Installation classée à La Meilleraye-de-Bretagne (44520), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 mai 2025 — 15 points de contrôle avec suites administratives.
Complément du dossier modificatif à transmettre (rubrique 2221, 4735, 1185, RSDE). Plan d'actions à transmettre.
22points de contrôle
15avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Suivi documentaire
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2016, article 2.6
Transmission documentaire en préparation de l'inspection et pendant l'inspection du f onctionne- ment actuel des installations (inspection documentaire partielle) : - Plans des zones à risques; - dernier contrôle de conformité des installations électriques - inventaire des ESP - positionnement et localisation des détecteurs NH3 et derniers contrôles du fonctionnement des détecteurs - Registre des déchets - Transmission des documents concernant l'absence d'émission dans l'eau de certains produits par l'installation (suite à l'inspection) 2- Dossier modificatif : Restructuration de l'usine Echanges avec exploitant sur le projet : - rénovation des anciens locaux de production (sans modification des tonnages traités) - nouvelle salle des machines sans modification du classement 4735 (T< 1,5 t); - nouveau local de charge (non classé) - création d’une nouvelle réserve incendie, - aménagement d'un nouveau système de pré-traitement des eaux usées, - création de nouveaux locaux spécialisés (stockage de produits "secs", nouveau local de charge...) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/18Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Bilan de l'inspection documentaire (partielle) : - Prévoir l’actualisation complète du suivi documentaire (procédures) dans le cadre de la créa - tion du futur la nouvelle salle des machines NH3: (actualisation du plan des zones à risques, im - plantation et suivi des détections, consignes d'exploitation des équipements à enjeu (sécurité). - Compléments au dossier modificatif attendus : Justification précise sur le respect des prescriptions ministérielles relevant des rubriques sui - vantes : - Ammoniac 4735-1b (respect des dispositions de l’AM 19 novembre 2009 sur le fonctionnement après-projet), - Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale 2221 (respect des dis - positions de l’AM 23 mars 2012 après-projet : nouveaux locaux et équipements...); - Positionnement du classement de l'établissement suite aux modifications réalisées depuis 2021 sur les équipements pourvus de gaz à effets de serre fluorés (rubrique 1185); - Préciser le maintien ou l'abandon du projet photovoltaïque, le cas échéant indiquer des élé - ments de sécurité associés
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2016, article 3.1.3
Modification de certains équipements utilisant du gaz à effet de serre fluoré depuis 2021 (Ex ru - brique 4802-2a devenue 1185-2a depuis le 25 octobre 2018): -Suppression de certains équipements depuis 2016, -Rétrofit du R 404a (centrale positive) initialement présent en 2016 par du fluide R 448A depuis 2021 Absence d'actualisation des quantités de gaz à effet de serre utilisée par les équipements en fonc- tionnement L'exploitant s'assure du suivi de l'étanchéité de ses équipements après d'un prestataire qualifié (transmission des fiches d'intervention: cerfa 15497*03) . 6/18Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à la mise à jour de l'inventaire des équipements 1185 afin de clarifier le classement de l'établissement suite aux modifications réalisées. Selon le classement retenu, indiquer le suivi de ces équipements dans les éléments du dossier à compléter
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2016, article 4.3.1
Présence d'un dispositif de pré-traitement conforme aux informations indiquées par le dossier d'enregistrement en 2016. Insuffisance des capacités techniques et sous- dimensionnement du système de pré-traitement pour répondre aux prescriptions formulées par l'arrêté préfectoral du 28 avril 2016 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Descriptif du prétraitement à mieux préciser dans les éléments du dossier à compléter
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
7/18Réalisation des mesures des paramètres lors du suivi trimetriel des rejets : Non conformité chro - nique des VLE concernant la DCO en sortie de pré-traitement. Absence d'équipement permettant le suivi quotidien des volumes de sortie, le suivi mensuel du pH et de la T°C des rejets Conformité du suivi de certains paramètres du RSDE en référence au courrier des ICPE du 02/02/2021: SEH, Chlorures, cuivre. Suite à l'inspection réalisée, l'exploitant à transmis une nouvelle campagne d'analyse des micro - polluants postérieure au courrier de l'inspection des IC du 02 février 2021 (qualification incom - plète de certains micropolluants). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter le dossier modificatif du fonctionnement de l'établissement suite aux dernières investi- gations manquantes concernant la recherche des micropolluants. A l'appui des dernières mesures de micropolluants réalisées (analyse incomplète du 23/03/2021), l'exploitant devra clairement justifier son positionnement sur le suivi des éléments micro-polluants restants, suite au dernier courrier qui lui a été adressé le 02 février 2021. Pour information, une nouvelle campagne de recherche de micropolluants devra être reconduite lors d’une modification significative de la composition des produits de nettoyage et de désinfec - tion employés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2016, article 7 .1.3
