Installation classée à Puget-sur-Argens (83480), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006412260
Commune
Puget-sur-Argens (83480)
Département
Var
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
1 depuis 21 juillet 2026
SIRET
31850577300149
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Cette inspection a été réalisée au titre du plan pluriannuel de contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), établi par la DREAL PACA pour l'année 2026. Il ressort des constats de l'inspection que le site stocke uniquement des matériaux minéraux et des déchets inertes, sur une surface maximale de 6 500 m², confirmant que le site relève du régime déclaratif au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des ICPE. Les opérations de concassage/criblage relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 sont réalisées par campagne annuelle de 15 jours en moyenne, par le biais d'une installation mobile. L'examen des rapports de mesures de retombées de poussières et d'émissions sonores ne révèlent pas de non conformité majeure sur le respect des valeurs limites d'émission. L'acceptation des déchets inertes sur le site fait l'objet d'une demande d'acception préalable délivrée par l'exploitant. Il ressort de ces constats que les nuisances présentés par ce site sont globalement limitées et apparaissent maitrisées pour les thématiques inspectées.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 34/7
La société SOMECA (site de Puget-sur-Argens) est enregistrée au titre de la réglementation des ICPE, par arrêté préfectoral du 25/01/2016, au titre de la rubrique n°2515-1-b de la nomenclature des ICPE (installation de concassage/criblage de matériaux et de déchets non dangereux inertes). Cet arrêté précise que les installations sont situées sur la parcelle N°AY 101 du PLU de Puget-sur- Argens. En outre, au titre du bénéfice de l'antériorité des droits acquis (acté par courrier préfectoral du 5/05/2014), la société SOMECA exploite, sur le même site, sur une surface de 6500 m², une installation de transit de produits minéraux et de déchets non dangereux inertes relevant du régime déclaratif au titre de la rubrique n°2517. L'inspection du 21/07/2026 a permis de constater que ces activités sont réalisées sur les parcelles AY 101 et AY 100 (en partie). Le courrier préfectoral du 05/05/2014 ne précise pas la ou les parcelles concernées par l'antériorité acquise. Concernant les activités de concassage, l'exploitant a indiqué à l'IIC que le concassage des matériaux est réalisé uniquement par campagne annuelle (en moyenne). La dernière campagne de concassage a eu lieu entre le 02/07 et le 13/07/2026, pour une quantité traitée de 7000 tonnes. Aucune campagne de concassage n'a été réalisée en 2025. Ces campagnes sont réalisées par un concasseur mobile acheminé sur le site à ces occasions (aucun concasseur n'est présent sur site en dehors des campagnes, selon les déclarations de l'exploitant). Aucun concasseur n'a été constaté sur le site le jour de l'inspection. La superficie des aires de transit des matériaux sur l'ensemble des parcelles (AY101 et AY100 pour partie) est inférieure à 10 000 m² et correspond au régime déclaratif de la rubrique ICPE 2517. L'IIC n'a pas constaté la présence de déchets non inertes sur le site le jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitation de la parcelle AY 100 (pour partie) au titre de la rubrique 2517 doit être régularisée (le bénéfice de l'antériorité des droits acquis au titre de cette rubrique sur cette emprise n'ayant pas pu être établie à ce jour) et faire l'objet d'une information à l'autorité préfectorale par courrier. Cette régularisation prendra la forme d'une déclaration pour la rubrique 2517, via le téléservice ad hoc.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 52
L'exploitant a présenté à l'IIC le rapport de mesurage des émissions sonores du site de Puget-sur- Argens (AGEOX 2026). Les mesures ont été réalisées le 23/04/2026 au niveau de quatre points, dont un en Zone à Émergence Réglementée (ZER), située auprès des habitations les plus proches du site. Les valeurs limite d'émission sont fixées par l'arrêté ministériel du 26/11/2021 applicable aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515. L'examen du rapport montre un dépassement de l'émergence en ZER (6 dB pour une limite fixée à 5 dB). Les résultats des niveaux de bruit en limite de propriété sont, quant à eux, conformes. Conformément à l'annexe de l'arrêté du 23/01/1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées, le bureau d'étude émetteur du rapport (AGEOX) ne peut pas conclure à la non-conformité des émissions sonores, car le résultat de la mesure ne diffère pas des valeurs réglementaire de plus de 2 dB (A). Selon les déclarations de l'exploitant, aucune plainte n'a été porté à sa connaissance pour ce site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit porter une attention particulière aux émissions sonores générées par ses installations à proximité de la ZER (premières habitations situées à l'est du site) dans l'attente de la prochaine campagne de mesure. Les causes du dépassement doivent être évaluées par l'exploitant et faire l'objet, si nécessaire, d'une action de mise en conformité du site sur ce point.