L'inspection des installations classées a constaté que la vérification de l'état fonctionnel des équipements de sécurité et le contrôle visuel des pales étaient effectués. Un exercice d'entrainement relatif aux risques accidentels doit être mené sur ce parc éolien. Le suivi environnemental est effectué et des mesures de bridage en faveur des chiroptères doivent être mises en place dans les plus brefs délais au vu des résultats. Le dernier contrôle acoustique a mis en évidence des anomalies. L'exploitant doit justifier que le bridage acoustique est en place en précisant ses modalités et mener un nouveau contrôle pour vérifier son efficacité.
Le chargé d'exploitation Energie Team a fourni l'attestation de formation aux risques accidentels. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que le personnel CNAIR susceptible d'intervenir dans les installations dispose d'une formation sur les risques accidentels pouvant se produire dans les aérogénérateurs. Il est demandé à l'exploitant de fournir ce justificatif.
L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier qu'un exercice d'entrainement portant sur les risques accidentels a été réalisé sur la ferme éolienne de Cossé. Il est demandé à l'exploitant de réaliser cet exercice (nature du scénario de crise et date prévisionnelle à préciser à l'inspection).
Le suivi environnemental réalisé en 2021 a mis en évidence une mortalité significative des chiroptères. L'exploitant a prévu de mettre en place un bridage sur toutes les éoliennes suivant ces modalités: - du 01/08 au 30/09 - de 30 min avant le coucher du soleil jusqu’au lever du soleil - Vent < 5.5 m/s - Température > 15°C - sans pluie Lors de la visite, l'exploitant a indiqué à l'inspection que le turbinier a besoin d'un délai de 6 semaines pour mettre en place le bridage ce qui n'est pas acceptable. Il est demandé à l'exploitant : - de fournir des éléments justifiant le délai de mise en œuvre de 6 semaines (justifications du turbinier) - de mettre en place les mesures de bridage dans les plus brefs délais et de fournir, une fois en place, les justificatifs ad hoc L'exploitant a prévu de réaliser en 2023 un nouveau suivi environnemental d'avril à fin octobre (période plus importante) afin de vérifier en particulier l'activité des chiroptères en avril.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26
Le contrôle acoustique effectué en 2019 a mis en évidence des non-conformités des émergences réglementaires en période nocturne. L'exploitant a indiqué qu'un plan de bridage acoustique a été mis en place pour traiter les non-conformités mais n'a pas été en mesure de le justifier le jour de la visite. Il est demandé à l'exploitant de justifier que le plan de bridage acoustique est bien en place et de mener un nouveau contrôle permettant de vérifier son efficacité. Les nouvelles mesures acoustiques devront être effectuées selon le protocole acoustique en vigueur.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017 , article R515-101.1
Malgré plusieurs relances de l'inspection des installations classées, l'acte original de cautionnement n'a pas été transmis à la préfecture de la Mayenne. Il est demandé à l'exploitant de le transmettre dans les plus brefs délais.
Hauteur des éoliennes E1 et E2 - Constat visite du 13 septembre 2016
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2014, article 3
Lors de la visite de 2016, l'inspection avait constaté que la hauteur totale de l'éolienne 1 (226 mètres) et de l'éolienne 2 (220 mètres) ne correspondait pas aux dimensions figurant dans l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 aout 2014 (respectivement 215 mètres et 209 mètres). Suite à la visite, l'exploitant a précisé que les hauteurs des éoliennes E1 et E2 sont bien les hauteurs déclarées dans le porter à connaissance de 2013 ayant donné lieu à l'arrêté préfectoral de 2014. Les dimensions figurant dans l'arrêté préfectoral du 7 aout 2014 sont erronées car elles correspondent aux dimensions de l'autorisation initiale (permis de construire délivré en juillet 2011). Par courrier du 19 octobre 2016 adressé au préfet de la Mayenne, l'exploitant a demandé que cette erreur soit rectifiée. L'inspection proposera au préfet de modifier l'arrêté préfectoral.
Protection biodiversité - Constat visite du 13 septembre 2016
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2014, article 6.1 alinéa 1 et 2
Lors de la dernière visite, l'inspection avait relevé que l'interdistance minimale entre les éoliennes fixée dans l'arrêté préfectoral (300 mètres) n'était pas respectée pour les éoliennes E3, E4 et E5 (292 mètres). De même, il avait été constaté que la distance minimale de 200 mètres par rapport aux haies n'était pas respectée non plus. Dans son courrier de réponse à la visite, l'exploitant a indiqué que l'implantation des éoliennes n'a pas fait l'objet de modification depuis l'autorisation initiale. La demande de modification de 2013 ne portait que sur la hauteur des éoliennes et le diamètre du rotor. Les dispositions d'implantation entre les éoliennes et par rapport aux lisières ont été ajoutées dans l'arrêté préfectoral sans tenir compte de l'implantation des éoliennes autorisée par les permis de construire initiaux. Il est à noter que l'arrêté ministériel du 26 aout 2011 ne prévoit aucune disposition réglementaire particulière sur l'écartement minimale entre deux mâts. Concernant l'implantation par rapport aux lisières, le suivi environnemental effectué sur le parc doit permettre d'évaluer l'impact des installations sur les chiroptères et l'avifaune. Par courrier du 19 octobre 2016 adressé au préfet de la Mayenne, l'exploitant a précisé que ces prescriptions n'étaient pas conformes aux permis de construire délivrés. L'inspection proposera au préfet de modifier l'arrêté préfectoral en conséquence.
Proposition de l'inspection : Sans objet 5
Thèmes : Autre · Interdistance entre éoliennes et lisières
Les documents remis par l'exploitant avant la visite montrent que l'état fonctionnel des équipements de mise à l'arrêt, de mise à l'arrêt d'urgence et de mise à l'arrêt depuis un régime de survitesse a été vérifié il y a moins d'un an.
Proposition de l'inspection : Sans objet N ° 4 : Contrôle visuel des pâles
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2014, article 10.1.1
Suite à la mise en service du parc éolien, un suivi environnemental a été mené sur trois ans de 2017 à 2019 par l'association Mayenne Nature Environnement. La première année de suivi environnemental ayant eu lieu avant la publication du protocole du ministère en vigueur (2017), les suivis n'ont pas été réalisés selon ce protocole. L'exploitant a toutefois mené un suivi d'activité des chiroptères et de l'avifaune en 2019. Un nouveau suivi environnemental a été effectué en 2021 selon le protocole du ministère.
Les suivis réalisés de 2017 à 2019 ont mis en évidence des mortalités de chiroptères. Un nouveau suivi a donc été mené en 2021 selon le protocole du ministère.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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