Installation classée à Sorgues (84700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006400369
Commune
Sorgues (84700)
Département
Vaucluse
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
5 depuis 3 mars 2023
SIRET
98361807500011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2516Produits minéraux pulvérulents non ensachés (transit)
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2771Traitement thermique de déchets non dangereux
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Lors de la visite d’inspection du 14 avril 2026 des écarts ont été relevés. Des demandes d’actions correctives et de justifications ont été formulées. Considérant les engagements pris par l’exploitant, il n’est pas proposé à ce stade de suites administratives. L’inspection a pu constater l’important travail engagé de mise au propre du site et de remise à niveau des installations, qui va encore se poursuivre, avec notamment la mise en conformité des moyens de lutte contre l’incendie, les mises en conformité électriques et la reprise complète du quai de chargement. Par ailleurs, la prévention de l’émission de poussières constitue un véritable axe d’amélioration sur lequel l’exploitant doit travailler.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie / réserve d'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/01/2019, article 7.6.3
À l’issue de la précédente visite d’inspection du 15/04/2025, il a été demandé à l’exploitant : - de proposer au service d’intervention du SDIS une visite du site de Sorgues. Cette visite permettra notamment de : - présenter le travail effectué sur la partie boisée du site avec l’évacuation des meules sur la partie supérieure du site et donc la suppression du risque incendie associé sur la partie boisée, ainsi que le débroussaillement réalisé de la zone, - vérifier l’adéquation des raccords pompiers et de la borne incendie d’aspiration mis en place avec leur matériel d’intervention. - leur transmettre une copie du plan de secours actualisé du site. - de prévoir l’entretien de son bassin de réserve incendie lors de la prochaine période hivernale (dépôt de vase visible en fond de bassin).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/06/2024, article 2
Lors de la précédente visite d’inspection du 15/04/2025, l’exploitant avait indiqué que les prochaines étapes consisteraient à procéder au tri et à la valorisation des meules usagées extraites de la partie boisée, selon le programme suivant : - pour le tri, location d’un crible avec tapis de tri à positionner à proximité du stock de meules, - réalisé par campagnes successives de tri suivi de ventes, - ferrailles issues des meules mises de côté pour valorisation matière.7/11 Durée estimée : mois, voire année
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/01/2019, article 3.2.3
À l’issue de la précédente visite d’inspection du 15/04/2025, il a été demandé à l’exploitant : - de faire réaliser un contrôle des rejets atmosphériques sur chaque rejet canalisé et dans l’air ambiant et de transmettre les résultats obtenus - de justifier le respect des valeurs limites réglementaires applicables aux installations. Le cas échéant, les résultats devront être accompagnés d’un plan d’actions visant une mise en conformité de l’équipement. - de transmettre un plan du site avec les points de prélèvement et les équipements auxquels ils correspondent. Dans son courriel en réponse du 10/11/2025, l’exploitant indiquait que le mesurage programmé par la société APAVE fin septembre 2025 était reporté à début janvier 2026. Ce mesurage devait concerner 4 dépoussiéreurs et 3 points de captage de l’air ambiant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Initialement ce point de contrôle visait à vérifier la tenue du registre des déchets entrants (article 1 de l’arrêté ministériel du 31/05/2021). Un second point de contrôle visant à vérifier les déchets admis selon l’article 8.1.1 modifié par l’arrêté préfectoral complémentaire du 26/09/2019 était également prévu. Mais, lors de la visite d’inspection du 14/04/2026, l’exploitant a déclaré ne pas avoir réceptionné un seul déchet depuis la reprise de l’activité en 2024. La priorité pour lui étant de traiter les déchets déjà présents dans l’enceinte du site. Il déclare que les matières entrantes dans ses installations n’ont pas le statut de déchet. L’activité est actuellement tournée vers la réalisation de prestations à façon pour divers clients consistant à des opérations de broyage, criblage, ensachage et mélange de produits minéraux. La vérification a donc porté sur la tenue d’un registre des déchets sortants. L’exploitant a présenté le registre qu’il tient depuis son arrivée en 2024. Cinq évacuations de déchets sont référencées : des DIB (déchet industriel banal) et du fer. L’exploitant déclare que les déchets de type DIB sont évacués en mélange, que l’opération de tri est ensuite réalisée par l’entreprise PAPREC dans leur installation. Certaines informations sont à compléter : le numéro SIRET et l’adresse de l’établissement vers lequel le déchet est expédié, ainsi que le code du traitement qui va être opéré dans l’installation de destination. Interrogé sur le statut des poussières collectées par les dépoussiéreurs, l’exploitant déclare qu’il ne s’agit pas de déchets et qu’elles sont reprises au même titre que les matériaux par les clients. Lors de la visite de terrain, la benne de collecte des DIB a été identifiée sur la plateforme haute. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de : - compléter le registre des déchets sortants de façon à ce qu’il contienne les informations exigées au titre de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 31/05/2021 susvisé. - préciser l’ensemble des typologies de matériaux réceptionnés sur son site et leur provenance visant à justifier qu’ils ne relèvent pas du statut de déchets, pour lesquels un registre de déchets entrants doit être tenu.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/01/2019, article 4.3.7
À l’issue de la précédente visite d’inspection du 15/04/2025, il a été demandé à l’exploitant d’achever la remise en état du bassin d’orage. Documents transmis par courriel du 10/11/2025 : - facture du 01/08/2025 établie par la société FSE (France Sud Étanchéité) relative aux travaux d’étanchéité du bassin, fourniture et pose et à la sécurité du bassin, - deux photos du bassin achevé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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