Installation classée à Grans (13450), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 novembre 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006403603
Commune
Grans (13450)
Département
Bouches-du-Rhône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
4 depuis 9 décembre 2022
SIRET
44817291600042
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
Lors de la visite d'inspection il a pu être constaté que les p anneaux photovoltaïques en toiture, pour lesquels l'exploitant a fait un porter à connaissance e n date du 21 juin 2024, ont été installés. Ceux-ci n'étaient pas encore, au jour de l'inspection, rel iés électriquement ni réceptionnés par l'exploitant. L'inspection demande donc à l'exploitant de transmettre dans les délais indiqués dans le présent rapport les documents suivants : le justificatif d'intégration des panneaux dans le POI, no tamment la fiche comportant les données utiles en cas d'incendie ainsi que les préconisations en matière de lutte contre l'incendie ( les procédures de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaïque, procédure d'alerte...) la mise à jour la notice de vérification et de maintenanc e des installations de protection contre la foudre, les plans mis à jour les justificatifs de la mise en place de la signalétique pour les panneaux photovoltaïques, les justificatifs de la mise en œuvre de systèmes de déte ction et d'alarme sur chaque unité de production
16points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Plan de défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.
L'exploitant a présenté 3 Plans d'Opération Interne (1 par locataire) mis à jour en octobre 2023 et dans lesquels est inclus le PDI. Le jour de la visite, les POI n'incluaient pas les photo voltaïques en toiture. Ceux-ci seront intégrés et les POI mis à jour suite à la réception des panneaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre sous 2 mois les POI (incluant le PDI) mis à jour en y intégrant les panneaux photovoltaïques en toiture.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article III > 19
L'exploitant a présenté et transmis une étude technique du risque foudre réalisée par RG Consultant en novembre 2023. Celle-ci comprend l’étude tech nique des spécifications de la protection contre les effets directs et indirects de la foudre, les mesures de prévention, ainsi qu’un tableau de synthèse des actions à entreprendre, qu’elles soient obligatoires ou optionnelles. Une Notice de Vérification et de Maintenance est fournie en annexe de l’étude technique. Elle précise qu'il conviendra de faire réaliser une mise à jour de cett e dernière, une fois la réception des panneaux réalisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre à jour la notice de vérification et de maintenance (en annexe de l’étude technique) une fois la réception des panneaux réalisés. L'inspection demande la transmission de cette notice mise à jour sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article III > 21
L'exploitant a présenté la vérification visuelle réalisé e par RG consutant le 21/06/23. Ce rapport fait état de 3 réserves qui ont été levées par France p rotection foudre (CR intervention du 20/12/23). L'exploitant a présenté la vérification complète réalisée le 26/06/2024 par RG consultant. Le rapport mentionne 4 réserves (PDA tombé, prise de terre inaccessible, interconnexion déconnectée, armoires électriques non accessibles). Par courriel du 07/12/2024, l'exploitant a transmis le devis pour les levées de réserves. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre sous 2 mois les attestations de l evées de réserves de la visite complète de 2024
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article IV > 30
Dans son porter à connaissance, l'exploitant indique qu'il const ituera undossier technique complet précisant les caractéristiques de l’ouvrage etde s es principaux composants, ainsi que les règles d’intervention ultérieure sur l’ouvrage. Il a déjà fournit dans son PAC : La fiche technique des panneaux : DMXXXM10RT-B54HST/HBT(annexe 2) Le plan de calepinage définitif de l’installation (annexe 1) Les documents justifiant des compétences de l’entreprise en charge des travaux : certificat de qualification professionnelle de la société TSB (annexe 4) , entreprise titulaire de la qualification QualiPV500. Les documents attestant que les panneaux photovoltaïques répon dent à des exigences essentielles de sécurité garantissant la sécurité de leur fonctionnement (annexe 3)- le dossier technique d’exécution et ses annexes (annexes 1 & 2) Le plan de surveillance (réalisé avant le début de la phase travaux conjointement entre les entreprises). Pour rappel un agent SSIAP est présent sur la zone de CLESUD 24h/24, 7j/7. Le cahier de prescription et de mise en oeuvre, version 5 daté du 21 décembre 2022, établi par la société EPC SOLAIRE (examiné parle bureau AL PES CONTROLES) dans le cadre de l’Enquête de Technique Nouvelle référencée A27T2112 indice 05 (chapitre 5 de l’annexe 1 du Dossier Technique d’Exécution). La résistance aux sollicitations climatiques (à partir de la page 41 du DTE). Le justificatif de la maîtrise du risque de propagation vers toute installation connexe lors de la combustion prévisible des panneaux en l’absence d’u ne intervention humaine sécurisée (annexe 5); Les justificatifs démontrant le respect des dispositions prévues aux articles 31, 32 et 37 de l'arrêté du 04/10/2010. Lors de la visite d'inspection il a pu être constaté que les p anneaux photovoltaïques sont mis en place mais ceux-ci n'ont pas été réceptionnés (lors de la visite il a été constaté que ceux-ci ne sont pas encore reliés électriquement). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit donc transmettre sous 2 mois : les plans mis à jour la fiche comportant les données utiles en cas d'incendie ain si que les préconisations en matière de lutte contre l'incendie l'intégration de cette fiche dans le Plan d’Opération Interne.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article IV > 33
Lors de la visite d'inspection la signalétique concernant l es panneaux photovoltaïques n'était pas mise en place mais l'exploitant s'est engagé à la mettre en place et celle-ci devra être présente pour valider la réception des panneaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les justificatifs de la mise e n place de la signalétique pour les panneaux photovoltaïques sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article IV > 34
Lors de la visite d'inspection les procédures de mise en sécu rité de l'unité de production photovoltaïque n'étaient pas mises en place mais l'exploita nt s'est engagé à les mettre en œuvre 17/19 dès la réception des panneaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les procédures de mise en sécur ité de l'unité de production photovoltaïque et les intégrer au PDI (POI) sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article IV > 35
L'exploitant nous indique que EDF-ENR doit mettre en place une télésurveillance H24. Au jour de l'inspection aucune procédure n'avait été rédigée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Suite à la réception des panneaux photovoltaïques, l'exploi tant devra transmettre les justificatifs de la mise en œuvre de systèmes de détection et d'alarme s ur chaque unité de production ainsi que la procédure d'alerte.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article IV > 43
Lors de la visite d'inspection les contrôles réglementaires n 'ont pas encore été réalisés sur les panneaux photovoltaïques mais l'exploitant s'est engagé à les réaliser (fera partie du contrat avec EDF-ENR). L'exploitant a transmis par courriel du 07/12/2024 une copi e du contrat EDF justifiant de la demande de mise en place du suivi et des contrôles des panneaux photovoltaïques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La bonne réalisation de ces contrôles pourra faire l'objet d'une prochaine inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositions applicables aux installations à enregistrement et aut...
