Installation classée à Guémené-Penfao (44290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 novembre 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant doit finaliser l’aménagement du site. En particulier, il doit : mettre en place des jonctions de clôture au niveau des portails, afficher le plan de circulation, mettre en place des kits anti-pollution dans les engins en plus de celui présent sur le site. De plus, l’exploitant doit transmettre à l’inspecti on des installations classées un document de récolement des prescriptions applicables au site. Par ailleurs, l’exploitant doit porter à la connais sance du préfet les ajustements ou modifications réalisées par rapport aux dispositions prévues dans l’arrêté d’autorisation. Ce porter à connaissance doit comporter les éléments permettant de justifier que les aménagements réalisés sont au moins aussi performants que ceux prévus dans l’arrêté. Enfin, le plan d’exploitation doit être complété.
25points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
17sans suite
Récolement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2023, article 2-1
Le document transmis par l’exploitant le 04/11/2024 ne comporte pas la description des mesures mises en place ou prévues pour respecter l’ensemble des prescriptions imposées par l’arrêté préfectoral d’autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit décrire les mesures mises en plac e ou prévues (et dans ce cas, sous quel délai) pour respecter l’ensemble des prescriptions imposées par l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Autre · Mise en application de l’arrêté Page 4
Plan d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2023, article 2-10
Préalablement à la visite d’inspection, l’exploitan t a transmis un plan d’exploitation daté du 04/11/2024. Ce plan appelle les remarques suivantes : les différentes zones n’y sont pas figurées, il manque les côtes des points hauts des différents stockages de matériaux, il manque la position des clôtures, il manque la localisation de certaines installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les éléments manquants devront être ajoutés sur le prochain plan d’exploitation . Les informations concernant les différents types de zones pourront é ventuellement être localisées sur un plan distinct. Le plan devra être transmis chaque année à l’inspec tion des installations classées sous forme d’un fichier informatique. Un plan papier devra être tra nsmis lors de la révision 2025 puis au moins une année sur trois.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2023, article 3.2.3
Le site est clôturé : clôture de végétation naturelle le long de la RD125, complétée par une clôture trois fils barbelés doublée d’une clôture grillagée au niveau du merlon mis en place au regard de l’emplacement initialement prévu pour le deuxième accès (absence de végétation à cet endroit), clôture de trois fils barbelés sur le reste du périmètre autorisé. Les accès sont fermés par des portails prolongés pa r une clôture grillagée rigide. Cependant, la jonction entre cette clôture et la clôture naturelle constituée par la végétation n’est pas complète. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit compléter la clôture au niveau de s jonctions avec la clôture naturelle au niveau des deux accès au site.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2023, article 6.1.2
Aucune activité n’était réalisée sur le site le jou r de la visite d’inspection, à l’exception de l’étalonnage de la bascule. L’exploitant a indiqué que le forage des tirs de mines était sous-traité et que le sous-traitant utilisait des foreuses équipées d’un dispositif de dépoussiérage. L’affichage de limitation de vitesse, prévu au niveau du plan de circulation, n’est pas encore affiché. Les voies de circulation et aires de stationnement n’appellent pas de remarque particulière. L’exploitant indique que l’arrosage des pistes et zones de stockage est prévu à l’aide d’une tonne à eau (sous-traitance locale). Un quai de bâchage des camions n’est pas présent su r le site. L’exploitant indique que les camions sont équipés de systèmes de bâchage électrique. Le dispositif de lavage des roues n’est pas encore opérationnel. La voie d’accès principale à la carrière est revêtue d’un enrobé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit finaliser les aménagements.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Page 12
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2023, article 7.4.6
L’exploitant indique qu’il n’y a pas encore eu de r ejet d’eau en-dehors du site car le dispositif de traitement des eaux n’est pas encore finalisé. Le b assin n°3 n’est pas suffisamment étanche et les eaux qui y arrivent s’infiltrent vers l’excavation. Il a été constaté la présence du dispositif de trai tement des eaux acides et de 4 bassins de décantation : 2 bassins en série devant recevoir les eaux d’exhaure et 2 bassins en série situés après le dispositif de traitement du pH. L’armoire électrique présente à proximité permettra la remontée d’information à distance du pH après implantation d’un dispositif fourni par la société Aqualabo. L’exploitant indique que la vanne de fermeture du r ejet n’a pas été mise en place et qu’elle est remplacée par un arrêt des pompes. Les eaux pluviales de la plate-forme ne rejoignent pas le dernier bassin de décantation mais l’excavation via un réseau de fossés. Il a été constaté la présence de l’aire étanche de remplissage des engins. Un point bas permet de recueillir les eaux de ruissellement. Il a été cons taté la présence du séparateur à hydrocarbures associé à cette plate-forme. Les eaux de sorties du séparateur à hydrocarbures sont dirigées vers l’excavation et non vers le premier bassin de décantation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lorsque le dispositif de traitement des eaux sera f inalisé et opérationnel, il est demandé à l’exploitant de transmettre un procès-verbal de recette avec les résultats des tes ts de fonctionnement. Il est demandé à l’exploitant de porter à la connaissance du préfet les modification s envisagées et les justificatifs permettant de s’assurer que ces m odifications ne dégradent pas l’impact sur la qualité des eaux ni les risques en cas de situation accidentelle. Le plan du circuit des eaux sur la carrière devra ê tre transmis à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2023, article 7.4.7
