Installation classée à L'Isle-sur-la-Sorgue (84800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à plusieurs évènements accidentels liés au risque d’explosion lié à la présence ’une atmosphère explosible, une action régionale est déclinée en région PACA afin de vérifier la conformité à l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010. Cette action a permis à l’inspection de constater la prise en compte du risque ATEX par l’exploitant au sein de son établissement. Les constats relevés montrent que l’exploitant œuvre de manière continue à la maîtrise des risques ATEX et que des actions et/ou mesures sont mises en œuvre ou en cours de déploiement afin de respecter les dispositions prévues par le DRPCE du site.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Plan général des zones à risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Le site dispose d’un plan général des risques (incendie, ATEX, réseaux), sur lequel figurent notamment les différentes zones présentant un risque d’explosion. Une légende associées facilite l’identification des risques ATEX liés aux gaz et/ou aux poussières dans les zones concernées. À ce jour, ce plan est utilisé conjointement avec un tableau de zonage, plus détaillé, qui recense de nombreuses informations relatives au risque ATEX : nature du produit impliqué (gaz ou poussières), type de risque (électrique, travaux par point chaud, etc.), niveau d’exposition des employés, classification des zones ATEX (0, 1, 2 et/ou 20, 21, 22), ainsi que le niveau de criticité. L’exploitation combinée de ces deux documents a permis, lors de l’inspection « bureau », d’identifier le hall TP séchoir comme la zone à contrôler sur le terrain. Cette zone présente notamment des risques classés 20/21/22 à l’intérieur des équipements identifiés. L’exploitant indique par ailleurs être en train de développer un plan général davantage centré sur le risque ATEX, qui permettra de visualiser plus rapidement le zonage ainsi que la fréquence d’apparition du risque. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet dans un délai d’un mois, le plan général de son zonage ATEX dûment complété, intégrant les informations relatives à la fréquence d’apparition du risque (0/1/2 et/ou 20/21/22).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Comme mentionné au constat n°3, le site réalise des contrôles périodiques de ses équipements électriques et a engagé un programme de mise en conformité de ses équipements, aujourd’hui quasiment achevé. Le DRPCE prévoit par ailleurs l’établissement d’un inventaire exhaustif des équipements, électriques et non électriques, assorti de leurs certificats et/ou déclarations de conformité. Cette action s’inscrit dans un ensemble de mesures identifiées dans la partie conclusive du document. À la suite de l’inspection, l’exploitant a transmis son plan d’actions, dont l’analyse fait apparaître que certaines opérations restent à finaliser, notamment : la vérification de la mise en place de la signalisation des zones ATEX ;• l’établissement de la liste complète des équipements destinés à être utilisés en zones ATEX ; • la mise en conformité avec la norme NF EN 378 afin d’atteindre les seuils d’alarme, ci- dessous, requis pour son dispositif de refroidissement (installations frigorifiques à l'ammoniac) : • 500 ppm (seuil bas) ;◦ 1000 ppm (seuil haut).◦ Lors du contrôle terrain réalisé dans le hall TP séchoir, la vérification de l’aimant installé en amont du transport pneumatique a permis de constater que cet équipement est conforme aux exigences du marquage ATEX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre dans un délai de 2 mois : La liste de l’ensemble des équipements conformément à la directive 2014/34/UE ;• Les justificatifs prouvant la finalisation de la mise en place de la signalisation des zones ATEX ; • Les actions entreprises pour se conformer à la norme NF EN 378.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
En séance, l’exploitant a présenté son dossier relatif à la protection contre les Explosions (DRPCE) établi en 2023. Ce document est composé de plusieurs parties dont une dédiée à la méthodologie retenue pour évaluer le risque ATEX au sein de l’établissement. Cette méthode repose sur les principes issus des normes françaises (NF EN 60 079-10 -1 et NF EN 60 079-10 -2) ainsi que des guides méthodologiques du bureau d’étude APAVE, auteur du dossier. L’exploitant précise que le site dispose d’un document unique depuis 2001, mis à jour au moins une fois par an. En 2013, l’exploitant a initié son DRPCE avec des mises à jour régulières depuis. Le document datant de 2023, constitue depuis sa validation, le document de référence pour l’évaluation du risque d’explosion sur le site. Le DRPCE évalue le risque ATEX selon un niveau de criticité combinant, pour chaque zone identifiée, la probabilité d’apparition du risque ATEX (zone ATEX), la probabilité d’apparition d’une source d’ignition et la fréquence d’exposition du personnel. Une grille de cotation, associée