Locaux globalement propres et bien entretenus. Certains matériaux divers en plastiques stockés dans les locaux techniques (chaufferie) ne sont pas évacués : ces locaux ne sont pas destinés à palier l'absence de lieux de stockage disponibles actuellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Rangement du local chaufferie et de compression d'air.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2016, article 7 .2.1, 7 .2.2 et 7 .2.3
Absence de justification dans le nouveau dossier (nouveaux bâtiments projetés) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Complément au dossier modificatif à transmettre
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2016, article 7 .4.1 et 7 .4.2
Présence de trappes de dispositifs d'évacuation des fumées et de chaleur dans plusieurs locaux (Salle des machines, expéditions, issue de secours). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Clarifier et préciser la mise en place de nouveaux dispositifs dans le dossier modificatif.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2016, article 7 .5.1
Défaut d'étanchéité des bassins de reserve incendie présents (dégradation géomembrane) Commande d'une nouvelle poche souple Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à la mise en place rapide d'une nouvelle poche afin de disposer du volume d'extinction avant le démarrage des travaux de démolition et dans l'attente de la mise en service des réserves incendie définitives). Transmission du bon de commande signé et confirmation écrite de l'échéancier de la pose de ce dispositif par une entreprise habilitée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2016, article 7 .6.3
Transmission du dernier compte rendu des contrôles des équipements électriques réalisé par un prestataire. A31974062-004 (18/04/2025) Présentation par l'exploitant de la remise en état de nombreux non-conformités depuis 2016, suite à la reprise de l'établissement. Présence de NC récurrentes non résolues, identifiées depuis 2022 Informations insuffisantes concernant la mise à terre des équipements sur le document présenté Salle des machines (tableau distribution négative): Absence de protection de surcharges sur le(s) circuit(s) 11/18Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Remise en état des anomalies dans les locaux à risques. Transmission d'un plan d'actions associé à la remise en état des non-conformités dans le projet de rénovation de l'établissement
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2016, article 7 .6.5
Salle des Machines NH3: Présence d'une alarme sonore (dernière vérification des sondes le 12/05/2025): Tests fonctionnels des asservissements effectués et corrects à l’exception du capteur NH3 du regard vidange (en cours de remplacement) Suivi des détecteurs à distance (report des informations) par télésurveillance. Commande d'arrêt d'urgence positionnée à l'extérieur Détection des fumées: 12/18Absence de suivi récent du fonctionnement des détecteurs de fumée. Environ 200 équipements couvrent l'ensemble de l'établissement. Compte tenu de l'ambiance de certains locaux (lavage et buées) certains dispositifs ont du être condamnés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Remplacement d'une sonde à terminer Vérification des détecteurs incendie dans les locaux identifiés à risques Préciser la mise en place et le suivi des détecteurs par les éléments du dossier modificatif à trans - mettre
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2016, article 7 .8.3 et 7 .8.4
- Réalisation des contrôles périodiques (électricité, matériels de lutte contre incendie...): mainte - nance préventive mise en oeuvre par l'exploitant. - Tenue du registre des Equipements Sous Pression (absence d'actualisation depuis mars 2022) - Présence incomplète de consignes écrites en cas d'incendie -Transmission du dernier rapport de vérification des sondes de détection NH3 (2025) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Confirmer la mise en place d’un tableau de bord de réalisation des contrôles périodiques (dossier modificatif)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Vérification périodique des installations électriques (NH3)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article I > 3.6.
