Installation classée à Grans (13450), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 mars 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006403542
Commune
Grans (13450)
Département
Bouches-du-Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
1 depuis 22 mars 2024
SIRET
44817311200047
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
Le jour de l'inspection, l'entrepôt était correctement entretenu et les conditions de stockage respectaient les prescriptions réglementaires. Les suivis des contrôles réglementaires et de l'état des stocks sont réalisés avec sérieux et rigueur, tout comme les formations et exercices incendie.
12points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie – robinets d’incendie armés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe 2 – Point 13
Les robinets incendie armés (RIA) respectaient les prescriptions ci-dessus le jour de l'inspection. L'exploitant a présenté le rapport de contrôle réalisé par UXELLO le 20/09/23. Celui-ci présente 4 observations. L'exploitant a passé une commande auprès de la société Uxello pour effectuer la levée des 4 observations. L'exploitant a présenté un devis d'Uxello signé le 20/02/24. L'exploitant est en attente d'une date d'intervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre le rapport d'intervention permettant de lever les 4 observations mentionnées dans le rapport Uxello du 20/09/2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Moyens de lutte contre l’incendie – vérifications périodiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe 2 – Point 22
L'exploitant est en capacité de présenter à l'inspection l'ensemble des vérifications réglementaires. Celles-ci font l'objet d'un suivi de la part du locataire mais également du 8/14propriétaire de l'installation. Le suivi des contrôles réglementaires est rigoureux et les levées de réserves sont également bien suivies et mises en œuvre dès l'identification de la non-conformité. Les extincteurs ont été contrôlés par la société CHUBB le11/04/23 avec mention de plusieurs extincteurs en défaut mais l'exploitant a effectué la levée de réserve le 11/05/23 CHUBB (présentation du rapport d'intervention). Les issues de secours ont été contrôlées par la société IPSI le 22/09/23 sans observations. Les portes coupe-feu ont été contrôlées par la société IPSI le 22/09/23 également mais 2 portes bien que fonctionnelles, ne fermaient pas bien ou coulissaient difficilement. L'exploitant indique qu'un réglage doit être effectué prochainement pour résoudre ce problème, la société ISPI revenant faire la maintenance du site la semaine suivant l'inspection. L'exploitant indique qu'il transmettra les éléments des leur réception. Les sprinklers ont été contrôlés par la société Uxello le 05/06/23 quelques observations mais le rapport indique que le système est opérationnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection les justificatifs de levée de réserve des rapports de contrôles des portes coupe-feu et des sprincklers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe 2 – Point 13
De même que pour le point de contrôle précédent, l'exploitant est en capacité de présenter à l'inspection les vérifications réglementaires objet de la prescription ci-dessus. Celles-ci font l'objet d'un suivi de la part du locataire mais également du propriétaire de l'installation. Le système de sécurité incendie (SSI) a été contrôlé par IPSI le 15/2/23 : celui-ci est fonctionnel mais le rapport indique que 2 portes coupe-feu ferment mal (voir point de contrôle précédent). L'exploitant a également présenté le rapport Q7 réalisé par la société ISPI du 03/07/2023. Celui-ci présente également des non-conformités (portes coupe feu). L'exploitant indique qu'une intervention est prévue pour mise en conformité du SSI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/14L'exploitant doit transmettre les éléments justifiant que la conformité du SSI suite à l'intervention sur les portes coupe-feu.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositions applicables aux installations à enregistrement et aut...
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe 2 – Point 1.4. I.
L'exploitant a transmis et présenté en séance un état des stocks respectant les prescriptions réglementaires. Celui-ci est détaillé par type de produits et/ou par rubriques ICPE. L'exploitant peut situer chaque type de produits dans l'entrepôt. L'exploitant effectue une requête quotidienne pour suivi des articles classés 1510 et hebdomadaire pour ceux classés en 1532 (NC car < à 1000m3 ) Le taux d'occupation de l'entrepôt obtenu par requete au jour de l'inspection indique 70%. Stockage 1510 : 8729 m³ 7/14Stockage 1532 : 204 m³
Lutte contre l’incendie – exercices de défense incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe 2 – Point 13
L'exploitant a réalisé un exercice de défense incendie le 29/09/23 en partenariat avec l'entreprise DESAUTEL. L'exercice consistait en une simulation de fumée depuis le local de charge. L'exploitant a présenté un rapport rédigé par ses services avec identification des points forts et des points d'amélioration. Il a également présenté le rapport fournit par Desautel à l'issue de l'exercice.
Moyens de lutte contre l’incendie – formation à leur utilisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe 2 – Point 13
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté un tableur informatique ayant pour objectif le suivi des formations de l'ensemble du personnel. Chaque agent est identifié avec les dates des différentes formations suivies, fin de validité et la prévision de renouvellement des formations réglementaires. L'exploitant a également présenté à l'inspection les attestations de formation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe 2 – Point 14.
L'exploitant réalise bien ses exercices d'évacuation mais ceux-ci sont réalisés mensuellement. L'exploitant a présenté lors de la séance les exercices (choisis aléatoirement) suivants : - 29/08/23 à 21h30 - 23/02/24 à 21h - 29/02/24 à 12H15 Chaque exercice fait l'objet d'un compte rendu avec points forts et axes d'amélioration. Tous les collaborateurs sont équipés de talkies-walkies, ce qui facilite le travail des guides files- serre file.
Le contrôle réglementaire des poteaux incendie a été réalisé par la société MADIS le 13/3/24. Le débit individuel des poteaux incendie est conforme aux prescriptions ci-dessus, cependant, le débit en simultané est indiqué à 594 m³/h donc en dessous de la limite fixée à 600 m³/h. L'exploitant doit vérifier si le bâtiment en construction pas loin n'a pas une influence sur les débits en simultané.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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