Installation classée à Grimaud (83310), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’établissement est globalement bien tenu, avec une organisation et une gestion des déchets adaptées à sa taille et à son activité. Cependant, des améliorations sont nécessaires au niveau de la gestion des eaux internes notamment le renforcement du suivi des eaux pluviales et la vérification de la conformité du séparateur à hydrocarbures.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Collecte des effluents.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 31
L’exploitant a mis en place un système de collecte des effluents. Toutes les eaux susceptibles d’être polluées (eaux de ruissellement des zones de stockage, lavage, etc.) sont captées et dirigées vers un séparateur à hydrocarbures, puis envoyées vers un bassin de confinement avant rejet. Le plan des réseaux permet d’identifier les secteurs collectés, les regards, et les points de branchement. Cependant, ce plan doit être mis à jour pour intégrer le séparateur à hydrocarbures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de compléter le plan des réseaux en y intégrant le séparateur à hydrocarbures.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
L’exploitant a mis en place un système de collecte et de traitement des eaux pluviales (confer fiche de constat précédente - n°6). Les bordereaux de suivi des déchets (BSD) fournis (BSD-20251201-C9D3WXTRJ et BSD-20251201- KAW9Z4757) attestent de la vidange et du traitement des boues et hydrocarbures collectés dans le séparateur. Les boues et eaux hydrocarburées sont évacués vers une installation agréée (OREDUI) pour traitement. Cependant, l'exploitant n'est pas en mesure de fournir les attestations de conformité à la norme en vigueur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de fournir l'attestation de conformité aux normes en vigueur du séparateur à hydrocarbures.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
L’exploitant n’a pas fourni les éléments nécessaires pour prouver le respect de la prescription relative à la surveillance des rejets dans l’eau. Bien que des photos attestent de prélèvements réalisés le 4 décembre 2025 par le personnel, celles-ci ne suffisent pas à démontrer la conformité réglementaire. Aucun programme de surveillance formalisé n’est présenté. De plus, aucune mesure des concentrations des valeurs de rejet n’est fournie, ni de preuve que les prélèvements ont été effectués selon les modalités réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :11/11 L'inspection des installations classées demande à l'exploitant : d'établir et fournir un programme de surveillance formalisé des rejets dans l’eau ;• de faire réaliser les mesures par un organisme agréé et fournir les rapports d’analyse correspondants ; • de tenir à disposition les preuves des contrôles, y compris les mesures de débit si applicable. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
L’exploitant dispose d’un plan de localisation des risques recensant les zones soumises aux risques incendie (déchets verts, plastiques, bois, palettes) ainsi que les risques toxiques (local déchets dangereux). Les volumes de stockage maximaux sont précisés (ex : 3 000 L pour peintures, 1 000 L pour huiles), et les risques sont clairement signalés par des pictogrammes adaptés (règlement CLP) et des panneaux conventionnels. Le plan, complet et lisible, intègre également les accès pompiers et une légende détaillée. Il est disposé à l’entrée du site ainsi qu’au niveau du local d’accueil. L’installation est conforme à la prescription susvisée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22 I.
L’exploitant dispose d’un plan de défense contre l’incendie, tenu à jour (version février 2025) et transmis aux services d’incendie et de secours (CIS Grimaud). Ce plan, mis à disposition à l’entrée du site, comprend l’ensemble des éléments réglementaires exigés : Les schémas d’alarme et d’alerte détaillant les actions à mener dès la détection d’un incendie, incluant les interlocuteurs internes et externes (responsables d’exploitation, •6/11 secours extérieurs, direction) et leurs coordonnées, ainsi que les messages types pour le contact des secours ; L’organisation de la première intervention et de l’évacuation en périodes ouvrées, avec des consignes claires pour le personnel et les usagers, et des modalités d’accueil des services de secours en périodes ouvrées et non ouvrées, incluant les mesures pour dégager les accès (voies engins, aires de stationnement) et les plans d’accès détaillés ; • Les compétences du personnel susceptible d’intervenir, justifiées par des formations à jour (SST, extincteurs, gestion de l’alerte, habilitations électriques) et un tableau récapitulatif des agents formés ; • Le recensement des moyens de lutte contre l’incendie, incluant les points d’eau (poteaux incendie, réseaux), les moyens de lutte (extincteurs), les vannes de confinement, le désenfumage, les interrupteurs centraux, et les fiches de données de sécurité (FDS) pour les produits dangereux (acides, solvants, bases, etc.) ; • Les plans de situation des réseaux (eau, électricité, égouts) et des entreposages de déchets, avec description des dangers, des commandes de désenfumage, et des moyens de lutte à proximité. • Le plan est conforme à la prescription susvisée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22 II
L’exploitant a organisé un exercice incendie le 18 février 2025, impliquant 5 agents et 3 responsables, selon un scénario d’incendie d’une benne d’encombrants. Les moyens d’alerte et les procédures ont été testés. Des améliorations sont identifiées : vérifier systématiquement l’absence de personnes sur site, renforcer la connaissance de la procédure de fermeture de la vanne de confinement, faciliter l’accès aux bips pour l’ouverture du second portail par les secours, et afficher les numéros de secours près du poste principal. Lors de la présente visite d'inspection, la mise en situation du personnel sur la procédure de fermeture de la vanne est satisfaisante. Le plan d'actions issu de l'exercice incendie de février 2025 est respecté. L’exploitant est conforme à la prescription susvisée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 26
L’exploitant a fourni un fichier récapitulatif des formations suivies par les agents, incluant des formations telles que le CACES, l’ADR, la manipulation des extincteurs, etc. Certaines de ces formations mentionnent des dates d’obtention et de renouvellement, ce qui permet d’en suivre la validité. Ce suivi est adapté à la taille et aux enjeux d’une déchèterie. Les thématiques clés (sécurité incendie, gestion des déchets, etc.) sont couvertes, et le suivi des formations est satisfaisant. L’exploitant est conforme à la prescription susvisée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
L’exploitant dispose de plans où sont positionnés les équipements d’alerte et de secours, ainsi que de plans des locaux mentionnant les dangers présents. Lesdits plans identifient clairement les zones à risques (ex. : stockage de déchets dangereux, DEEE) et les plans des réseaux précisent la localisation de la vanne d'isolement du site (vanne martellière), du point de rejet et du disconnecteur (vanne sectionnement). Ces documents sont intégrés au plan de défense incendie et tenus à disposition des services d’incendie et de secours. L’exploitant est conforme à la prescription susvisée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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