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 – Point 1.4. I.
L'exploitant a présenté l'état des stocks par catégorie de produits, par Phrase H, par rubriques ICPE et par type de risque pour les cellules 8 et 9 (FM Logistic). Une partie du stockage est en attente de destruction (masque dont la date limite de conservation est dépassée). Celui-ci n'a pas été intégré dans l'état des stocks de Dococstok. Il a également présenté l'état des stocks par rubriques ICPE pour les autres cellules de l'entrepôt via le logiciel DOCOSTOSK. Par contre, il a été constaté que le locataire des cellules 1 à 6 (Point P) n'a pas indiqué de stockage pour les cellules 2 et 6. Lo rs de la visite, le locataire a indiqué qu'il n'avait pas rempli pour ces 2 cellules, car le stockage était constitué de carrelage donc de matières incombustibles. L'inspection rappelle que l'ensemble des matières stockées doivent être indiquées dans l'état des stocks. Par courriel du 07/12/2024, l'exploitant a transmis l'extract ion du logiciel Docostock centralisant les données sur les états des matières stockées des trois locataires. Cette extraction intègre les données de FM Logistics ainsi que le stockage de matières inertes (carrelage) par le locataire Point P.
Lutte contre l’incendie – exercices de défense incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 – Point 13
L'exploitant indique qu'il a mis en place la réalisation d'un exercice PDI tous les ans. Un exercice a été réalisé le 29/06/23 avec DESAUTEL. Le dernier exercice a été réalisé le 27/11/24 par PD CA ENGINEERING. Le rapport n'était pas disponible le jour de l'inspection. Par courriel du 07/12/2024 l'exploitant a transmis le compte-rendu de l'exercice. Le scénario est un départ de feu dans un bureau de préparateur de commande implanté dans la zone des quais dans la cellule VEOLOG (cellule 7). 8/19
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/11/2008, article 4
L'exploitant a présenté et transmis : l'analyse du risque foudre réalisée par RG Consultant en novembre 2023. Celle-ci indique que l'établissement doit mettre en place des protections de niv eau III que cela soit pour les effets directs ou indirects. Les Mesures de Maîtrise des R isques (MMR) indique que l'ensemble du site doit être protégé et plus particulièr ement la centrale de détection incendie ainsi que le Sprinkler. une étude technique du risque foudre réalisée par RG Consulta nt en novembre 2023. Celle-ci comprend l’étude technique des spécifications de la p rotection contre les effets directs et indirects de la foudre, les mesures de prévention, ainsi qu’un tableau de synthèse des actions à entreprendre, qu’elles soient obligatoires ou optionnelles.
Installations électriques et équipements métalliques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 15
L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre et l'exploitant a présenté les éléments permettant de justifier du respect des dispositi ons de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article III > 18
L'exploitant a présenté et transmis l'analyse du risque foudre réalisée par RG Consultant en novembre 2023. Celle-ci indique que l'établissement doit mettre en place des protections de niveau III que cela soit pour les effets directs ou indirects. Les Mesures de Maîtrise des Risques (MMR) indique que l'ensemble du site doit être protégé et plus particulièrement la centrale de détection incendie ainsi que le Sprinkler. Ce document présente les résultats de cette Analyse de Risque Foudre (ARF) conforme à la norme NF EN 62305-2 et prend en compte, l'unité de production photovoltaïque. 11/19
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article III > 22
L'exploitant tient ben à disposition de l'inspection les documents demandés et a pu les présenter facilement lors de l’inspection. Le cahier de bord est présenté sous la forme d'un tableur E xcel remplit tous les mois avec les relevés des compteurs des impacts de foudre. 13/19
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/10/2010, article IV > 30
L'exploitant a transmis le 21/06/2024 un dossier de porter à connaissance pour la mise en place de panneaux photovoltaïques en toiture du Bâtiment CLESUD DC7. Celui-ci est en cours d'instruction par les services de l'inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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