L’exploitant a mis en place un dispositif alternatif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre la description du dis positif mis en place pour empêcher un rejet en cas de pollution et justifier son efficacité y compris en cas de pluie décennale. Cette modification doit être portée à la connaissance du préfet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2023, article 10.2-VI
Lors de la visite, il a été constaté la présence d’un kit anti-pollution sur le site. Cependant, la chargeuse n’était pas équipée d’un kit anti-pollution. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit également équiper les engins de kits anti-pollution.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2023, article 3.1.1
Lors de la visite, il a été constaté la présence d’un panneau d’identification, comportant l’ensemble des éléments demandés, au niveau de l’accès principal au site. Il a également été constaté la présence de panneaux de danger et d’interdiction d’accès en plusieurs points autour du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2023, article 3.1.2
Lors de la visite, il a été constaté : la présence de la borne de nivellement qui est loca lisée précisément sur le plan d’exploitation, y compris en altitude, la présence de différentes bornes pour la délimitation du périmètre autorisé, la présence de différents piquets pour délimiter le périmètre d’extraction (au nord, en particulier au niveau du décroché de la parcelle 131).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2023, article 3.1.3
Lors de la visite, il a été constaté la mise en place d’un deuxième accès au site. Cet accès est prévu pour être le nouvel accès principal au site, l’accè s préexistant étant prévu désormais pour être un accès secondaire, utilisé ponctuellement pour certains chantiers. L’exploitant a mis en place un tableur permettant de suivre le nombre de camions et le nombre de tonnes commercialisées utilisant chacun des 3 itinéraires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit porter à la connaissance du préfet la modification concernant l’utilisation prévue des accès au site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2023, article 3.3.2
L’exploitant avait informé, par mail du 03/10/2023, l’inspection des installations classées du début des opérations de défrichement de la végétation à partir du 04/10/2023. L’exploitant a présenté lors de la visite d’inspect ion le plan topographique (avec ortho-photo) de février 2024. Il a été constaté que les travaux sur la végétation au sud du site avaient été réalisés à cette date. L’exploitant a indiqué que les autres travaux de dé frichements n’étaient pas encore nécessaires et n’étaient donc pas encore programmés. Il a été constaté la présence des merlons végétalisés au nord, à l’est et au sud du site, à l’exception de la partie de merlon reconstituée au niveau de la localisation initialement prévue du second accès. Cette partie de merlon n’est pas encore revégétalisée.
Informations préalables au tir – Périmètre de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2023, article 3.4.2
A la date de la visite d’inspection, 4 tirs de mines ont été réalisés sur le site (1 tir en février, 2 tirs en mars et 1 tir en octobre). Ces tirs ont été réalisés en semaine. L’exploitant a indiqué avoir fait du porte à porte au niveau des habitations riveraines pour prévenir de la programmation des tirs de mines et avoir dépo sé dans les boites aux lettres une information sur la signification des signaux sonores. Il a prés enté le document déposé dans les boites aux lettres. Il indique avoir prévu de poursuivre cette information en direct jusqu’à la réunion du Page 9 comité de suivi de la carrière où un échange sera prévu avec les riverains pour définir les modalités d’information. L’exploitant a défini le périmètre de sécurité à l’ intérieur du périmètre autorisé. Il indique que le signal sonore est mis en œuvre à l’aide d’une sirène portative apportée par son sous-traitant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2023, article 3.4.4
Pour les 4 tirs réalisés en 2024, deux sismographes ont été posés en deux points situés à l’est et à l’ouest du site sur des plots installés à cet effet . L’exploitant indique que les riverains rencontrés lors du porte-à-porte ont refusé l’installation des sismographes au niveau de leurs habitations. La vitesse particulaire pondérée maximale a été rel evée à 1,6 mm/s et la surpression acoustique maximale a été mesurée à 113,5 dBL. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place un tableau de suivi des résultats d es mesures de vibration et de surpression acoustique . Il est également demandé à l’exploitant d’indiquer les modalités de mise en place des plots (profondeur). Il est rappelé à l’exploitant que l’étude des pratiques de minage doit être transmise à l’inspection d’ici la fin de l’année 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2023, article 4.3
