Installation classée à Sorgues (84700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006408012
Commune
Sorgues (84700)
Département
Vaucluse
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
3 depuis 3 août 2023
SIRET
43259298800039
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
La visite d’inspection du 3 novembre 2025 a permis de vérifier la prise en compte des demandes formulées lors de la visite précédente. Néanmoins, une non-conformité reste à traiter. L’exploitant s’est engagé à réaliser l’action corrective avant la fin de l’année 2025.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Entreposage des déchets de pneumatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2019, article 8.3.3
À l’issue de la précédente visite d’inspection du 09/10/2024, les demandes suivantes avaient été formulées : - mettre à jour l’étude de modélisation des flux thermiques et le plan d’entreposage des déchets en lien avec la réorganisation des stockages de pneumatiques sur la plateforme de Sorgues, - justifier que la nouvelle organisation en place n’accroît pas le risque d’incendie ni ses zones d’effet, - matérialiser ces zones sur le terrain. Par courriel du 30/05/2025, l’exploitant a transmis le rapport d’étude des flux thermiques suite à modification des installations (référencé ICO / EDI / SEVIA (84) / R13.25.0) du 07/05/2025 réalisé par l’organisme Ico Environnement (69). Ce qu’il faut retenir : - la mise en service d’une seconde cisaille pour le traitement des pneumatiques usagés a amené l’exploitant à déplacer la zone de stockage des pneus en attente de traitement et la zone de réception et tri. Initialement ces deux zones étaient confondues. Désormais, elles sont distinctes l’une de l’autre. Un plan représente l’organisation actuelle de la plateforme. - les scénarii examinés sont l’incendie de l’îlot de stockage des pneumatiques en attente de traitement (hypothèses retenues : emprise de la zone 20 x 16 m et hauteur maximale de 2 m) et l’incendie de la zone de réception et tri (hypothèses retenues : emprise de la zone 30 x 17 m et hauteur maximale de 1 m). Examen des flux thermiques via l’utilisation de l’outil FLUMILOG reconnu par le ministère. - aucun des flux thermiques modélisés ne dépasse les limites du site. Le flux de 8 kW/m², correspondant au seuil limite des effets dominos sur les structures, n’atteint pas d’installation susceptible d’aggraver les conséquences de l’accident. - cette nouvelle organisation de la plateforme peut donc venir se substituer à la précédente. Lors de la visite d’inspection il a été demandé à l’exploitant de compléter la figure 4 du rapport d’étude de façon à faire également figurer le tracé des flux thermiques de la zone d’entreposage des pneumatiques broyés (qui n’a pas fait l’objet de modification). Ce plan pourra venir se substituer au plan présenté dans l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral du 12/02/2019. Par ailleurs, ces deux zones n’ont pas encore été matérialisées clairement sur le site. 12/13L’exploitant déclare qu’une réfection d’une partie du revêtement de sol de ces zones doit être préalablement réalisée. Cette intervention a pris du retard. Une fois réalisée, un marquage définitif au sol est prévu. L’exploita
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
À l’issue de la précédente visite d’inspection du 09/10/2024, les demandes suivantes avaient été formulées : - identifier les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie ou d'explosion conformément aux dispositions de l’article 48 de l’AM du 04/10/2010 et les reporter sur un plan. - matérialiser ces zones sur le terrain par des moyens appropriés. L’exploitant dispose d’un plan de masse opérationnel de son site visé par le SDIS84 le 27/05/2025. 5/13Les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie sont reportées sur le plan. Le jour de la visite, ces zones ne sont pas matérialisées sur le terrain. L’exploitant déclare que les panneaux avaient été commandés, mais qu’il y a eu une erreur de livraison sur ceux relatifs au risque incendie. Il est prévu que ces panneaux soient récupérés le lendemain de la visite et installés immédiatement en suivant. Post-visite par courriel du 17 novembre 2025, l’exploitant a transmis des photos illustrant la mise en place de ces panneaux en cohérence avec les zones à risque identifiées dans le plan de masse opérationnel. Les demandes formulées lors de la visite du 09/10/2024 ont été prises en compte.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
