Installation classée à Sorgues (84700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006400422
Commune
Sorgues (84700)
Département
Vaucluse
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
2 depuis 22 juillet 2022
SIRET
32970226000061
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L’exploitant a satisfait à la prescription du deuxième point de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 3 mai 2017 , en imperméabilisant la totalité des surfaces accueillant des véhicules non dépollués. Deux bassins de rétention étanches ont été construits, dont l’un a été conçu de sorte à permettre le confinement des eaux susceptibles d’être polluées dans le cas d’une pluie décennale. L’exploitant répond donc aux obligations fixées par l’article 3.3 de l’arrêté préfectoral du 2 août 2012, objet de l’arrêté de mise en demeure du 3 mai 2017 . Toutefois, des justifications complémentaires sont attendues concernant le dimensionnement du bassin de rétention au regard des dispositions de l’article 25 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des ICPE. Dans le cas où ces eaux ne pourraient pas être entièrement confinées, elles seraient susceptibles de générer une pollution de l’eau et des sols suite à leur déversement dans le milieu naturel.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Bassin de rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/05/2017 , article 1
Pour rappel, lors de la précédente inspection le 22 juillet 2022, il avait été constaté la présence et la fonctionnalité d’un bassin de rétention étanche, relié à un débourbeur-déshuileur et d’un deuxième bassin de rétention enterré. Il avait été demandé à l’exploitant de justifier le dimensionnement des bassins au regard des surfaces étanchéifiées et des surfaces restant à imperméabiliser. L’exploitant a réalisé un dossier de déclaration loi sur l’eau, daté de septembre 2023 et transmis à l’Inspection des Installations Classées. Ce dossier explicite le dimensionnement des deux bassins de rétention. Il y est expliqué que les eaux susceptibles d’être polluées sont collectées et acheminées par des caniveaux vers le débourbeur-déshuileur afin d’être traitées. Ensuite, elles sont acheminées au bassin de rétention étanche, puis au bassin de rétention étanche et enterré de type SAUL, pour être enfin évacuées vers le fossé existant en aval avec un débit de 46 l/s pour une surface de 3,54 ha imperméabilisés, respectant donc le débit de 13l/s/ha imperméabilisé prescrit dans l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006. Le fossé redirige ces eaux vers l’Ouvèze. Le dossier indique que ces bassins ont été dimensionnés pour stocker l’eau d’une pluie décennale, soit 1663 m³. Il est prévu un volume de 374 m³ pour le bassin de rétention étanche et 1289 m³ pour le bassin de rétention de type SAUL. Le premier bassin a pour vocation de collecter et bloquer les éventuelles pollutions accidentelles, comme les eaux d’extinction d’incendie qui ne pourraient pas être traitées convenablement par le 8/9débourbeur-déshuileur. Par ailleurs, une vanne manuelle existe entre les deux bassins, afin de couper le transfert de l’eau dans le cas d’une pollution accidentelle. Le deuxième bassin a été conçu de manière à éviter toute remontée d’eau souterraine issue d’un aquifère peu profond au droit du site (Annexe). L’exploitant a transmis post-inspection un plan de masse attestant d’un volume de 385 m³ pour le premier bassin étanche. Celui-ci peut donc accueillir un volume plus important que ce qui était prévu dans le dossier de déclaration loi sur l’eau. L’exploitant répond donc aux obligations fixées par l’article 3.3 de l’arrêté préfectoral du 2 août 2012, objet de l’arrêté de mise en demeure du 03/05/2017 . Toutefois, le dossier de déclaration loi sur l’eau ne mentionne pas le volume de l’eau destinée à l’extinction d’un incendie. Pourtant, il est prévu à l’article 25 de l’arrêté
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/05/2017 , article 1
Pour rappel, lors de la précédente inspection le 22 juillet 2022, il avait été constaté que deux surfaces du site étaient étanches, dédiées à l’entreposage des VHU non dépollués. En revanche, trois surfaces n’avaient pas fait l’objet de travaux d’imperméabilisation, dédiées à l’entreposage des véhicules en attente d’expertise des assureurs. Ainsi, 14 000 m² de terrain devaient être imperméabilisés. 7/9Toutefois, comme indiqué en introduction du présent rapport, l’exploitant a souhaité réduire la capacité maximale de stockage à 600 véhicules, soit une surface d’entreposage de 9600 m². Le jour de la visite, l’exploitant a indiqué que l’entièreté du site a été imperméabilisée, ce qui a été constaté par l’Inspection. La présence du débourbeur-déshuileur a également été constatée, ainsi que les caniveaux permettant d’acheminer les eaux susceptibles d’être polluées. Ces caniveaux étaient dans un état confirmant leur bon entretien (Annexe). Par conséquent, la prescription du deuxième point de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 3 mai 2017 est satisfaite.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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