Installation classée à Saint-Raphaël (83700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 décembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Sur le plan administratif, il ressort des constats de l'inspection que le site relève désormais, après prise en compte de l'actualisation de la nomenclature ICPE, des rubriques 2710-1 (régime de l'autorisation), 2710-2 (régime de l'enregistrement), 2716 (régime déclaratif) et 2794 (broyage de déchets verts). Le Porter A la Connaissance (PAC) déposé par l'exploitant en date du /2025 est en cours d'instruction et fera l'objet d'une proposition d'arrêté préfectoral complémentaire auprès de l'autorité préfectorale durant le premier trimestre 2026. Concernant les points inspectés, il ressort des constats, notamment : - que le plan de défense incendie, transmis par l'exploitant le jour de l’inspection et prescrit notamment par les arrêtés ministériels du /2023 et du /2012 applicables au site, nécessite des corrections et des compléments d'informations ; - que les distances d'implantation des poteaux incendie du site doivent être vérifiées et faire l'objet, si nécessaire, d'une demande d'aménagement dans le cadre du porter à connaissance en cours d'instruction ; - que le plan de surveillance des rejets aqueux du site doit être complété.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Localisation des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
Le plan des zones à risques de l'installation figure dans le PDI (plan de défense incendie) du site, transmis à l'inspection des installations classées (IIC) le jour de la visite du site. Il n'a pas été procédé, le jour de l'inspection, au recensement exhaustif des zones à risques identifiées sur le plan joint au PDI par rapport à l'affichage réel sur le site. Il a cependant été constaté : - l'absence de signalétique "risque d'incendie" aux bords des zones de transit des déchets verts et du compost ; - l'usure de certains panneaux de signalisation sur les quais de la déchetterie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède: à une revue de la signalétique de son site par rapport au plan de zonage des risques figurant dans son PDI, • au renouvellement des panneaux abimés et complète la signalétique, si nécessaire, notamment en zone de transit des déchets verts et du compost, après analyse du risque incendie sur cette zone. • L'exploitant adresse les justificatifs attestant de la mise en œuvre des actions précitées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Nous avons constaté : - la présence d'un moyen d'alerter les services d'incendie et de secours (téléphone situé dans le local d’accueil et de contrôle des pesées ) ; - de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'intervention (cf. PDI) ; - de deux poteaux incendie situés pour l'un (n°376) à l'entrée du site (accès sud) et pour l'autre (n°577) au nord-ouest du site. Les rapports des contrôles de ces poteaux incendie (rapports du 15/11/2024 et du 9/05/2024 - société Sud Hydrants) indiquent des débits, respectivement, de 170 m3/h et de 70 m3/h et une conformité suivant la norme NF S 62-200. Les règles particulières d'implantation des poteaux incendies n'ont pas été vérifiées le jour de l'inspection (distance par rapport aux limites du site) ; - d'extincteurs repartis sur le site (cf. PDI). La conformité des extincteurs (notamment leurs emplacements et la compatibilité des agents d'extinctions) par rapport au plan et informations figurant dans le PDI n'a pas été vérifiée le jour de l'inspection. L'exploitant a présenté à l'IIC les rapports d'interventions relatifs à la vérification annuelle des extincteurs du site (rapport n°MS000029019 et rapport n°MS000035973) datés respectivement du 12/06/2025 et du 17/11/2025 ; - la présence de l'accès au poteau incendie n°577 ; - la présence d'un canon à eau à proximité de la zone de broyage des déchets verts (fonctionnement non testé le jour de l'inspection). