositions de l’article L.171-8 II du Code de l’environnement, en prenant un arrêté préfectoral rendant redevable la société FLORETTE FRANCE GMS du paiement d’une astreinte journalière, d'un montant de cinquante euros à délai différé.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Comportement au feu des locaux ammoniac
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/09/2024, article 1
Pour rappel, les installations frigorifiques fonctionnant à l’ammoniac sont réparties dans 2 salles des machines. À l’occasion de la rénovation des installations de production de froid, seule la SDM 1 (bâtiment 1990) a fait l’objet de travaux d’amélioration relatifs à la prévention des propagations d’incendie. Les locaux de la SDM 3 (bâtiment 2001) ont conservés la même structure (murs et toitures identiques). Le dossier de demande d’autorisation d’extension d’un bâtiment et de modification de l’installation de réfrigération en date du 31/03/2005 précise au paragraphe 6.1.5 de l’étude de dangers que les 2 salles des machines de froid industriel disposent de murs coupe-feu de degré 2 heures. Lors de la visite du 05/07/2023, l'Inspection a constaté que l'exploitant n'était pas en mesure de justifier la capacité des locaux abritant les installations frigorifiques à s'opposer à la propagation d'un incendie, et notamment de justifier de degré coupe feu des murs. En conséquence, l'exploitant a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 29/12/2023, de respecter les dispositions de l'article 7 .1.5 de l'arrêté préfectoral du 08/12/2005, au plus tard sous 3 mois. Lors de la visite du 23/07/2024, l'Inspection a constaté que : • un audit de sécurité incendie pour les locaux froids (SDM1 et SDM3) a été mené par la société Phénix conseils et qu’elle propose plusieurs mesures de renforcement de la maîtrise des risques liés à l’incendie ; • l’exploitant a établi un plan d’actions sécurité en réponse aux recommandations de l’audit précité, et que des premières actions correctives ont été menées ; • l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 29/12/2023 n’est toutefois pas levé, des travaux et des justifications des propriétés de résistance au feu restant à réaliser. Au regard des démarches entreprises, un délai supplémentaire a été accordé à l'exploitant pour se mettre en conformité : l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 19/09/2024, annulant et remplaçant l'arrêté du 29/12/2023, a fixé ce délai au 30/06/2025. Le 13/11/2025, l'exploitant présente à l'Inspection l'état d'avancement de son plan d'actions sécurité : • les actions suivantes ont été réalisées depuis la dernière visite d'inspection : remplacement du système de sécurité incendie (détection et alarmes) complet de l'usine pour un montant d'environ 120 000 € ; • l'exploitant a passé commande (le 10/03/2025) auprès d'une société extérieure pour le traitement de la cloison séparative entre les deux salles des
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Prix : 19 EUR / entité
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