à un code couleur, permet de classer les niveaux de risque : une criticité > 60 (rouge) étant classée « INTOLERABLE » avec actions immédiates, et une criticité < 7 (vert), classée « ACCEPTABLE » ne nécessitant pas d’amélioration particulière. Le dossier comprend également une section consacrée au contrôle des équipements en zone ATEX, notamment en ce qui concerne l’installation, depuis juin 2003, de matériels conformes aux exigences réglementaires de marquage. L’inspection considère que l’exploitant respecte les prescriptions contrôlées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Dans son dossier DRPCE, une section est consacrée aux exigences spécifiques applicables aux équipements installés en zones ATEX. Ces dispositions visent notamment à : Appliquer les règles de marquage en vigueur en zone ATEX depuis juin 2003 ;• Assurer la tenue d’un inventaire des équipements présents en zone ATEX, incluant les•6/8 matériels électriques et non électriques, ainsi que leurs certificats et/ou déclarations de conformité. Post-inspection, les rapports de vérification des installations électriques (Q18 et Q19) ont été transmis. Ces documents correspondent aux contrôles périodiques réalisés par l’exploitant pour le suivi de ses installations. Le rapport Q18 du 22 juillet 2025, établi par le bureau APAVE, concerne une vérification partielle des installations électriques (poste 8 : salle électrique située dans le magasin gélatine). Il conclut à l’absence de danger dans les locaux présentant un risque d’incendie et/ou d’explosion. Le rapport Q19 de thermographie, daté du 5 mai 2025 et également réalisé par APAVE, porte sur les postes 1 à 11. Les conclusions ne mettent en évidence aucune anomalie concernant les appareils implantés, le cas échéant, dans les zones ATEX. Par ailleurs, l’exploitant indique avoir engagé, depuis plus de 4 ans en collaboration avec APAVE, une démarche de mise en conformité des équipements, dont certaines sont antérieures à 2003. Le plan d’avancement transmis montre que cette démarche est quasiment achevée, avec 99 % des actions réalisées. Il appartient à l'exploitant de tenir à jour , la liste de l'ensemble de ses équipements électriques conformes à la norme NFC 15-100 dans sa version en vigueur. L'inspection considère que les mesures de vérification et/ou de gestion, mises en place par l'exploitant, répondent aux prescriptions contrôlées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Sur la base du tableau de zonage ATEX, l’inspection a ciblé le hall TP séchoir pour une vérification sur le terrain. Au sein de ce bâtiment, dans lequel transite de la gélatine en poudre, plusieurs opérations sont réalisées à l’aide d’équipements tels que des cyclones avec filtres à manches, des trémies ou encore des systèmes de transfert pneumatique. La nature de ces installations conduit à un classement en zones ATEX 20/21/22 (poussières). Lors de la visite, il a été constaté qu’à proximité de ces équipements, un affichage clair permet d’identifier le risque ATEX associé à chaque installation, ainsi que les consignes à respecter (interdiction de fumer, d’utiliser un téléphone, etc.). Des indications spécifiques relatives à l’accumulation de poussières sont également présentes, notamment l’interdiction d’accumulation de gélatine (poussières) d’une granulométrie supérieure à 2 mm. L’identification des zones à risque s’appuie sur le croisement des informations issues du plan général des risques, qui permet de localiser rapidement les bâtiments ou zones concernées, et des documents détaillés du zonage ATEX. Au regard de ces éléments, l’inspection considère que l’exploitant dispose de plans et de consignes suffisamment clairs pour permettre une identification des zones ATEX ainsi que des mesures à appliquer, telles que définies dans le DRPCE.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
L’exploitant a bien pris en compte dans son DRPCE la maîtrise du risque d’explosion en se dotant d’une stratégie basée sur : Une sensibilisation via une formation intégrant notamment les consignes de sécurité dont risque ATEX pour les nouveaux arrivants, et une formation spécifique pour les postes de travail identifiés ; • La réalisation de la maintenance et contrôle des équipements par un personnel sensibilisé au risque ATEX ; • La coordination des interventions des entreprises extérieures : établissement d’un « permis de travail » intégrant l’identification du risque ATEX. À ce titre, le plan de prévention, présenté à l’inspection en séance, met en évidence une prise en compte adéquate de ce risque. L’exploitant précise que, pour chaque intervention d’une entreprise extérieure, le permis de travail ainsi que le plan de prévention sont systématiquement renseignés et complétés par le prestataire. • L'ensemble de ces mesures permettent à l'inspection de considérer que l'exploitant répond correctement à la prescription vérifiée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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