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit: vérifier, sur le terrain, le respect des distances d'implantation des poteaux incendie par rapport aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 21 de l'arrêté du 26/03/2012. Pour mémoire, dans le cadre du porter à connaissance (PAC) transmis le 10/07/2025 (cf. annexe 2 du PAC : conformité à l'arrêté du 26/03/2012), la conformité de ce point n'est pas clairement établie ("C/NC"). Par défaut, elle est considérée non atteinte. Une demande d'aménagement devra être sollicitée (si nécessaire) sur ce point, auprès de l'autorité préfectorale, dans le cadre du PAC en cours d'instruction. • transmettre à l'IIC le rapport de contrôle (ou document équivalent) de vérification du bon fonctionnement du canon à eau. • vérifier les débits des poteaux incendie (PI) en simultané. Les rapports de contrôles transmis n'indiquent pas leur capacité à fournir 60 m3/h en simultané et transmettre à l'IIC les rapports complétés avec mention de leur identification (n°) en concordance avec le PDI. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22 I
L'exploitant a transmis à l'IIC, le jour de l'inspection, le plan de défense incendie (PDI) concernant le site de Saint-Raphaël. Il ressort de l'examen du PDI que ce dernier respecte l'esprit des dispositions fixées par l'article 5 sus-visé, notamment la description des actions à mener par l'exploitant en cas de détection incendie, les modalités d’accueil des services d'incendie et de secours et les différents plans exigés. Cependant, les dispositions présentées par l'exploitant dans son PDI, permettant l'atteinte des objectifs visés sont jugées, pour certaines, incomplètes ou peu opérationnelles. A titre d'exemple, les dispositions exposées ci-dessous - notamment - nécessitent des améliorations : - pt 2.1 (l'agent déclenche l'alarme [...]) : par quel(s) dispositif(s) ou moyen(s) est déclenchée l'alarme , emplacements des dispositifs ; (l'éteint avec les moyens à proximité [...] : lesquels, tous les agents sont-ils formés ; (verrouiller la vanne de cloisonnement [...]) : zone(s) concernée(s). Ce paragraphe apparaît très littéraire et manque d'informations opérationnelles ; - pt 2.2 (déclenchement de l'alarme hors période ouvrée) : la vidéo-surveillance ne semble pas reliée à un système de visionnage en direct (comment l'alarme est-elle transmise en cas d'incendie), la caméra thermique en attente d'installation prendra-t-elle en compte l'intégralité du site ; - pt 3.1 : il semble inopportun de proposer que tout témoin puisse attaquer le feu et éteindre l'incendie ; - pt 4.1 (les pompiers arrivent à la sortie [...]) : terme pouvant prêter à confusion (se présentent par la sortie du site...) ; - pt 4.2 (toute personne extérieure ayant repéré un départ de feu appelle les pompiers) : ce chapitre repose essentiellement sur une alerte donnée par une personne extérieure au site et ne saurait remplacer un système de détection automatique (notamment obligatoire sur la zone 2716 - cf. PdC et constat n°6 du présent rapport), comment est informé le cadre d'astreinte ; - pt 5.4 (réseaux de collecte des eaux) : ce paragraphe est difficilement compréhensible. Il conviendrait de présenter le réseau, conformément au plan joint au PDI, par zones de collectes et, pour chacune, y associer le dispositif de traitement, le système de stockage des eaux d'extinction (réseau ou bassin) et le dispositif de confinement (vanne ou arrêt du dispositif de relevage) ; - disponibilité des fiches de données de sécurité et de l'état des stocks en dehors des heures d'ouverture du site à précis
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/08/2018, article 4.1.1
Les dispositions particulières de l'arrêté ministériel du 06/06/2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de tri/transit/regroupement relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2716, dont, notamment, la présence d'un système de détection automatique et d'alarme incendie sur les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables [...], sont applicables au site sur la zone dédiée au transit/regroupement des ordures ménagères (excluant la zone regroupant les déchets apportés par leur producteurs initiaux). Il n'a pas été constaté, le jour de l'inspection, la présence d'un dispositif répondant à cette prescription. L'exploitant a néanmoins transmis à l'IIC, le jour de l'inspection, un devis daté du 15/09/2025 (n°13161) relatif à l'installation d'une détection incendie par caméra thermique avec télésurveillance (cf. plan en annexe 1 du présent rapport- zones de surveillances projetées). Par ailleurs, l'analyse de la conformité du site aux prescriptions de l'arrêté du 6/06/2018, transmise à l'appui du PAC du 10/07/2025 (cf. annexe 3 du PAC), ne fait pas mention de cette disposition (détection incendie par caméra thermique et télésurveillance). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit reprendre l'analyse de la conformité à l'arrêté du 06/06/2018 pour la station de tri/transit/regroupement des ordures ménagères qui relèvent de la rubrique 2716. Pour rappel, l'exemption accordée aux stockages réalisés uniquement dans des petits îlots est la seule alternative à la mise en place d'un système de détection incendie et d'alarme avec report vers une personne formée et compétente.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35