À l’issue de la précédente visite d’inspection du 09/10/2024, la demande suivante avait été formulée : - compléter les consignes de sécurité établies (fiche n° 33) de façon à prendre en compte les observations formulées ci-dessous : • Cette consigne vise l’utilisation des extincteurs et autres moyens disponibles, sans préciser lesquels (les robinets d’incendie armés (RIA) ne sont pas mentionnés). • Le plan du site disponible en annexe représente le portail pompiers, mais il ne représente pas les extincteurs, ni les RIA disponibles sur site. • Dans le point 5), il est stipulé qu’il faut fermer la vanne d’isolement. Or le site dispose de trois vannes d’isolement qu’il faut manœuvrer. Ces vannes ne sont pas identifiées sur un plan. • L’obligation d’informer l’Inspection des installations classées ne figure pas. La fiche n° 33 « Consignes en cas de sinistre site de Sorgues » a fait l’objet de modifications pour devenir le plan de défense incendie (PDI). La première page du document vise précisément les moyens d’extinction disponibles sur site (3 extincteurs sur roues, 19 extincteurs portatifs et 5 RIA). 6/13Le plan en page 7 représente les RIA, ainsi que la réserve d’émulseur mise à disposition des services d’intervention. Il représente également les vannes martelières et les vannes obturation bassin. Le numéro de l’astreinte DREAL à joindre en cas d’accident figure en dernière page du document. La demande formulée lors de la visite du 09/10/2024 a été prise en compte.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
À l’issue de la précédente visite d’inspection du 09/10/2024, les demandes suivantes avaient été formulées : - établir un plan des réseaux et installations de rétention et confinement des eaux incendie. Ce plan précisera les volumes d’eaux susceptibles d’être retenus en fonction des zones du site. Seront représentées sur ce plan les vannes d’obturations à actionner en cas de besoin. - dès la mise en place du dispositif de détection par caméras thermiques, établir un plan d’implantation des détecteurs. - établir un plan des équipements et moyens de lutte contre l'incendie selon un format plus approprié pour communiquer auprès du personnel intervenant ou susceptible d’intervenir sur le site de Sorgues. Sur le plan libellé Implantation SEVIA (de mars 2021), est représentée une zone (en hachurée) correspondant au stockage possible des eaux sur la plateforme. Le volume pouvant être accueilli est estimé à 268 m³. Le plan de masse opérationnel contenu dans le PDI représente les vannes d’obturations à actionner. Le dispositif de détection par caméras thermiques a été mis en place le 16 octobre 2025. La visite de terrain a permis de vérifier la présence des deux caméras positionnées au niveau du bureau et du réfectoire. L’exploitant dispose d’un plan d’implantation des deux détecteurs. L’un couvre la zone de tri des pneumatiques usagés et l’autre couvre la zone de collecte des huiles usagées. L’exploitant dispose désormais d’un dossier de sécurité, établi par la société Eurofeu, comprenant un plan des équipements et moyens de lutte contre l’incendie disponibles sur le site. Les demandes formulées lors de la visite du 09/10/2024 ont été prises en compte.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
À l’issue de la précédente visite d’inspection du 09/10/2024, la demande suivante avait été formulée : - compléter le registre de sécurité, parties inventaire des extincteurs et inventaire des RIA. Le registre de sécurité a été complété. Le site est équipé de 22 extincteurs et 5 RIA. La demande formulée lors de la visite du 09/10/2024 a été prise en compte. La dernière vérification périodique de ces matériels a eu lieu le 17 février 2025 (organisme Eurofeu). Des observations ont été annotées par l’organisme de contrôle. L’exploitant a présenté la facture du 28 février 2025 correspondant à l’intervention de l’organisme. Celle-ci ne permet pas d’établir de façon sûre la prise en compte des observations formulées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de s’assurer que les observations annotées par l’organisme de contrôle dans le registre de sécurité lors de son dernier passage du 17 février 2025 ont été prises en compte.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
