Installation classée à Sorgues (84700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 octobre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce qu'il faut retenir des constats est que l'exploitant met en œuvre un Plan d ’Opération Interne et Plan de Défense Incendie pour son entrepôt de Sorgues. L'inspecteur de l'environnement a constaté deux non-conformités au cours de cette visite, relatives à la prise en compte du risque incendie (panneaux de consignes manquants et suivi des écarts relatifs à la vérification périodique du dispositif de sprinklage). Ces constats conduisent l’inspection à demander à l’exploitant d’engager des actions correctives. Le non-respect des prescriptions faisant l’objet de demandes d’actions correctives peut conduire l’inspection à proposer à monsieur le Préfet de Vaucluse d’engager les suites administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l’environnement. -4)
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Consignes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II 21.
L'inspection a pu vérifier la présence des panneaux de consigne dans les deux bâtiments de la société LOGICOR. Des consignes de sécurité relatives aux procédures d'urgence en cas d'incendie (numéros d'urgences, plan d'évacuation) sont présentes. En revanche, les consignes relatives à l'interdiction de fumer, l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, ou la localisation des moyens de lutte contre l'incendie sont manquantes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai d'un mois, installer les panneaux de consignes manquants, conformément à l'article 21 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 . Des photos de ces panneaux, installés dans les lieux pertinents fréquentés par le personnel, seront envoyées à l'inspection dès leur installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Lutte contre l’incendie – extinction automatique incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II 13.
Constat du 05/10/2023 : L’exploitant a mis en place un système d’extinction automatique d’incendie (sprinklage) dans chaque cellule. Les sprinklers font l’objet de visite périodiques annuelles réalisées par AXIMA (norme NFPA). La dernière date du 18/01/2023. Dans son compte-rendu, AXIMA pointe des écarts à la norme et des non-conformités, certains ou certaines datant de plusieurs années, par exemple : - Écart du 09/07/2020 : « Le stockage de matière film plastique à bulle, chips et film de protection sont interdits sous protection ESFR. » L’exploitant n’a pas proposé de solution pour lever cette non-conformité. De manière générale, l’exploitant ne tient pas à jour un tableau de suivi des actions mises en place de manière à tracer les actions engagées, à engager ou terminées. Constat du 21/10/2024 : L'exploitant fonctionne sur son site avec le référentiel NFPA. Il a présenté à l'inspection son certificat de conformité ainsi que son dernier compte rendu de visite périodique du 04/03/2024. En visite, l'inspection a pu confirmer la présence et le bon remplissage des formulaires de vérification hebdomadaire des sources d'eau et du poste de contrôle. L'exploitant a montré son tableau de suivi des contrôles réglementaires de son site. Les écarts des vérifications périodiques des locaux postes et du local sprinklage sont bien référencés et sont traités dans l'ensemble. L'écart relevé lors de la visite d'inspection du 05/10/2023 ne figure pas encore comme levé, mais l'inspection a pu constater en visite que des travaux ont bien été réalisés cet été afin d'y remédier : le stockage se fait maintenant sur rack dans cette zone, avec un sprinklage sur 2 niveaux. La prochaine vérification périodique sera normalement réalisée en début d'année 2025, cet écart ne devrait plus y figurer. L’exploitant a expliqué lors de la visite que l'ensemble des autres écarts relevés par la société AXIMA lors de sa visite du 04/03/2024 ont également été corrigés et ne devraient donc pas non plus figurer lors de la prochaine vérification. Il reste en revanche un écart datant du 09/07/2020 : « compacteur cellule B porte 13 : protéger par un sprinkleur en système anti-gel ce compacteur » . Il s'agit d'un compacteur que la société RAJA, locataire d'un des bâtiments utilise. L'exploitant a transmis à l'inspection un mail daté du 18 octobre 2023 où il informe la société RAJA d'une action à mener concernant cet écart. À ce jour, rien n'a encore été réalisé. L'exploitant s'est engagé à relancer la
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II. 3.5.
L'exploitant a pu montrer lors de l'inspection un plan présent dans son plan d ’opération interne (POI) indice 9 de juillet 2024 et comprenant les zones à risques (locaux de charge, local transformateur, ateliers, local sprinklage, etc.) ainsi que des moyens de protection contre l'incendie : il y a des extincteurs et des RIA répartis sur l'ensemble du site, ainsi que du sprinklage. 3 boîtes-aux-lettres pompiers sont présentes aux entrées du site, contenant chacune l'état des stocks du jour pour chacun des 3 locataires de l’entrepôt de la société LOGICOR. Sur le terrain l'inspection a pu confirmer par sondage la localisation et la vérification périodique de RIA et d'extincteurs. Le sprinklage a également pu être constaté visuellement, ainsi que les locaux de charges et le local sprinklage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II. 1.6.1.
L'exploitant a présenté son plan de récolement des réseaux annexé à son POI indice 9 de juillet 2024 . Ce dernier est bien détaillé et fait notamment figurer le réseau d'évacuation pour les eaux incendie : ces dernières sont dirigées vers deux bassins étanches pour y être isolées. Chacun des bassins étanches est relié à un bassin d'infiltration via un séparateur déshuileur. Les vannes des séparateurs sont asservies à la détection incendie : elles sont automatiquement fermées en cas de détection. L'inspection a pu vérifier en visite la présence des deux vannes martellières.
Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II 22.
L'exploitant, dans son POI, a défini l'ensemble des mesures compensatoires qu'il met en oeuvre lors d'une défaillance du système d'extinction automatique d'incendie : • Les interventions et travaux susceptibles de générer des risques seront limitées au strict nécessaire et feront l’objet d’attentions particulières, comme la présence de personne formée et de moyens d’extinction portatifs supplémentaires ; • La société de télésurveillance sera prévenue en direct lors de dysfonctionnement et une attention particulière à la sécurité incendie sera portée ; • Le personnel formé aux tâches de sécurité incendie (équipier de première intervention) sera présent en permanence sur site ; • Vérification que les RIA sont opérationnels durant la période ; • Extincteurs : renforcement du nombre d’extincteur disponible durant la période. Lors de la visite, le système d'extinction automatique d'incendie était actif.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II 3.1.
Lors de sa visite, l'inspection a pu faire le tour de l'ensemble du site sans rencontrer d'obstacle. Ce dernier est entièrement accessible pour les services de secours, 2 accès sont en permanence ouverts lors des heures ouvrées (1 accès du côté du bâtiment de la société RAJA et 1 accès du côté du bâtiment de la société Charles & Alice). En dehors des heures ouvrées, l'exploitant explique qu'en cas de besoin, ces deux portails d'accès sont débrayables par les pompiers.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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