L'exploitant a présenté à l'IIC les résultats des dernières analyses réalisées sur son site (rapport n° AR-25-LK-209244-01 du 9/10/2025 - prélèvements du 23/09/2025). Les résultats présentés ne comprennent pas tous les paramètres prescrits. En effet, l'analyse des polluants spécifiques : indice phénols, chrome hexavalent, cyanures totaux, AOX, arsenic, métaux totaux n'a pas été réalisée par l'exploitant. L'analyse du rapport indique un dépassement du paramètre DCO (222 mg/ l mesuré pour une VLE fixée à 125 mg/l par l'article 3.1.4.2 de l'arrêté d'autorisation du 13/06/2007). Par ailleurs, l'inspection sur site a permis d'identifier deux points de rejets (cf. également point III.2 du PAC du 10/07/2025), or les analyses transmises ne concernent qu'un point de rejet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit respecter l'intégralité du plan de surveillance des effluents aqueux, c'est-à-dire la liste de tous les polluants spécifiques et à tous les points de rejets de l'établissement qui sont identifiés dans son arrêté préfectoral du 10/07/2025. Le dépassement constaté de la valeur limite d'émission (VLE) concernant la DCO doit être commenté et analysé par l'exploitant afin d’identifier les causes d'un tel dépassement. Une copie des rapports d'analyses est transmis à l'IIC dès réception, accompagnée d'une synthèse commentée des dépassements des VLE constatée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/10/2024, article R511-9
Suite à l'inspection du site du 25/10/2024, l'exploitant a déposé, par courrier du 10/07/2025 adressé à l'autorité préfectorale, un dossier de Porter A Connaissance (PAC) des modifications des conditions d'exploitation de son site. Ce dossier est actuellement en phase d'instruction par le service des installations classées de la DREAL PACA. Cependant, les constats réalisés le jour de l'inspection, objet du présent rapport, indiquent que le site relève désormais des rubriques - actualisées - de la nomenclature des installations classées suivantes : - 2710 -1a : installation de collecte de déchets dangereux apportés par le producteur initial relevant du régime de l'autorisation ; - 2710 - 2a : installations de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial relevant du régime de l'enregistrement ; - 2716 - 2 : installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes [...] relevant du régime déclaratif ;5/12 - 2794 - 2 : installation de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime déclaratif. Du fait de l'antériorité des autorisations obtenues, les activités sont régulières.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22 II
L'installation dispose d'un téléphone permettant d'alerter les services d'incendie et de secours (au niveau du poste d’accueil situé à l'entrée de la déchetterie). L'exploitant a transmis à l'IIC le plan de défense contre l'incendie (PDI_cf. constat n°4 du présent rapport). Ce PDI comprend notamment les actions à mener et les dispositions permettant la mise en sécurité des personnes en cas d'incendie. Par ailleurs, l'exploitant a présenté à l'IIC : - la fiche relative à l'exercice d'évacuation réalisé le 5/03/2025, en présence du SDIS, sur la déchetterie de Saint-Raphaël ; - les attestations concernant une formation "prévention incendie, manipulation des extincteurs et évacuation" suivie le 11/12/2025 concernant 13 personnels du site, dont le responsable de la déchetterie de Saint-Raphaël ; - une copie du diplôme du responsable de la déchetterie de Saint-Raphaël concernant sa qualification SSIAP 1 (sécurité incendie et assistance à personne) ; - le document spécifique relatif au "permis feu" ; - le document spécifique relatif au plan de prévention destiné aux intervenants extérieurs.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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