Installation classée à Sorgues (84700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006400442
Commune
Sorgues (84700)
Département
Vaucluse
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
4 depuis 28 juin 2023
SIRET
92040096700021
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
L'exploitant possède un document intitulé "DRPE" et qui traite de la prise en compte du risque ATEX au sein de son établissement. Plusieurs secteurs de l’entreprise sont concernés par ce risque : Stockage silos (PVC vierge dans S1, S2, S3, S5, S6, SM1)1. Tour de composition et hall matière : préparation du dry blend2. Tour de composition (4ème étage): alimentation additifs en big-bag / sacs3. Tour de composition (3me étage): alimentation additifs en big-bag / sacs4. Tour de composition (2me étage): poste de pesée additif5. Tour de composition (4ème étage): dépoussiéreur n°16. Tour de composition (3ème étage): dépoussiéreur n°27. Tour de composition : système de dépoussiérage centralisé8. Micronisation (Hall matière et Atelier extrusion)9. Plate-forme matière10. Atelier, magasin et local marqueuse : armoires de stockage de solvant11. Hall matière : Postes de charge de batterie12. Maintenance : poste de soudure acétylène13. Atelier : Postes de marquage jet d’encre14. Atelier : Usinage sur ligne15. Chaque poste fait l'objet d'une fiche dédiée au risque ATEX et d'un balisage sur site approprié. Les vérifications électriques et les travaux de réparation/maintenance sont confiés au service en charge de la maintenance du site. Le suivi est particulièrement performant . Deux demandes d'actions correctives sont formulées à l'issue de la visite, l'une porte sur les caractéristiques des équipements électriques en zone ATEX et l'autre sur un dossier de porter à connaissance à fournir relatif au stockage de matières premières en big bas en zone 'stock tubes'.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Conformité des appareils
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Il a été constaté que parfois le zonage ATEX peut être interne à un équipement , par exemple pour l'installation vide 'Bigs bags' - système de vidange et conduite mais aussi externe : zone 229/12 définie 1 mètre tout autour de ce même équipement. Il a été constaté au niveau de l'installation vide 'Bigs bags PVC vierge 'la présence en zone 22 d'un équipement électrique (moteur de rotation d'axe) qui, selon la fiche ATEX, doit être de classe minimale 3D(II) T2. Il n'a pas été constaté que la plaque de cet équipement indiquait bien ce marquage. Interrogé sur l'existence de matériel 'certifié 'ATEX, l'exploitant à indiqué ne pas en avoir à sa connaissance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé de confirmer la classe minimale 3D(II) T2 des équipements électriques présents en zone 22 autour de l'installation vide big bags PVC vierge. Il est demandé d'expliquer le cas échéant : - le défaut éventuel de marquage; - l'absence de matériel conforme en zone 22 et de procéder, si besoin, aux actions curatives et correctives nécessaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Au cour de l'inspection, il a été demandé à l'exploitant de fournir l'état de ses stocks, en matières premières et produits finis . Pour rappel, l'exploitant est autorisé à stocker 2378 m³ de matières premières dont 1100 m³ de matières recyclées et 31600 m³ de produits finis d'après l'arrêté préfectoral complémentaire du 07 juin 2013 complété par les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 février 2017. 11/12 Au jour de l'inspection était présent d'après les données de l'exploitant : - 1000 m³ de matière première dans les silos (soit 700 à 800 tonnes) - 1000 m³ de matière première en big bag stockés en zone de stockage des tubes. - 4458 palettes soit 1612 tonnes de produits finis représentant environ 13 500 m3. D'après l'exploitant, les données de production et les quantités des stocks sont transmis quotidiennement et automatiquement aux équipes de Wavin, à Sorgues mais aussi en Italie, siège de la société . Au jour de la visite, il a toutefois été constaté une modification effectuée (stockage de bigs bags en zone couverte 'stock tubes') sans porter à connaissance préalablement . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de porter à la connaissance du préfet , en application des dispositions de l'article R 181-46 du code de l'environnement, les modifications d'exploitations en lien avec la zone 'stock tubes' où sont entreposés des bigs bags de matières premières. Ce porter à connaissance devra comprendre l'ensemble des éléments d'appréciations requis sur le caractère substantiel ou notable de cette modification.