Rapport APAVE : A31974062-004 (18/04/2025) Salle des machines (tableau distribution négative): Absence de protection de surcharges sur le(s) circuit(s) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Plan d'actions correctives à transmettre NC en salle des machines NH3: (Remise en état des installations électriques) Transmission d'un permis pour l'intervention dans le local.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article I > 3.7 .
Absence de vérification des procédures le jour de l'inspection. (Inadaptation du positionnement de certaines vannes de sécurité) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prévoir l’actualisation des consignes d'exploitation sur la conduite sécurisée de la nouvelle installa- tion NH3 projetée. A confirmer par la transmission du complément du dossier.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 15/18
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article I > 3.8.
Défaut de positionnement des équipements de sécurité (manque de place et d'accessibilité). Dif - ficultés pour l'exploitant de mettre en place des procédures efficaces d'intervention en situation d'urgence par la conception de la salle des machines. Création d'une nouvelle salle des machines NH3 en projet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Concernant la réalisation du projet de nouvelle salle des machines, préciser l'accessibilité des vannes de sécurité dans les éléments attendus par le complément du dossier.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Capacités (NH3) et dispositifs limiteurs de pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article I > 4.8.
Localisation inaccessible de certaines vannes permettant d'isoler chaque capacité en cas d'inter - vention. Présentation du registre des Equipements Sous Pression (ESP) : défaut de MAJ (mars 2022) du suivi 17/18des échéances (périodique) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à l'actualisation du registre de suivi (ESP).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Capacités d'ammoniac et dispositifs limiteurs de pression (disposi...
Entretien régulier du séparateur des hydrocarbures. Prise en charge des boues par un opérateur, présentation du dernier BSD (TRACKDECHETS) Contrôle qualitatif des eaux pluviales en sortie de l'établissement conforme aux dispositions de l'AP 28 avril 2016 (art 4.3.5)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2016, article 7 .1.1
Présentation d'un plan des zones à risques Focus SDM NH3: Présence de signalétique sur la porte d'entrée Présentation d'un plan des équipements NH3 à l'extérieur (entrée SDM) Présence d'une manche à air sur la toiture de l'établissement Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prévoir l'actualisation du plan des zones à risques suite aux travaux qui seront réalisés et tenir le document à disposition des services de secours (24/24) en cas d'intervention Préciser la localisation générale des organes de sécurité (coupure réseaux élecriques, vannes gaz et réseau eaux pluviales...)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2016, article 7 .6.4
Présence de ventilation haute et basse dans le local de charge Projet de réalisation d'une nouvelle salle des machines NH3 mieux adaptée au risque (ATEX) et iso- lée du bâtiment principal dans les 12 mois à venir. Dossier en cours d'instruction (rubrique 4735)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article I > 3.2.
Etablissement sécurisé en permanence contre l'intrusion de personnes extérieures: - Portail d'entrée (fermeture en permanence) - Locaux administratifs et Bâtiments de l'usine fermés - Salle des machines (NH3) fermée à clé
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article I > 4.3.1. 2.
Conception de la salle des machines: 2016 Transmission d'un plan d'implantation des 5 détecteurs sur l'ensemble des zones ou circule de l'ammoniac dans l'établissement : - Salle des Machines; - Combles; - Regard vidange; - Local de surgélation.
Thèmes : Risques accidentels · Prescriptions spécifiques à l'emploi de l'ammoniac (installations...
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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