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 55
Le jour de l'inspection, l'IIC a vérifié, par contrôle aléatoire d'un chargement, la procédure d'acceptation des déchets entrant sur le site mise en place par l'exploitant. Il a ainsi été contrôlé le chargement du véhicule immatriculé HA 292 ME (BL N°74732 du 21/07/2026). L'exploitant a présenté à l'IIC la demande d'acceptation préalable (DAP) délivrée à la société émettrice du déchet (DAP n° 2626). Le contenu du chargement a été vérifié visuellement par l'IIC lors du déchargement et correspond au code déchet figurant sur la DAP présentée par l'opérateur en charge de l'acceptation des déchets sur le site (DAP n°2626 - terres et cailloux - code déchet 170504). L'IIC a cependant constaté que la version de la DAP présentée était incomplète (absence, notamment, de l'identification du chantier). La version complète transmise en cours de contrôle par le service QSE, à la demande de l'IIC (version signée du 16/01/2026), comporte bien l'adresse du chantier, mais l'identification des déchets admissibles (cases à cocher dans le cadre 6 de la DAP transférée) prête à confusion (typographie utilisée et code déchets à harmoniser concernant la terre : 17 05 04 ou 20 02 02 différence entre les deux documents présentés). L'IIC a, par ailleurs, constaté que l'exploitant a refusé le chargement du camion immatriculé EP 545 SQ (BL N°74736 du 21/07/2026) en raison d'une insuffisance de tri constaté lors du contrôle de la qualité des déchets entrant (code déchet 170101 - béton). Le site est équipé d'une caméra permettant le contrôle visuel des déchets entrants. L'opérateur a délivré un bulletin de refus au transporteur (BL de REFUS N°74736). L'exploitant a également informé l'IIC avoir mis en place récemment une procédure d'auto- contrôle interne des déchets en transit sur le site, à une fréquence trimestrielle. L'IIC a constaté la présence des premiers prélèvements en attente d'expédition pour contrôle du caractère inerte de ces derniers. L'exploitant a indiqué à l'IIC que la gestion de l'application Trackdéchets notamment relative à l'obligation de traçabilité des terres réceptionnées sur le site et expédiées, est réalisée par le service QSE de l'exploitant. La vérification des données renseignées sur Trackdéchets n'a pas fait l'objet d'un contrôle le jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre à jour la DAP n°2626 au regard des constats indiqués ci-avant. Une copie de la version corrigée sera transmise à l'IIC.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
L'exploitant a transmis à l'IIC les résultats des mesures de retombées de poussières (méthode par retombées sur plaquettes) des années 2023, 2024 et 2025. Le rapport annuel du suivi des retombées de poussières de 2025 (rapport AGEOX 2025 selon la norme NF X 43-007 de décembre 2008) comprend un historique des suivis du site depuis 2017. L'arrêté ministériel du 26/11/2012 applicable aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 ne prévoit pas de valeur limite d'émission pour les rejets non canalisés et l'arrêté ministériel du 30/06/1997 applicable aux installations relevant du régime déclaratif au titre de la rubrique n° 2517 ne prévoit pas de valeurs limite d'émission. Les valeurs limites de référence indiquées dans le rapport AGEOX 2025 sont fixées, à titre indicatif, à 30 g/m2/mois, seuil définissant une zone fortement polluées et à 10 g/m²/mois, seuil définissant une zone modérément polluée (ces valeurs limite sont issues de l'ancienne version de la norme NF X 43-007). L'examen des relevés historiques du site montre qu'un seul dépassement de ces valeurs a été constaté pour l'année 2023. Les résultats des mesures de l'année 2025 (campagnes trimestrielles réalisées sur une durée d'un mois) sont en dessous du seuil de 10 g/m²/mois définissant une zone modérément polluée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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