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L’exploitant a présenté en séance son document de type 'DRPCE' et qui s'intitule "DRPE - Document Relatif à la Protection contre les Explosion". Ce document a été rédigé en 2007 et mis à jour en juin 2025 par la société Bureau Veritas. Ce DRPE a vocation à être révisé lorsque des modifications, des extensions ou des transformations notables sont effectuées sur le site. Il est vérifié annuellement par la fonction HSE de l'entreprise. De plus, la société MARTONI indique en séance avoir demandé à Bureau Veritas une refonte complète du document et attends un devis en ce sens. Le DRPCE a été consulté lors de l'inspection. Celui-ci comprends les éléments suivants : - Éléments réglementaires et rappel des risques ATEX - Description de l’activité et des produits/substances à risques - Évaluation des risques - Conclusions et annexes incluant : un inventaires des produits, un plan de zonage ATEX et diverses procédures telle que celle relative à l'intervention des Entreprises Extérieures en zone ATEX ou encore la procédure de qualification des personnels travaillant en zone ATEX 15 zones de l'entreprise sont recensées à risque ATEX. 6/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L'exploitant dispose: - d'un plan de zonage global du site - d'un plan de zonage spécifique à la zone silos Chaque zone concernée par un risque ATEX fait l'objet d'une fiche ATEX spécifique comprenant les éléments suivants : - Une photo de la zone et un descriptif - Le pictogramme de danger ATEX - Les produits concernés - Le plan de zonage ATEX schématisé - Les moyens de prévention en place - Les préconisations applicables aux travailleurs Les fiches 'atelier/05: armoires de stockage produits inflammables dans l'atelier' 'hall/05: installation vide big bag adjuvants' du 08/09/202 ont été consultées spécifiquement lors de la visite .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Lors de l'inspection, les derniers rapports de vérifications électriques ont été présentés. C'est la société BUREAU VERITAS qui a en charge la réalisation de ces contrôles. En séance, l'inspection consulte le rapport de vérifications du 08/12 au 11/12/2025 (Réf 1821919/1.3.3.R) édité et transmis le 17/12/2025. Le rapport comprends 12 écarts + 13 remarques. C'est l'équipe 'maintenance' qui a en charge le suivi de ces contrôles et la mise en œuvre des actions correctives via un plan général de conformité . Ce se présente sous forme d'un tableau et qui reprends l’ensemble des non-conformités et remarques issues des vérifications suivantes : foudre, thermographie, électricité, levage, portail SSI, incendie. Le plan comprend détail de la nature de la non-conformité et calendrier de suivi et éventuellement un commentaire de type "action fait OK ". Le suivi de ce tableau annuel donne un bon aperçu des actions réalisées , des travaux et de leur avancement . A date, toutes les non conformités issues du rapport électriques 2025 ont fait l'objet d'une action corrective de la part de la société MARTONI. A noter enfin que la planification des contrôles réglementaires se fait également par le service 'maintenance'. Les périodicités sont respectées entre 2024 et 2025 (contrôle du 09/12/2024 au 12/12/2024).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Au cours de la visite, la plupart des zones ATEX identifiées dans le DRPCE ont été vues. L'identification de la zone ATEX via le pictogramme de dangers est bien présente et cohérent avec le zonage établit. Les fiches ATEX (cf PC n°2) sont systématiquement affichées sur la zone.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Les locaux de l'entreprise sont très ouverts, spacieux et largement aérés. De ce fait, les zones ATEX, hormis les zones internes aux silos ou aux équipements sont elles aussi aérées. Il n'a pas été observé lors de l'inspection de milieux clos à l'intérieur desquels un atmosphère explosive soit susceptible de se former. De ce fait, aucun dispositif de type 'aération mécanique ' n'est présent .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Par courrier du mois de juillet 2025, l'exploitant a répondu à ce constat en précisant qu'une procédure a été rédigée en réponse à ce constat. Durant l'inspection, l'exploitant a toutefois précisé que son process, n'est pas sensible à la perte électrique dans le sens où celle-ci peut engendrer une perte de production, voire nécessiter une maintenance importante des machines (extrudeuses) mais sans risque du point de vue accidentel.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/1996, article 10.13
En séance, l'exploitant a questionné la communauté d’agglomération des Sorgues du Comtat, en charge de la gestion publique des poteaux incendie de la zone, sur la disponibilité des moyens Il a été répondu que les hydrants de la zone sont contrôlés chaque année paire . Le dernier contrôle en date est de 2024 puisque les contrôles 2026 n'ont pas encore été faits . Les résultats transmis attestent des données suivantes : - PI en impasse Gutemberg (n°84129.0053) : débit sous 1 bar = 120 m3/h; pression statique = 5 bars. - PI en façade du site (n°84129.0059): débit sous 1 bar = 107 m3/h; pression statique = 5 bars.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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