À l’issue de la précédente visite d’inspection du 09/10/2024, la demande suivante avait été formulée : - définir les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations en cas de défaillance des équipements et moyens de lutte contre l’incendie et le formaliser dans une procédure. 8/13Le logigramme Déversement - Incendie, contenu dans le PDI, indique les actions à mener si l’incident n’est pas maîtrisé. Le cas échéant, il s’agit de : - procéder à l’évacuation en respectant les consignes et rejoindre le point de rassemblement, - appeler les pompiers, puis les guider. Lors de la visite d’inspection, l’observation suivante a été formulée : sur ce logigramme ne sont pas reportées les étapes de fermeture des vannes, ni de coupure de l’alimentation électrique. Post-visite par courriel du 17 novembre 2025, l’exploitant a transmis une version modifiée du PDI. Le logigramme a été modifié pour prendre en compte l’observation formulée. La demande formulée lors de la visite du 09/10/2024 a été prise en compte.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
À l’issue de la précédente visite d’inspection du 09/10/2024, la demande suivante avait été formulée : - réaliser un plan de défense contre l’incendie comprenant l’ensemble des informations et des pièces définies par l’article 5 de l’AM du 22/12/2023. Un plan de défense contre l'incendie a été réalisé (version de juin 2025). Un exemplaire est disponible à l'entrée du site (à l’accueil et dans le réfectoire). L’exploitant déclare que le PDI a été remis en mains propres au service d'incendie et de secours lors de sa venue sur site. Le PDI comprend les informations exigées à l’exception : - du plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels ; - des modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières stockées prévu par l'article 49 de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé sont tenus à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler ; - de la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement. Par ailleurs, le PDI renseigne sur la quantité maximale d’huiles usagées susceptible d’être présente sur le site, à savoir deux cuves de 70 m³ chacune. Il indique également la présence d’une cuve de 1,3 m³ de GNR. En revanche, il ne précise pas la quantité maximale de pneus susceptible d’être stockée sur le site (9 000 m³). Post-visite par courriel du 17 novembre 2025, l’exploitant a transmis une version modifiée du PDI. Cette dernière a été complétée pour prendre en compte les observations formulées. Elle a été transmise aux services d’incendie et de secours par courriel du 14 novembre 2025. La demande formulée lors de la visite du 09/10/2024 a été prise en compte.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
À l’issue de la précédente visite d’inspection du 09/10/2024, la demande suivante avait été formulée : - dès la réalisation de l’exercice de défense contre l’incendie avec les services du SDIS, transmettre le compte-rendu à l’Inspection des installations classées. Ce document précisera le scénario mis en œuvre, les participants (personnel SEVIA et sous-traitants), le rôle que chacun a tenu durant l’exercice, les conclusions et les éventuelles améliorations à apporter. Un exercice de défense contre l'incendie s’est déroulé le 16 octobre 2024 sur le site. Il a donné lieu à un compte-rendu. Scénario mis en œuvre : simulation d’un incendie sur la partie collecte des huiles usagées En présence des équipes du SDIS de Sorgues Conclusions de l’exercice : - l’exercice s’est bien déroulé ; - sur le plan ETACO les cuves n’étaient pas numérotées comme sur le site. La mise à jour du plan ETACO a été réalisée en suivant. - demande de déplacer la réserve d’émulseurs au niveau du portail « accès pompiers » (car trop proche des cuves). La réserve a été déplacée en suivant. La visite de terrain a permis de vérifier le déplacement de la réserve d’émulseurs. Par ailleurs, une formation à la manipulation des extincteurs a été délivrée le 18 septembre 2025 au personnel SEVIA du site de Sorgues (neuf employés) par l’organisme Goalmap (feuille d’émargement et contenu de la formation présentés). La demande formulée lors de la visite du 09/10/2024 a été prise en compte.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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