Pour la coupe des ronciers et arbustes, voir le poi nt de contrôle n°8 relatif au défrichement (prescription respectée). Concernant la parcelle XK77, l’exploitant a réalisé l’aménagement d’une mare présentant des profondeurs variées. La plus grande partie de la parcelle est occupée par des boisements et seule la mare semble entourée d’une végétation basse. L’exploitant a mis en place les deux hibernacula. Il n’a pas planté la haie bocagère mais la végétation a repris spontanément et les deux boisements constatés dans l’état initial de l’"étude faune-flore de l’étude d’impact semblent réunis. Par ailleurs, l’exploitant a montré la zone où se s itue la station de Spiranthe d’automne identifiée par des riverains. Aucune activité n’est réalisée d ans cette zone. Elle a été identifiée par de la rubalise dont une partie est détériorée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit évaluer la nécessité de modifier l’aménagement prévu de la parcelle XK 77 avec l’appui d’un écologue et porter la modification éve ntuellement proposée à la connaissance du préfet.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2023, article 6.3.1
Le plan transmis par courrier électronique le 12/04 /2024 (version 03 du 12/04/2024) n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2023, article 6.3.2
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transm is le rapport du CBTP du 21/10/2014 relatif à la campagne de mesure des retombées de poussières réalisée du 17/09 au 16/10/2024. La méthode de mesure est respectée. Les résultats sont faibles (au maximum 52 mg/m²/jour). Le rapport appelle néanmoins les remarques suivantes : il ne comporte pas de description de l’activité permettant d’analyser les résultats présentés (périodes de forage, de concassage criblage, de commercialisation de matériaux et volume, etc ...), il ne précise pas s’il y a éventuellement des écart s à la norme, ce qui peut parfois être constaté sur l’emplacement des points de mesure (él oignement par rapport aux obstacles par exemple). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit demander à son bureau d’études de compléter les prochains rapports de mesures avec les informations relatives à l’activité sur le site pendant les campagnes de mesures et les informations sur les écarts éventuels à la norme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2023, article 7.4.8
Il a été constaté la présence d’un canal permettant la mesure du débit et la possibilité d’implanter un dispositif de prélèvement. Le suivi des quantités d’eau rejetées n’est pas enc ore en place car il n’y a pas encore eu de rejet d’eau.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2023, article 7.5.3
Lors de la visite d’inspection, il a été constaté la présence des deux piézomètres. Préalablement à la visite, l’exploitant a transmis les rapports du CBTP pour les prélèvements réalisés les 22/05/2024 et 09/09/2024. L’ensemble des paramètres a fait l’objet d’une analyse. Les apports de remblais n’ont pas commencé et ne sont pas prévus avant plusieurs années. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un outil de suivi des résultats devra être mis en p lace pour l’ensemble des paramètres dès les premiers apports de remblais.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2023, article 9.2.4
Le rapport des mesures réalisées le 05/03/2024 (CBT P) montre que les résultats respectent les valeurs limites d’émergence et en limite de site. C ependant, ce rapport avait fait l’objet des remarques suivantes : la méthode utilisée est la méthode de contrôle alor s que la méthode d’expertise aurait dû être utilisée. En effet, l’annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations cla ssées pour la protection de l’environnement indique que la méthode de contrôle ne peut pas être mise en oeuvre "dans Page 16 les situations nécessitant l’utilisation d’un indice fractile et décrites au point 2.5 ci-dessus", c’est-à-dire "dans le cas où la différence LAeq - L50 est supérieure à 5 dB(A)", ce qui était le cas en deux points de mesure. la mesure en limite de propriété n’a pas été réalis ée "au plus proche de la localisation des installations de traitement des matériaux" (arrêté préfectoral du 30/06/2023, article 9.2.4) L’exploitant a réalisé de nouvelles mesures le 09/09/2024 (CBTP). Les mesures ont été réalisées selon la méthode d’expertise en limite de propriété (poin t placé au plus près des activités le jour de la mesure) et en un point de mesure des émergences. La méthode de contrôle a été mise en oeuvre pour les autres points qui remplissaient les conditions pour cette méthode. Tous les résultats sont conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2023, article 10.2-I
Lors de la visite, il a été constaté la présence d’une aire étanche réalisée en enrobés. Cette aire est réalisée avec une légère pente vers l’arrière où se situe un caniveau permettant de collecter les écoulements. De l’eau a été versée sur l’aire étanche afin de vérifier le sens de l’écoulement. Le regard du séparateur à hydrocarbures associé à l’aire étanche a été vu. Les eaux sont ensuite rejetées vers un fossé interne au site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2023, article 10.2-II
Lors de la visite, il n’a pas été constaté de présence de produits sur le site. L’exploitant a indiqué qu’il avait commandé une rét ention pour stocker quelques produits pour Page 17 l’entretien courant des engins.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2023, article 11.1
L’exploitant a déclaré la mise en service de l’exploitation par courrier du 15/02/2024. Lors de la visite d’inspection, il a indiqué que le sous-préfet avait décidé d’organiser la première réunion du comité de suivi qui est envisagée en février 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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