Installation classée à La Haie-Traversaine (53300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 novembre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées a constaté que les tests de mise à l'arrêt des aérogénérateurs, ainsi que les contrôles de sécurité ont été effectués avant la mise en service. Ces tests n'ont pas été renouvelés dans le délai d'un an après la réalisation des pr emiers tests. Les fréquences de contrôle prévues dans l'arrêté ministériel du 26août2011 doivent être respe ctées. Il est également rappelé à l'exploitant l'obligation de pro duire à l'inspection des documents en langue française.
18points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article12
L’exploitant a présenté à l’inspection le devis n°230303 en date du 09/03/2023, établi par le CPIE Mayenne, signé en date du 22/03/2023. Celui-ci prévoit la réalisation de la prestation de suivi environnemental (suivi de mortalité, écoute chiroptères et suivi rapace) à réaliser sur le parc éolien.Le devis ne précise pas si le suivi a été mené en 2023 (au cours de la mise en service) ou en 2024 pour qu'il soit réalisé sur une saison complète. L'exploitant a transmis un devis, signé en date du 23/09/202 4 pour la poursuite du suivi environnemental sur le parc en 2024. Il a également transmis un devis du CPIE signé en date du 19/11/2024 pour la réalisation du suivi de mortalité en 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de préciser la période où le sui vi environnemental a été réalisé. Par ailleurs, il devra transmettre à l’inspection des installat ions classées le rapport du suivi environnemental accompagné le cas échéant des mesures correctives, au plus tard 6 mois après la fin de la campagne de suivi réalisée en 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article14 alinéa 1
L’inspection des installations classées a constaté la présence de l’affichage du numéro d'identification sur le mât des aérogénérateurs lors de la visite de site. Ces numéros (PdM 01, PdM 02 et PdM 03) ne correspondent pas aux numéros indiqués sous OREOL (E1, E2, E3). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra modifier l'identification des aérogénérateur s pour mettre en conformité le numéro affiché sur le mat et la déclaration sous OREOL. Page 6
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article18 alinéa 1
La mise en service industrielle a été réalisée le 20 j uillet2023. Les rapports de commissioning ne mentionnent pas de vérification de brides Le premier contrôle des brides a été effectué lors de la ma intenance initiale en date des 2 juin, 7 juin et 5septembre2024. Les rapports de maintenance Nordex présentent les différ entes opérations qui sont réalisées lors des interventions et leur fréquence. Un contrôle visuel de l'ensemble des brides est prévu annuellement, en plus de serrages réalisés par échantil lonnage. Ces rapports mentionnent les vérifications des brides du rotor et des brides de la tour. Aucun rapport fourni ne mentionne la vérification des brides de fixation, des brides de mats et de la fixation des pâles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera que l'ensemble des brides et fi xations mentionnées à l'article 18 de l'arrêté ministériel a fait l'objet d'une vérification 3 mois et 1 an après la mise en service. Un schéma indiquant les emplacements de ces éléments et lesquels ont été contrôlés sera fourni pour justifier l'exhaustivité des contrôles. Page 8
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article18 alinéa 5
[…] ont été contrôlés lors du commissioning le 18/04/2023 pour E1, le 24/04/2023 pour E2 et le 26/04/2023 pour E3. La maintenance initiale a été réalisée le 14/06/2023 pou r E1 et E2 et le 7/09/2023 pour E3. Elle ne comprend pas la vérification de l'ensemble des SIS. Les contrôles complets ont été réalisés lors de la maintenance annuelle qui a eu lieu le 29/08/2024 pour E1 et E2 et le 30/09/2024 pour E3. La fréquence de contrôle est supérieure à 1 an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de s'assurer que la vérifica tion des équipements de sécurité est réalisée selon une fréquence qui ne peut excéder un an.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article2.3 I
Le rapport de la maintenance initiale a été transmis avec une version traduite en français. Le rapport de commissioning a été transmis dans sa version anglaise, sans traduction en français. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à tenir à la disposition de l'inspection des installations classées des documents en version française.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article26 et 28
L'exploitant a fait réaliser une étude de conformité acoust ique. Il a transmis le rapport (848ACO2023-02A) réalisé par EREA Ingénieurie à l'inspection des installations classées. Les enregistrements ont été réalisés entre le 26/02/2024 et le 26/03/2024. Deux points présentent des non conformités durant la période nocturne. Un nouveau plan de bridage a été mis en service le 14octobre2024. L'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classé es que de nouvelles mesures seront réalisées en 2025 pour vérifier la conformité acoustique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le devis et/ou bon de commande de la pr estation de vérification de la conformité acoustique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rapport de vérification des installations électriques avant mise en service
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article10
L'exploitant a transmis le rapport de vérification des installations électriques avant mise en service (rapport 2281246-001-4) réalisée par APAVE le 29/09/2023. C e rapport ne présente pas de non conformités.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article11
L'exploitant a transmis la déclaration de conformité établie par Quantec, constructeur des balisages aéronautiques installés sur site, qui indique que ceux-ci sont conformes aux directives 1999/5/EC et 2014/30/EU. Cette déclaration a été transmise dans sa version anglaise non traduite en français.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article14 alinéa 2
Des panneaux d’affichage mentionnant les consignes à res pecter par les tiers sont présents au niveau des quatre accès (accès poste de livraison, E1, E2 et E3).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article17 alinéa 1
Les tests ont été réalisés lors des opérations de mise en service, appelée "commissioning". Ce rapport a été transmis en anglais. Les essais ont été réalisés le 18/04/2023 pour E1, le 24/04/2023 pour E2 et le 26/04/2023 pour E3 et portent sur la survitesse et un arrêt d’urgence Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ces éléments devront être repris sur un document en français tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article18 alinéa 2
L'exploitant fait procéder à un contrôle des pales dans le cadre de la maintenance annuelle réalisée par Nordex. Par ailleurs, il réalise un contrôle par drone et un contrôle visuel intermédiaire. Il a transmis à l'inspection le rapport des deux dernières vérifications réalisée le 16/01/2024 (vérification par drone) et le 25/06/2024 (inspection visuelle). La fréquence de contrôle est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article18 alinéa 3 et 4
L'exploitant a transmis un tableau des SIS. Celui-ci inclus les fonctionnalités de chaque équipement de sécurité, ainsi que la fréquence de contrôle et les opérations d'entretien à réaliser.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article19 alinéa 2
L'exploitant a indiqué qu'il dispose d'un registre électronique, ai nsi qu'une version papier dans le mat des éoliennes. L'inspection a constaté la présence du registre dans les trois aérogénérateurs. Par sondage, le registre de E3 fait mention de la vérification des extincteur s réalisée le 4/04/2024 (voir point de contrôle n° 15), ainsi que les dates de mise en place et du retrait du capteur d’écoute des chiroptères les 8/03/2024 et 5/11/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article24
L'inspection a pu constater la présence d'un extincteur dans la base des trois aérogénérateurs. Ceux-ci ont été régulièrement vérifiés en date du 4/04/2024 et sont conformes aux besoins. La présence des extincteurs dans les nacelles n'a pas été vérifiée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017, articleR515-101.1
L'exploitant dispose d'une garantie financière d'un montant de 2 81 251,66€, pour la période du 10/03/2023 au 10/03/2028, pour laquelle il a transmis le justificatif au Préfet.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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